Zusammenfassung

Message du 3 juin 2022 relatif à la modification de la loi COVID-19 (Prolongation et modification de certaines dispositions)

Ausgangslage

Compte tenu du fait qu'une nouvelle vague d'infections au coronavirus n'est pas exclue et que la loi COVID-19 a effet jusqu'au 31 décembre 2022, le Conseil national et le Conseil des États ont prolongé la durée de validité de certaines dispositions relatives à la protection de la santé publique jusqu'à fin juin 2024. La question de savoir combien de temps encore les tests COVID-19 seraient pris en charge et par qui, notamment, a fait l'objet de débats nourris au sein des conseils. Ceux-ci ont finalement décidé que le régime de dépistage ne resterait en vigueur que jusqu'à la fin 2022 et que, à partir de 2023, seuls les tests nécessaires d'un point de vue médical seraient pris en charge, en l'occurrence par l'assurance-maladie.

Dès le 1er avril 2022, les cantons ont repris la responsabilité principale dans la lutte contre l'épidémie de COVID-19. Cependant, la Confédération doit conserver certains instruments éprouvés pour protéger la santé publique. C'est pourquoi le Conseil fédéral souhaite prolonger jusqu'à la fin juin 2024 au plus tard certaines dispositions de la loi COVID-19.

Ces dispositions concernent notamment les coûts des tests. Il est prévu que la Confédération les prenne encore en charge jusqu'à la fin 2022, ensuite de quoi le Conseil fédéral propose que ce soient les cantons qui les assument. En outre, il est prévu de prolonger la durée de validité des dispositions relatives au certificat COVID-19 jusqu'à la fin juin 2024, afin que ce document reste compatible à l'international et que la liberté de voyager soit ainsi préservée. Les compétences de la Confédération pour la promotion du développement de médicaments contre le COVID-19 et la règlementation visant à protéger le personnel vulnérable (par ex. en autorisant le télétravail) ainsi que les dispositions relatives au domaine des étrangers et de l'asile pour ce qui concerne les populations frontalières seront également prolongées jusqu'au 30 juin 2024.

Par ailleurs, il s'agit de maintenir les bases légales de l'application SwissCovid en adaptant la loi sur les épidémies, afin que l'application, désactivée depuis le 1er avril 2022, puisse, au besoin, être à nouveau utilisée durant l'hiver 2023-2024.

Les modifications de la loi COVID-19 sont sujettes au référendum. Elles doivent néanmoins être déclarées urgentes, la durée de validité de la loi étant limitée à la fin 2022.

Un référendum a été lancé contre le projet de modification de loi.

(Source : message et communiqué de presse du Conseil fédéral du 3.6.2022).

Verhandlungen

Au Conseil national, le rapporteur de la commission, Lorenz Hess (M-E, BE), relève qu'une nouvelle vague de coronavirus est possible et qu'il serait donc judicieux de prolonger la base légale de certains instruments qui ont fait leurs preuves. Andreas Glarner (V, AG) qualifie le projet de " pas suffisamment abouti " et allant trop loin. Selon lui, le Conseil fédéral se voit conférer trop de compétences, raison pour laquelle le groupe de l'UDC ne souhaite pas entrer en matière sur le projet. Le conseil suit sa Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS-N) et entre en matière sur le projet, par 130 voix contre 43.

S'agissant de la future réglementation relative à la prise en charge des coûts des tests COVID-19, la majorité de la commission ne partage pas l'avis du Conseil fédéral. Plusieurs de ses membres ont émis la crainte que, en cas de transfert aux cantons de la responsabilité des tests de dépistage, l'offre, l'exécution et la règlementation ne soient pas uniformes et s'apparentent à un patchwork. Par 136 voix contre 55, le Conseil national suit la majorité de la CSSS-N, qui souhaite que la Confédération continue de prendre en charge les coûts des tests et d'assumer la responsabilité des tests jusqu'à la fin juin 2024, et rejette une proposition contraire d'une minorité de la commission, représentée par Thomas Aeschi (V, ZG).

S'agissant des capacités hospitalières, le Conseil national souhaite mettre davantage à contribution les cantons, de sorte qu'ils soient tenus de prévoir des réserves suffisantes pour absorber les surcharges ponctuelles liées à la pandémie et de conclure des accords de financement entre eux pour la prise en charge de patientes et patients extracantonaux. Cette mesure est rejetée par les groupes de l'UDC et du Centre, qui sont toutefois en minorité (78 voix contre 112). Ruth Humbel (M-E, AG) fait remarquer que si la Confédération édicte des prescriptions, il faut s'attendre à des demandes de financement.

Sur proposition de sa commission, le Conseil national soutient la prolongation proposée par le Conseil fédéral de certains instruments de lutte contre la pandémie. Les avis divergent quant à la durée de prolongation nécessaire des dispositions de la loi COVID-19. C'est en l'occurrence le point de vue de la majorité de la commission, selon lequel les divers instruments doivent être maintenus jusqu'à la fin juin 2024 - comme le prévoit le Conseil fédéral - qui s'impose. Il s'agit d'éviter que des mesures doivent être prises dans la précipitation si la situation devait changer, comme l'indique le rapporteur de la commission, Lorenz Hess (M-E, BE). Le PLR ne souhaite pas prolonger la loi à titre préventif et pour deux hivers complets ; pour lui, seule une prolongation jusqu'à l'été 2023 est envisageable, pour l'UDC seulement jusqu'à fin mars 2023. Les propositions de minorité correspondantes sont rejetées, tout comme celle de l'UDC de ne pas agir dans l'urgence. Au vote sur l'ensemble, le Conseil national adopte le contre-projet par 140 voix contre 47.

