Zusammenfassung

Message du 18 mars 2022 relatif à la modification de la loi sur les finances (réduction de l’endettement lié au coronavirus)

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 18.03.2022

Coronavirus : le Conseil fédéral adopte le message relatif à la réduction de l'endettement lié au coronavirus

Lors de sa séance du 18 mars 2022, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la réduction de l'endettement lié au coronavirus. La dette supplémentaire résultant des importantes dépenses extraordinaires destinées à atténuer les effets de la pandémie de COVID-19 sera résorbée au moyen d'excédents de financement à venir. Cette mesure permet d'éviter la mise en place d'un programme d'allégement budgétaire ou de hausses d'impôts. Il est nécessaire de revenir à une situation budgétaire aussi favorable qu'avant la crise pour préparer le pays aux défis et aux crises à venir. La bonne santé des finances publiques constitue en outre un facteur déterminant pour l'implantation d'entreprises en Suisse.

Pour atténuer les conséquences sanitaires et économiques de la pandémie, le Conseil fédéral et le Parlement ont adopté des mesures d'envergure pour les années 2020 à 2022. Les dépenses extraordinaires qui en découlent ont conduit à un endettement supplémentaire de la Confédération qui doit être réduit dans un délai de six ans conformément à la règle du frein à l'endettement. La dette liée au coronavirus s'élevait à 20,3 milliards de francs à la fin de 2021 et devrait atteindre entre 25 et 30 milliards de francs d'ici à la fin de l'année 2022. Ce découvert apparaît au compte d'amortissement, qui est la statistique de contrôle relative au budget extraordinaire.

Lors de sa séance du 23 juin 2021, le Conseil fédéral a défini la stratégie de réduction de l'endettement lié au coronavirus, qu'il prévoit de compenser sans programme d'allégement budgétaire ni hausse d'impôts. Cette compensation doit par ailleurs entraver le moins possible la reprise économique après la crise et garantir la stabilité de la politique budgétaire. S'élevant actuellement à 1,3 milliard de francs, la part de la Confédération aux distributions additionnelles de la Banque nationale suisse (BNS) sera affectée à la réduction du découvert. En outre, la loi sera modifiée à titre temporaire. Deux solutions ont été mises en consultation d'août à novembre 2021, faisant l'objet de 48 avis au total. Le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport sur les résultats de la consultation le 26 janvier 2022.

Réduction de l'endettement : avis favorable des participants à la consultation

Les participants à la consultation ont clairement approuvé la réduction de l'endettement. La plupart se sont prononcés en faveur de la deuxième solution, qui prévoit de compenser uniquement la moitié de la dette. Le Conseil fédéral entend toutefois intervenir le moins possible dans le système du frein à l'endettement, dont l'efficacité est avérée. C'est pourquoi il propose au Parlement de compenser l'intégralité de l'endettement lié au coronavirus conformément à la première solution, d'autant plus que celle-ci peut être mise en oeuvre sans qu'il y ait besoin de recourir à des mesures d'austérité budgétaire. D'autres arguments plaident aussi en faveur d'une compensation intégrale de cet endettement : la pandémie de COVID-19 a montré à quelle vitesse la dette publique peut croître et à quel point il est important pour un État de disposer de finances solides pour pouvoir prendre rapidement des mesures d'envergure. En outre, la bonne santé des finances publiques joue un rôle déterminant dans le choix de nombreuses entreprises de venir s'implanter en Suisse, et elle augmente la compétitivité de la place économique suisse. Enfin, le retour à une situation budgétaire aussi favorable qu'avant la crise permettra de préparer le pays aux défis et aux crises à venir. Le vieillissement de la population et le changement climatique, en particulier, devraient avoir des conséquences financières durables pour les collectivités publiques.

Dans le message qu'il vient d'adopter, le Conseil fédéral propose de compenser le découvert du compte d'amortissement au moyen des excédents de financement à venir et de prolonger le délai pour la résorption de ce découvert jusqu'en 2035. Les excédents de financement ordinaires devraient atteindre 1 milliard de francs par an, du fait que les montants inscrits au budget au titre des dépenses ne sont en règle générale pas utilisés dans leur intégralité. Ces excédents et les distributions additionnelles de la BNS permettront de compenser le découvert dans un délai de 11 à 13 ans.

La modification proposée de la loi entrera en vigueur en 2023.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 08.06.2022

Le National veut réduire la dette Covid d'ici 2031

La dette liée au coronavirus devrait être réduite d'ici 2031. Les bénéfices du passé doivent contribuer à réduire de moitié l'endettement extraordinaire, a largement décidé mercredi le Conseil national.

Des dépenses extraordinaires importantes ont été approuvées afin d'atténuer les conséquences liées au Covid-19. Elles ont conduit à un endettement supplémentaire de la Confédération. De 20,3 milliards en 2020, la dette devrait s'élever entre 25 et 30 milliards fin 2022.

