Wortlaut

Pour pouvoir atteindre la transparence totale annoncée par l'Union suisse des paysans, il faut non seulement comparer les données numériques relatives à la vente de pesticides avec celles qui concernent leur utilisation, mais aussi attester cette utilisation au moins au mètre près et de manière vérifiable.

- Comment la Confédération fait-elle en sorte que tous les critères de réduction (exigences concernant l'utilisation) puissent être entièrement documentés et contrôlés à l'avenir ?

- Quelles mesures de transparence faut-il mettre en oeuvre, notamment vis-à-vis des cantons ?

Stellungnahme des Bundesrates

Les cantons sont responsables des contrôles des prescriptions d'utilisation des produits phytosanitaires. À l'avenir, les exigences relatives à la réduction de la dérive et du ruissellement devront également être surveillées dans le cadre des contrôles des prestations écologiques requises. Ces contrôles sont réalisés par sondage en tenant compte des risques. Comme mentionné dans la réponse é la question 21.7495, les personnes qui utilisent des produits phytosanitaires et des produits biocides pour l'usage professionnel devront enregistrer ces utilisations dans un système d'information centralisé géré par la Confédération. La vente et l'utilisation professionnelle des produits phytosanitaires et des produits biocides seront enregistrées dans le même système. Les dispositions d'application de la loi fédérale sur la réduction des risques liés à l'utilisation de pesticides (19.475) sont en consultation jusqu'au 18 août 2021. Elles précisent la manière dont les enregistrements auront lieu.