Wortlaut

Les personnes souhaitant obtenir des informations devaient envoyer des copies certifiées de leurs documents d'identité à la fondation mesvaccins. Le PFPDT estime que les coûts liés à ces certifications doivent être remboursés aux personnes concernées.

- Ces coûts ont-ils été remboursés ?

- Qui contrôle le traitement des remboursements ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)