Selon la règle du frein à l'endettement, ces dépenses extraordinaires devraient être remboursées en six ans. Cela équivaudrait à sortir quelque quatre milliards de francs chaque année du budget ordinaire.

Mais le Conseil fédéral ne veut pas de programme d'allègement budgétaire ni de hausse d'impôts. Il propose d'étendre ce délai jusqu'en 2035 pour rembourser la dette, soit le découvert du compte d'amortissement des dépenses extraordinaires. A coup de 2,3 milliards de francs par an.

Dans le détail, le gouvernement compte sur la distribution additionnelle de la Banque nationale suisse (BNS). Il l'estime à 1,3 milliard par an. Par ailleurs, il entend utiliser les soldes des crédits budgétisés mais non entièrement utilisés. Ces excédents de financement sont évalués à 1 milliard de francs par an en moyenne.

Réduire délai et dette

Le National a choisi un autre modèle. Concrètement, il veut puiser dans le compte de compensation du budget ordinaire de la Confédération. Ce dernier affichait à fin 2021 un excédent de 23,5 milliards de francs, résultat d'années de bons exercices comptables. Environ la moitié serait prélevée pour l'affecter au remboursement de la dette Covid-19.

Il resterait donc encore quelque 12,5 milliards à rembourser. Par conséquent, le délai fixé pour rembourser la dette pourrait être ramené à 2031. L'idée est de ne pas trop traîner la dette dans le temps, selon Heinz Siegenthaler (Centre/BE) au nom de la commission.

La Confédération a beaucoup épargné ces dix ou vingt dernières années. Il est donc justifié de profiter de ces excédents en temps de crise, a fait valoir Gerhard Andrey (Verts/FR). Cette variante a aussi la faveur de la majorité des cantons.

"Nous devons rester prudents avec notre marge de manoeuvre budgétaire",a dit sans succès le ministre des finances Ueli Maurer, défendant le modèle du gouvernement. "Nous avons connu des années exceptionnelles", mais le futur est incertain. Au vote, le National a pris sa décision par 133 voix contre 51.

Plus ou moins loin

Une minorité de gauche et verte-libérale aurait voulu aller plus loin et utiliser l'entier du compte de compensation pour résorber quasiment toute la dette. "Nous avons passé ces dernières 20 années à réduire notre dette. Nous pouvons nous le permettre", a lancé Barbara Gysi (PS/SG). Mais la majorité n'a pas voulu franchir ce pas.

Une autre minorité emmenée par l'UDC aurait voulu en rester au projet du Conseil fédéral. "Une prochaine crise viendra, c'est sûr. L'État devra ouvrir à nouveau son porte-monnaie", a averti en vain Lars Guggisberg (UDC/BE). S'il est déjà vide, c'est un problème.

Le National a également refusé de comptabiliser l'ensemble des bénéfices distribués par la BNS comme des recettes extraordinaires. Cette proposition de l'UDC aurait permis de disposer de davantage de moyens pour réduire l'endettement, et donc aller encore plus vite pour rembourser. Mais cela aurait impliqué des économies sur les futurs budgets ordinaires de 667 millions de francs.

Le Conseil fédéral veut voir cette modification entrer en vigueur en 2023.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 14.09.2022

Réduire la dette sans toucher aux excédents des bonnes années

La dette liée au Covid-19 doit être réduite d'ici 2035 sans toucher aux excédents budgétaires du passé. Le Conseil des États a suivi mercredi la voie tracée par le gouvernement, s'écartant du National.

Des dépenses extraordinaires importantes ont été approuvées afin d'atténuer les conséquences liées au Covid-19. La dette de la Confédération devrait s'élever entre 25 et 30 milliards à fin 2022. Selon la règle du frein à l'endettement, ces dépenses extraordinaires devraient être remboursées en six ans, soit quelque quatre milliards de francs annuels sur le budget ordinaire.

Mais le Conseil fédéral ne veut pas de programme d'allègement budgétaire ni de hausse d'impôts. Il ne veut pas non plus toucher aux excédents budgétaires passés. En modifiant la loi sur les finances, il propose d'étendre le délai de remboursement jusqu'en 2035. A coup de 2,3 milliards de francs par an.

Dans le détail, le gouvernement compte sur la distribution additionnelle de la Banque nationale suisse, soit 1,3 milliard par an. Il veut aussi utiliser les soldes des crédits budgétisés mais non entièrement utilisés, soit 1 milliard de francs par an en moyenne.

Quête d'équilibre

C'est une quête d'équilibre, a dit Johanna Gapany (PLR/FR) au nom de la commission. Il ne faut pas transmettre cette dette aux générations futures, ni remettre en cause la reprise économique. La proposition du Conseil fédéral ne donne lieu à aucun programme d'économies dans les futurs budgets, elle est facilement supportable, sans ouvrir la porte à des pratiques budgétaires risquées.

