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21.7588 · Heure des questions. Question · 2021-06-09

Département de justice et police

Liquidé

Wortlaut

Le Conseil fédéral répond à la question 21.7477 et rejette sa responsabilité pour le traitement infligé à 3 militants de la Grève du Climat. Ceci interpelle. L'infraction de provocation et incitation à la violation des devoirs militaires est politique. Le DFJP doit autoriser la poursuite.

- Pourquoi le DFJP a-t-il jugé in casu, plusieurs mois après les faits, que l'action des militants appelait la répression pénale ?

- Craignait-il que l'action puisse réellement mettre à mal la défense nationale ?

Répression pénale de 3 militants de la Grève du Climat (question 1) | Lexipedia | Lexipedia