Wortlaut

Le droit des pères à deux semaines de congé à la naissance de leur enfant n'est pas respecté, selon Travail.Suisse, qui indique avoir connaissance d'au moins 70 cas en huit mois. Aucun père n'a osé déposer plainte, n'étant pas protégé contre le licenciement en cas de paternité.

Je prie donc le Conseil fédéral de répondre à la question :

Comment le Conseil fédéral compte procéder pour faire appliquer partout le droit au congé paternité ?

Stellungnahme des Bundesrates

Les nouvelles dispositions sur le congé de paternité sont entrées en vigueur le 1er janvier 2021. Ces dispositions accordent au travailleur qui, au moment de la naissance d'un enfant, en est le père légal ou le devient dans les six mois qui suivent la naissance, un congé de paternité de deux semaines. Cette réglementation fait partie du droit privé sur le contrat de travail. Ainsi, le travailleur concerné doit lui-même faire valoir son droit devant un tribunal si ce droit lui est refusé par l'employeur. Le Conseil fédéral regrette que ce droit légal à deux semaines de congé de paternité ne soit manifestement pas mis en oeuvre partout, mais il ne peut pas intervenir pour la raison mentionnée précédemment.

Réponse du Conseil fédéral.