Wortlaut

- Le Conseil fédéral sait-il que les patients peuvent rester dans un service de soins palliatifs quatorze jours au maximum et qu'ils sont transférés dans un autre service s'ils ne sont pas décédés durant cette période ?

- Sur quelle base (légale) repose cette procédure ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)