21.8200 · Heure des questions. Question · 2021-12-08
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
Le rapport final " Perspectives d'évolution du transport 2050 " du 16 novembre 2021 et les scénarios qu'il dessine anticipent les décisions politiques et acquièrent implicitement un caractère juridiquement contraignant.
Sur quelles bases juridiques se fonde l'élaboration de ce rapport et qui l'a adopté ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)