21.7844 · Heure des questions. Question · 2021-09-20
Département de l'intérieur
Liquidé
Wortlaut
Conformément à l'art.4, al. 4, de la loi COVID-19, les conditions relatives aux mesures de protection (masques, distance) et aux heures d'ouverture sont, pour les professionnels des secteurs de l'agriculture et de la construction, les artisans, les monteurs et les chauffeurs, les mêmes que celles qui s'appliquent aux restaurants d'entreprises privées et d'institutions publiques. Conformément à l'art.12, al. 3, de l'ordonnance COVID-19 situation particulière, les restaurants d'entreprise peuvent renoncer aux certificats si les mesures de protection sont respectées.
Comment le Conseil fédéral s'assure-t-il que ces groupes professionnels continuent d'être traités de la même manière ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)