Wortlaut

Lors de sa réponse à ma motion 19.3285, " Prix des médicaments. Exemple du Lucentis versus Avastin. Quand la Suisse prendra-t-elle des mesures ? ", le Conseil fédéral avait chargé le DFI d'évaluer les dispositions concernant l'utilisation hors étiquette de médicaments. Les résultats étaient promis pour 2020 afin d'examiner des mesures concernant le remboursement de médicaments dans des cas spécifiques.

Quand pense-t-il livrer ses conclusions ?

Stellungnahme des Bundesrates

L'évaluation de la prise en charge de médicaments dans des cas particuliers est terminée et le rapport final a été publié fin 2020. Les dispositions relatives à la pris en charge des médicaments dans des cas particuliers sont actuellement en cours de révision. Il est examiné entre autres la possibilité de rembourser des thérapies médicamenteuses moins coûteuses pour des cas individuels et hors indications, s'il existe une alternative thérapeutique approuvée inscrite dans la Liste des spécialités. La consultation de ces adaptations devrait s'ouvrir au début de l'année 2022.