21.7761 · Heure des questions. Question · 2021-09-15
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
Suite aux attaques de loups dans le canton de Vaud, une demande d'autorisation de tir a été demandée auprès de l'OFEV qui a pris 3 semaines pour y répondre autorisant le tir de 2 jeunes loups.
Selon l'article 12 de la loi sur la chasse et afin de permettre une intervention rapide, ne serait-il pas opportun de laisser cette prérogative aux autorités cantonales, tout comme ne serait-il pas judicieux d'adapter l'ordonnance sur la chasse afin de permettre l'abattage des loups adultes incriminés ?
Stellungnahme des Bundesrates
Dans le cadre de la révision de la loi sur la chasse, le Parlement avait décidé que, s'agissant de la régulation de meutes de loups, les cantons ne devraient plus qu'entendre la Confédération. Or cette révision a été refusée par le peuple en septembre 2020. Par conséquent, l'art. 12, al. 4, de la loi sur la chasse continue de s'appliquer : il précise que les cantons doivent obtenir l'assentiment de la Confédération pour pouvoir réguler des populations d'espèces protégées.