Wortlaut

Le contrat stipule encore que l'acheteur, donc toujours le gouvernement fédéral allemand, accepte de dégager de toute responsabilité et même de défendre Pfizer/Biontech et ses sociétés en cas de plainte, réclamation, action, créance, perte, dommage, responsabilité, compensation, pénalité, amende, coût ou dépense.

1. Que pense le Conseil fédéral de cet aspect du contrat ?

2. A-t-il conclu des contrats contenant des clauses similaires ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)

Réponse du Conseil fédéral.