Wortlaut

Avant l'entrée en vigueur du congé paternité début 2021, le SECO a décidé sans préavis et sans consulter le parlement de supprimer le jour de congé auparavant accordé au père à la naissance de son enfant. Or selon l'avis de droit du Professeur Thomas Geiser mandaté par Travail.Suisse, le jour de congé doit s'ajouter aux 10 jours nouvellement accordés, car les deux congés n'ont pas les mômes buts.

Le Conseil fédéral estime-t-il que le SECO a agi correctement ?

Si non, qu'entend-il faire ?

Stellungnahme des Bundesrates

La question de savoir si le jour de la naissance doit être pris en compte dans le congé de paternité relève de l'interprétation des articles 329g et 329 alinéa 3 du Code des obligations et occupe la doctrine. L'art. 329, al. 3, concerne les jours et heures de congé usuels sans les préciser. L'article 329g porte sur le, nouveau congé paternité de deux semaines. Cette question ainsi que l'avis de droit de Thomas Geiser concernent le droit du travail privé. Au final, seul un tribunal civil peut clarifier ce problème d'interprétation dans le cadre d'un différend individuel. Jusqu'au règlement de cette question, le SECO a donc retiré le jour de naissance comme exemple de jour de congé usuel dans une liste de réponses aux questions publiée sur internet. Il ne s'agit là ni d'une prise de position ni d'une décision matérielle entérinée par le SECO.

Réponse du Conseil fédéral.