Rapport explicatif de l’OFEV concernant la révision totale de l’ordonnance sur le CO2. Délai prévu à l’art. 20 concernant les véhicules immatriculés à l’étranger en 2020
21.7706 · Heure des questions. Question · 2021-09-15
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
- Le Conseil fédéral est-il conscient du fait que la part des véhicules neufs émettant de grandes quantités de gaz à effet de serre dont on supposait en 2020 qu'ils étaient en attente de l'expiration du délai est en forte régression et se rapproche des valeurs enregistrées de 2017 à 2019 ?
- Le Conseil fédéral tient-il compte du fait qu'en 2020, les effets de la crise du coronavirus sont responsables de la situation et non les abus potentiels supposés ?
- Dans ces circonstances, comment peut-il justifier la prolongation du délai ?