Wortlaut

1. Sur un prix revu à la hausse de 6,035 milliards, pourquoi les affaires compensatoires annoncées le 26 novembre 2021 se montent-elles à 2,9 milliards ( 48 % ) et non pas à 3,6 milliards, soit aux 60 % décidés par le Parlement ?

2. Avec un milliard annoncé d'affaires compensatoires directes ( qui profiteront exclusivement ou presque à l'industrie alémanique ), les parts que le Parlement a décidées pour les industries romande ( 30 % ) et tessinoise ( 5 % ) pourront-elles être respectées ?

Stellungnahme des Bundesrates

Comme indiqué dans le message concernant l'arrêté de planification relatif à l'acquisition de nouveaux avions de combat et conformément à l'arrêté fédéral, c'est la valeur du contrat qui est déterminante pour le calcul du volume des affaires compensatoires, en l'occurrence les montants effectivement payés aux fournisseurs étrangers. Le Parlement a décidé que ces montants devaient être compensés à 60 %. Il n'y a pas d'affaires compensatoires prévues pour les parts concernant les taxes sur la valeur ajoutée, le supplément pour risques et les mandats confiés directement par la Confédération à des entreprises suisses. Si l'on déduit du crédit d'engagement les parts non compensées, on obtient une valeur contractuelle d'environ 4,8 milliards de francs ; 60 % correspondent à environ 2,9 milliards de francs. La clé de répartition entre les régions ne concerne pas seulement les compensations directes, mais toutes les affaires compensatoires. Conformément à l'arrêté de planification, le Conseil fédéral s'assure que la clé de répartition des affaires compensatoires dans les régions soit respectée dans la mesure du possible.