Zusammenfassung

Message du 3 juin 2022 concernant la modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (prorogation des dispositions relatives au test COVID-19 en cas de renvoi ou d’expulsion)

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 03.06.2022

Le Conseil fédéral souhaite prolonger la réglementation relative aux tests COVID-19 lors des renvois

Depuis le 2 octobre 2021, les personnes tenues de quitter la Suisse peuvent être soumises à l'obligation de passer un test de dépistage du COVID-19 si l'exécution du renvoi en dépend. En effet, de nombreux États exigent toujours un test COVID-19 négatif pour réadmettre les personnes renvoyées par la Suisse. Afin que les cantons puissent continuer d'accomplir leur tâche d'exécution, le Conseil fédéral a adopté, lors de sa séance du 3 juin 2022, un message concernant la prolongation de cette réglementation jusqu'à la fin du mois de juin 2024.

La réglementation actuelle est limitée au 31 décembre 2022. Afin de garantir l'exécution des renvois sans discontinuité, le Parlement sera invité à déclarer l'affaire urgente.

Même si la crise épidémiologique en Suisse s'est stabilisée depuis l'entrée en vigueur de cette réglementation et que la situation particulière a été levée au printemps 2022, la plupart des États Dublin et les compagnies aériennes continuent d'exiger que les personnes renvoyées présentent un test COVID-19 négatif. En raison de l'instabilité de la situation liée au COVID-19, il est à l'heure actuelle impossible de prédire quand les pays d'origine et de provenance, les États Dublin et les entreprises de transport n'exigeront plus de dépistage du COVID-19.

Le bilan de l'obligation de test introduite en octobre 2021 est tout à fait positif. Entre le 2 octobre et le 31 décembre 2021, cette réglementation a permis de garantir l'exécution du renvoi dans 82 cas. Au premier trimestre 2022, 64 cas de ce type ont été enregistrés.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 22.09.2022

Prolongation de l'obligation de test en cas d'expulsion

Les personnes renvoyées ou expulsées devraient se soumettre à un test Covid-19 si leur départ de la Suisse en dépend. Le Conseil national a suivi jeudi par 118 voix contre 62 la demande du gouvernement de prolonger la réglementation en vigueur depuis octobre 2021 jusqu'à fin juin 2024.

Celle-ci n'est en vigueur que jusqu'au 31 décembre 2022. Mais, malgré une situation épidémiologique stable, de nombreux pays exigent encore un test négatif pour réadmettre les personnes renvoyées de Suisse, a rappelé Kurt Fluri (PLR/SO) au nom de la commission.

On ne sait pas comment évoluera la situation à l'avenir. Certains États pourraient renforcer à nouveau les mesures de protection contre le coronavirus dès l'automne, a ajouté la ministre de la justice Karin Keller-Sutter.

Sans l'obligation de test, les personnes tenues de quitter la Suisse risqueraient à nouveau de refuser de se soumettre à un test Covid-19, afin d'empêcher l'exécution de leur renvoi dans leur État d'origine ou de provenance ou dans l'État Dublin responsable du traitement de leur demande, a précisé M. Fluri.

La gauche s'est opposée au projet. Un test obligatoire est une ingérence physique disproportionnée, a argué Greta Gysin (Vert-e-s/TI). Il peut entraîner des conséquences physiques et psychiques importantes et des dérives de la part du personnel qui doit faire le test, a-t-elle ajouté.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 29.11.2022

Prolongation de l'obligation de test en cas d'expulsion

Les personnes renvoyées ou expulsées devront se soumettre à un test Covid-19 si leur départ de la Suisse en dépend. À l'instar du Conseil national, la Chambre des cantons a suivi mardi par 33 voix contre 11 la demande du gouvernement de prolonger la réglementation jusqu'à fin juin 2024.

Celle-ci n'est en vigueur que jusqu'au 31 décembre prochain. Certains pays exigent toujours des tests Covid. Si nous ne prolongeons pas cette loi, nous ne pourrons plus renvoyer des personnes en situation illégale en Suisse, a expliqué Philippe Bauer (PLR/NE) au nom de la commission.

Avec l'arrivée de l'hiver, il est possible que certains États renforcent à nouveau les mesures de protection contre le coronavirus, a ajouté la ministre de la justice Karin Keller-Sutter. Sans l'obligation de test, les personnes tenues de quitter la Suisse risqueraient à nouveau de refuser de se soumettre à un test Covid-19.

Une partie de la gauche s'est opposée au projet. Un test obligatoire est un acte de contrainte médicale. La commission nationale de prévention de la torture a décrit certaines interventions musclées, a rappelé Lisa Mazzone (Vert.e.s/GE). Pour elle, se pose aussi la question de la proportionnalité, sachant que seuls 146 cas étaient concernés entre octobre 2021 et juillet 2022.

L'objet retourne au Conseil national pour le vote, formel, sur la clause d'urgence.