Zusammenfassung

Rapport de gestion 2021 du Tribunal fédéral du 17 février 2022

Ausgangslage

Communiqué de presse commun du Tribunal fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral des brevets relatif aux rapports de gestion 2021 du 17.03.2022

Rapports de gestion des tribunaux de la Confédération

Le Tribunal fédéral, le Tribunal pénal fédéral, le Tribunal administratif fédéral et le Tribunal fédéral des brevets ont publié jeudi leurs rapports de gestion pour l'année 2021.

Le Tribunal fédéral est parvenu à maîtriser le volume des affaires en statuant dans un délai globalement acceptable. Toutefois, il juge que la situation reste critique en ce qui concerne le volume des affaires. Pour faire face à la situation de surcharge, dans la mesure du possible par ses propres moyens, le Tribunal fédéral a poursuivi la réorganisation de ses cours initiée en 2020. Il a pris trois décisions importantes à ce sujet.

En 2021, le Tribunal pénal fédéral a continué d'enregistrer une charge de travail élevée. Le président nouvellement élu a choisi de façon ciblée le thème " Confiance et estime réciproques " pour l'année en cours et a continué à mettre en oeuvre les recommandations de l'autorité de surveillance.

Le Tribunal administratif fédéral a pu réduire le nombre d'affaires pendantes malgré la pandémie de coronavirus. Il a assuré son fonctionnement durant cette deuxième année de pandémie grâce à plusieurs mesures de numérisation, notamment l'expansion de son centre de scannage.

Le nombre d'affaires introduites au Tribunal fédéral des brevets a augmenté par rapport à l'année précédente.

22 affaires ont été tranchées, les affaires pendantes ont légèrement augmenté. Vous trouverez davantage de détails sur les rapports de gestion dans les communiqués

de presse de chacun des tribunaux.

Communiqué de presse du Tribunal fédéral relatif à son rapport de gestion 2021

En 2021, 7881 nouvelles affaires ont été introduites devant le Tribunal fédéral (année précédente : 8027). Le Tribunal fédéral a tranché 7509 cas (année précédente : 7866). 13,1 % des recours ont été admis (année précédente : 14,3 %). La durée moyenne de procédure a été de 149 jours (année précédente : 146). 3235 affaires pendantes ont été reportées à l'année suivante.

En ce qui concerne le volume des affaires, le Tribunal fédéral juge que la situation reste critique. Le nombre d'affaires demeure très élevé et rien n'indique qu'il diminuera. Pour faire face à la situation de surcharge, dans la mesure du possible par ses propres mesures, le Tribunal fédéral a poursuivi la réorganisation de ses cours initiée en 2020. Il a pris trois décisions importantes à ce sujet :

tout d'abord, le droit fiscal est transféré (vraisemblablement à fin 2022) de la deuxième Cour de droit public à Lausanne à la deuxième Cour de droit social à Lucerne. Cela conduira à une charge de travail plus équilibrée au sein des cours.

parallèlement, un juge spécialisé en droit fiscal et certaines greffières et certains greffiers changeront de cour. La deuxième Cour de droit social, actuellement composée de quatre membres seulement, disposera ainsi à l'avenir à nouveau de cinq postes de juges.

comme des mesures purement internes ne suffisent pas pour faire face à la charge de travail élevée, le tribunal a requis en décembre du Parlement l'attribution de deux postes de juges supplémentaires (accroissement du nombre total de juges de 38 à 40). En cas d'acceptation, les cours, actuellement au nombre de sept, seront à l'avenir organisées selon le modèle de huit cours composées chacune de cinq membres (modèle 8x5) ; une deuxième Cour de droit pénal serait ainsi créée.

En outre, la possibilité a été donnée aux cours comptant un nombre élevé d'affaires dans certaines matières déterminées, afin de décharger leurs présidences, de mettre en place des présidences séparées lorsque la décision est rendue lors de compositions à un et trois juges. Afin de garantir la transparence lors de la composition de la cour appelée à statuer, ces présidences spéciales sont mentionnées sur le site internet du Tribunal fédéral.

Andreas Zünd a quitté ses fonctions de juge fédéral à fin mars suite à son élection en tant que juge suisse à la Cour européenne des droits de l'homme (CourEDH) à Strasbourg. Hans Georg Seiler a démissionné de ses fonctions de juge fédéral pour la fin de

l'année. L'Assemblée fédérale a élu Stephan Hartmann et Marianne Ryter pour leur succéder.

Nicolas Lüscher a été élu en tant que nouveau Secrétaire général par la Cour plénière. Il va remplacer l'actuel Secrétaire général, Paul Tschümperlin, qui exerce ses fonctions depuis 1991 et qui a annoncé sa démission pour fin juin 2022. Durant l'année sous revue, la CourEDH a rendu 249 décisions concernant la Suisse.

Sept arrêts ont été rendus. Dans trois cas, la CourEDH a constaté au moins une violation de la Convention européenne des droits de l'homme par la Suisse.

Rapport de gestion : Lien

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national et au Conseil des États, 14.06.2022

Les deux Conseils ont approuvés le rapport de gestion 2021 du Tribunal fédéral. La charge de travail demeure élevée avec 7881 nouvelles affaires introduites contre 8027 en 2020, et 7509 jugées (7866 pour 2020). Au 31 décembre 2021, 3235 affaires restaient pendantes devant la haute cour. Le tribunal a demandé en décembre au Parlement de créer deux postes supplémentaires de juge. Le total au TF sera ainsi porté de 38 à 40.