"Nous nous en sommes bien sortis en matière financière suite à la pandémie. Mais devons rester prudents avec notre marge de manoeuvre", a abondé le conseiller fédéral Ueli Maurer.

"Nous avons connu des années exceptionnelles" par le passé, mais le futur est incertain, la prochaine crise est déjà là avec la guerre, l'inflation et l'énergie. En 2023, des dépenses extraordinaires seront à nouveau à l'ordre du jour, liées à l'accueil des réfugiés ukrainiens. Il vaut mieux ne pas toucher au compte de compensation du budget ordinaire de la Confédération.

Puiser dans le passé ?

Le National a largement choisi un autre modèle en juin. Il veut puiser dans ce compte de compensation, qui affichait à fin 2021 un excédent de 23,5 milliards de francs, résultat d'années de bons exercices comptables.

Environ la moitié serait prélevée pour l'affecter au remboursement de la dette Covid-19, pour autant que le solde restant soit suffisant. Il resterait donc encore quelque 12,5 milliards à rembourser. Par conséquent, le délai fixé pour rembourser la dette pourrait être ramené à 2031, selon cette version.

Une minorité composite de gauche et de quelques élus de droite aurait voulu aller dans cette direction. Il faut éviter de miser sur des excédents futurs incertains pour résorber la dette, selon Eva Herzog (PS/BS).

Le compte de compensation permet de régler la question, il s'agit d'une opération comptable qui ne change rien au budget ordinaire, a aussi assuré en vain Peter Hegglin (Centre/ZG). Au vote, 28 sénatrices et sénateurs ont choisi la voie du Conseil du fédéral, contre 16.

Dans la foulée, la Chambre des cantons a encore rejeté une motion du National qui exigeait que tous les bénéfices que la Confédération reçoit de la BNS soient utilisés pour réduire l'endettement lié à la crise du coronavirus.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 21.09.2022

La dette Covid sera réduite sans toucher aux recettes du passé

La dette liée au Covid-19 devra être résorbée d'ici 2035, sans toucher aux excédents budgétaires du passé. Le National a suivi mercredi le Conseil des États. Le Centre et le PLR ont fait pencher la balance pour mettre sous toit cette révision de la loi sur les finances.

Des dépenses extraordinaires importantes ont été approuvées afin d'atténuer les conséquences liées au Covid-19. La dette de la Confédération devrait s'élever entre 25 et 30 milliards à fin 2022. Selon la règle du frein à l'endettement, ces dépenses extraordinaires devraient être remboursées en six ans, soit quelque quatre milliards de francs annuels sur le budget ordinaire.

Mais le Conseil fédéral ne veut pas de programme d'allègement budgétaire ni de hausse d'impôts. Il ne veut pas non plus toucher aux excédents budgétaires passés. En modifiant la loi sur les finances, il propose d'étendre le délai de remboursement jusqu'en 2035. Chaque année, la facture s'élèvera à 2,3 milliards de francs.

Dans le détail, le gouvernement compte sur la distribution additionnelle de la Banque nationale suisse, soit 1,3 milliard par an. Il veut aussi utiliser les soldes des crédits budgétisés mais non entièrement utilisés, soit 1 milliard de francs par an en moyenne.

Autre voie au National

En juin, la Chambre du peuple avait largement choisi une autre voie : recourir aux recettes passées. Selon ce modèle, la dette liée au coronavirus aurait pu être réduite d'ici 2031.

Concrètement, le National entendait puiser dans le compte de compensation. Ce dernier affichait à fin 2021 un excédent de 23,5 milliards de francs, résultat d'années de bons exercices comptables. Environ la moitié serait prélevée pour l'affecter au remboursement de la dette Covid-19. Il resterait donc encore quelque 12,5 milliards à rembourser.

Seule l'UDC s'y était alors opposée. La gauche aurait voulu aller encore plus loin et recourir à l'entier du compte de compensation, pour résorber d'un coup la dette.

Soutien qui s'effiloche

Entretemps, le Conseil des États s'est toutefois prononcé à une large majorité pour la version du gouvernement. De retour au National, les débats ont montré que la solution du mois de juin avait perdu de son avance.

À l'opposition de l'UDC s'est ajoutée mercredi celle du PLR et du Centre. "Nous devons trouver un compromis avec le Conseil des États", la loi doit entrer en vigueur sans perdre de temps, a justifié Peter Schilliger (PLR/LU).

"Nous devons rester prudents avec notre marge de manoeuvre budgétaire", a abondé le ministre des finances Ueli Maurer. "Nous avons connu des années exceptionnelles", mais le futur est incertain, la prochaine crise est déjà là avec la guerre, l'inflation et l'énergie. Il a finalement été entendu par 105 voix contre 83.