Wortlaut

- Quelles sont les règles applicables aux assemblées générales de SA, de PPE, d'associations, etc. réunissant moins de 30 personnes par rapport aux dispositifs relatifs à la protection contre la pandémie de Covid-19 ?

- Celles-ci sont-elles soumises à l'obligation du certificat Covid ou bénéficient-elles des règles de l'article 14a de l'Ordonnance Covid-19, situation particulière ?

Stellungnahme des Bundesrates

L'obligation de présenter un certificat s'applique aux manifestations telles que des assemblées générales d'associations, etc., même lorsque moins de 30 personnes y participent. En vertu de l'article 27 de l'ordonnance 3 Covid-19 (RS 818.101.24), il est possible d'organiser une assemblée générale où les participants exercent leurs droits par écrit, sous forme électronique ou par l'intermédiaire d'un représentant. En conséquence, une assemblée générale pourrait également être organisée virtuellement. Cependant, il n'est pas autorisé d'exclure certains membres de la participation au vote. Une fiche d'information régulièrement mise à jour est disponible sur le site Internet de l'Office fédéral de la justice ("FAQ Coronavirus et assemblées générales").