Wortlaut

Contrairement à ce qu'affirme le Conseil fédéral dans sa réponse à la question 21.7201, l'appel d'offres Justitia.Swiss portait sur l'ensemble de la plateforme (développement et gestion) et pas seulement sur " certaines parties " de celle-ci en vue d'essais pilote. De plus, cet appel d'offres a été lancé des années avant une éventuelle entrée en vigueur de la LPCJ. L'approche agile qui a été choisie ne protège toutefois pas contre un abandon complet du système dans le cas où la loi modifierait l'architecture ou d'autres principes.

Que pense le Conseil fédéral de la manière de procéder du service d'achat responsable du projet Justitia 4.0 ?