Wortlaut

Si l'on en croit les nouvelles lignes directrices sur les droits de l'homme 2021-2024, la Suisse entend s'engager, " au sein de l'ONU et en dialogue avec d'autres États, en faveur de l'application des droits économiques, sociaux et culturels ".

La Suisse est-elle dès lors enfin disposée à ratifier le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, lequel prévoit la possibilité pour les individus de porter plainte ?

Ce protocole est en effet généralement considéré comme une composante essentielle de la pleine application dudit pacte.

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)