L'UE viole unilatéralement les accords bilatéraux. Que fait le Conseil fédéral pour y remédier ?
21.7523 · Heure des questions. Question · 2021-06-07
Département des affaires étrangères
Liquidé
Wortlaut
- Le Conseil fédéral pense-t-il aussi qu'en ne reconnaissant plus les dispositifs médicaux, pourtant reconnus jusqu'à présent, l'UE viole l'accord ARM Suisse-UE ?
- Compte tenu de cette nouvelle discrimination, est-il prêt à annuler sa demande de libération du milliard de cohésion ?
- Que fera-il si l'EU venait à violer des accords bilatéraux Suisse-UE conclus de bonne foi dans d'autres domaines également ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)