Ausgangslage

Rapport du Bureau du Conseil national et du Bureau du Conseil des États du 13 mai 2022

Ces dernières années, plusieurs interventions visant à modifier ou moderniser l'organisation et les procédures des conseils ont été déposées ; l'examen de ces interventions a été transmis aux bureaux.

Verhandlungen

Délibérations au Conseil national, 07.06.2022

Pris acte

Délibérations au Conseil des États, 21.09.2022

Pris acte