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Pourquoi le Conseil fédéral n’exerce-t-il pas la compétence qui est la sienne en prenant les mesures nécessaires dans les écoles pour protéger efficacement les enfants, les enseignants et leurs proches contre le coronavirus ?

21.8113 · Heure des questions. Question · 2021-12-06

Département de l'intérieur

Liquidé

Wortlaut

Les cantons ne parviennent actuellement pas à protéger les enfants, qui se font infecter et infectent à leur tour leur famille et leurs enseignants. Le Conseil fédéral aurait le pouvoir d'imposer aux écoles des mesures de protection uniformes dans toute la Suisse (tests groupés, port du masque, capteurs de CO2, filtres à air, etc.). Il a pourtant délégué cette compétence aux cantons dans le cadre de l'ordonnance COVID-19.

Pourquoi n'abroge-t-il pas l'art. 2, al. 2, de cette dernière et n'exerce-t-il pas lui-même cette compétence ?

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