Le Conseil des États suit l'avis du Conseil fédéral et les décisions du Conseil national en ce qui concerne la prolongation de certaines mesures de lutte contre la pandémie. Il n'est par contre pas d'accord avec le complément apporté par le Conseil national s'agissant des capacités hospitalières, selon lequel les cantons sont tenus de prévoir des réserves pour les surcharges et de conclure des accords de financement entre eux pour la prise en charge dans les hôpitaux de patientes et patients extracantonaux. Ne le jugeant ni nécessaire ni judicieux, il décide de biffer cet ajout sans discussion, sur proposition de sa Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS-E). Les avis au sein du conseil divergent sur la question de la réglementation concernant les tests COVID-19. Contrairement au Conseil fédéral et au Conseil national, la majorité de la CSSS-E souhaite que la Confédération continue d'organiser et de payer les tests jusqu'à fin mars 2023. Selon les calculs du rapporteur de la CSSS-E, Josef Dittli (RL, UR), la prolongation du régime de dépistage voulue par le Conseil national coûterait environ 640 millions de francs à la Confédération. En ce qui concerne les délais et la prise en charge des coûts, plusieurs propositions de minorité ont été déposées. C'est finalement celle de la minorité représentée par Peter Heggli (M-E, ZG) qui s'impose. Cette proposition demande que la Confédération ne paie les tests qu'en situation particulière, conformément à l'art. 6 de la loi sur les épidémies. Peter Heggli rappelle que, depuis le 1er avril 2022, on est revenu à la situation normale et qu'aucune nouvelle mesure n'a été prise. Et de conclure que les tests n'ont aucun sens et constituent un gaspillage d'argent. Au vote sur l'ensemble, le Conseil des États adopte le projet par 43 voix contre 0.

Lors de l'élimination des divergences, le Conseil national biffe son ajout concernant les capacités hospitalières, se ralliant ainsi au Conseil des États. Sur la question du régime de dépistage, et plus précisément des délais et de la prise en charge des coûts, plusieurs propositions ont été faites. Une première minorité de la CSSS-N, représentée par Manuela Weichelt (G, ZG), veut s'en tenir à la décision initiale, à savoir à la prise en charge des coûts des tests par la Confédération jusqu'à la fin juin 2024. Une seconde minorité, représentée par Marcel Dobler (RL, SG), soutient le Conseil des États et donc un financement des coûts des tests uniquement jusqu'à fin 2022. C'est finalement une proposition de compromis de la majorité de la commission qui l'emporte : le financement des tests COVID-19 doit être prolongé jusqu'à fin mars 2023.

Lors de la suite de la procédure d'élimination des divergences, la commission du Conseil des États présente une nouvelle proposition, que son rapporteur, Josef Dittli (RL, UR), qualifie de pragmatique. Au lieu de prolonger le régime de dépistage en vigueur jusqu'au 31 mars 2023 ou même plus tard, il convient d'y mettre fin dès le 31 décembre 2022 et d'appliquer le régime ordinaire à partir du 1er janvier 2023.

Cela signifie que si des tests sont nécessaires pour des raisons médicales, les coûts seront désormais pris en charge par l'assurance-maladie. Une minorité de la CSSS-E, représentée par Hans Stöckli (S, BE), propose, pour ce qui est des délais et de la prise en charge des coûts, de suivre la proposition du Conseil national. Par 27 voix contre 14, le Conseil des États suit la proposition de la majorité de la commission.

Par la suite, le Conseil national débat de nouveau de cette dernière divergence. La majorité de la CSSS-N propose de maintenir sa décision, à savoir la prise en charge des coûts des tests par la Confédération jusqu'à fin mars 2023, arguant que cela permettrait un abandon planifié du régime de dépistage en vigueur. Une minorité de la commission, représentée par Thomas de Courten (V, BL), recommande de suivre la proposition du Conseil des États, c'est-à-dire le passage à un régime normal à partir du 1er janvier 2023 et une prise en charge des frais des tests de dépistage par l'assurance-maladie ou - dans le cas d'un voyage, par exemple - par les personnes testées elles-mêmes. C'est cette solution qui l'emporte en fin de compte, par 93 voix contre 91.

Le Conseil national adopte le projet par 129 voix contre 45 et 6 abstentions, le Conseil des États par 36 voix contre 0 et 2 abstentions.

Au vote final, le Conseil national adopte la modification de la loi COVID-19 par 140 voix contre 50 (48 du groupe de l'UDC et 2 du groupe libéral-radical) et 6 abstentions. Le Conseil des États l'adopte par 39 voix contre 1 et 4 abstentions.

Le projet a été accepté par le peuple le 18 juin 2023 par 61,9 % des voix.