Wortlaut

La Fondation pour la protection des consommateurs a été alertée par des patients que des prestations qui leur avaient été fournies avaient été facturées à double : les fournisseurs de prestations les ont facturées tant à l'assurance-accidents qu'à l'assurance-maladie alors qu'ils ne les avaient fournies qu'une seule fois.

Est-il admissible de facturer une prestation à double, tant au titre de la LAMal qu'au titre de la LAA ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)