Zusammenfassung

Message du 10 juin 2022 concernant la révision du code civil suisse (Transmission d'entreprises par successions)

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 10.06.2022

Le Conseil fédéral adopte le message sur la transmission d'entreprises par succession

Le Conseil fédéral entend faciliter la transmission familiale d'entreprises dans le droit successoral. Le 10 juin 2022, il a adopté le message concernant une modification du code civil allant en ce sens. Les nouvelles dispositions contribueront à assurer une plus grande stabilité des entreprises suisses, notamment des PME, et donc des emplois.

Des modifications du droit successoral, qui donnent une plus grande liberté pour disposer de ses biens après son décès, entreront en vigueur le 1er janvier 2023. La réduction de la part réservataire offrira aussi une plus grande flexibilité dans la transmission d'entreprises par succession et permettra au chef d'entreprise de transmettre plus facilement celle-ci à l'héritier de son choix. Pour favoriser davantage encore la dévolution successorale des entreprises, le Conseil fédéral propose différentes mesures dans le message qu'il a adopté le 10 juin 2022.

Faciliter la transmission familiale des entreprises

Un unique héritier pourra reprendre l'entreprise, même si aucune disposition testamentaire n'a été prise en ce sens. Le juge pourra, sur demande et à certaines conditions, attribuer l'intégralité de l'entreprise à un seul héritier. Cette mesure vise à éviter le morcellement ou la fermeture d'entreprises, en particulier de PME.

Il sera tenu compte des parts des autres héritiers lors de l'attribution. Le Conseil fédéral propose que des délais de paiement soient possibles pour les héritiers repreneurs qui ne seraient pas en mesure de payer immédiatement les autres héritiers. Cette mesure vise à éviter que la dévolution d'une entreprise entraîne des problèmes de liquidités.

Le projet du Conseil fédéral fixe par ailleurs des règles spécifiques en matière de valeur d'imputation des entreprises dans le cadre du partage de la succession. A certaines conditions, l'entreprise sera imputée à sa valeur au moment de la libéralité. Là aussi, il s'agit de réduire les risques encourus par l'héritier repreneur. Afin de ne pas désavantager les autres héritiers, on distinguera les éléments patrimoniaux nécessaires à l'exploitation de l'entreprise et les éléments patrimoniaux qui ne le sont pas et qui peuvent aisément être distraits de l'entreprise.

Protection des héritiers réservataires

Le projet du Conseil fédéral prévoit en outre des règles particulières pour protéger les héritiers que le testateur peut limiter à la part réservataire. Il exclut ainsi en principe que la réserve puisse leur être attribuée contre leur gré sous forme de part minoritaire dans une entreprise dont un autre héritier aurait le contrôle. Il favorise par ailleurs la réunion des participations minoritaires et majoritaires en cas de legs ou de libéralités entre vifs portant sur des participations dans une entreprise.

Effet positif pour l'économie

Chaque année, quelque 16 000 entreprises font face à une succession. On estime que 3400 d'entre elles peuvent avoir des problèmes financiers causés par les règles du droit successoral. Les mesures proposées atténueront ces problèmes et renforceront la place économique suisse. De plus, les nouvelles dispositions contribueront à assurer une plus grande stabilité des entreprises et donc des emplois.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 15.06.2023

Les sénateurs rejettent de nouvelles règles pour l'héritage des PME

Le Conseil des États ne veut pas de nouvelles règles en matière de reprise d'une PME par héritage. Il a refusé jeudi par 27 voix contre 12 d'entrer en matière sur les modifications du code civil proposées par le Conseil fédéral pour faciliter les successions.

Le projet du Conseil fédéral vise notamment à faire en sorte qu'un unique héritier puisse reprendre l'entreprise, même si aucune disposition testamentaire n'a été prise en ce sens. Cette mesure vise à éviter le morcellement ou la fermeture d'entreprises.

La réglementation proposée n'est pas nécessaire, car, dans la grande majorité des cas, la transmission d'entreprises par succession s'effectue d'un commun accord, a indiqué Thomas Hefti (PLR/GL) au nom de la commission. De plus, le projet ne semble pas en mesure de créer une sécurité juridique pour les cas litigieux.

Le Glaronais a rappelé que la commission s'est penchée sur différentes questions en suspens, notamment la notion d'entreprise, les critères d'aptitude, une clause d'exemptions, la fourniture de sûretés et le droit de préemption. Après un examen détaillé, aucune solution satisfaisante pour répondre à ces questions n'a été trouvée.

La question était de savoir si ce projet apporte quelque chose aux quelque 14'000 à 16'000 entreprises qui doivent trouver un repreneur chaque année, a ajouté Beat Rieder (Centre/VS). Et de répondre que le projet n'apporte pas grand-chose.

Quelques sénateurs ont plaidé pour l'entrée en matière. Ce projet découle d'une motion, a rappelé Carlo Sommaruga (PS/GE). Et d'ajouter que lors de la consultation, une majorité écrasante était favorable au projet, un point également relevé par la ministre de la justice Elisabeth Baume-Schneider. "On peut faire des critiques, mais on ne peut pas jeter le bébé avec l'eau du bain", a fait valoir, en vain, le Genevois.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 20.09.2023

Le National veut de nouvelles règles pour l'héritage des PME
La reprise d'une entreprise par héritage devrait être facilitée. Le National a adopté mercredi par 117 voix contre 67 un projet du Conseil fédéral visant à faciliter les successions. Le Conseil des Etats, qui avait refusé le projet, devra à nouveau se prononcer.

Les nouvelles dispositions doivent contribuer à assurer une plus grande stabilité des entreprises suisses, surtout des PME, a expliqué la ministre de justice et police Elisabeth Baume-Schneider. Un unique héritier pourra reprendre l'entreprise, même si aucune disposition testamentaire n'a été prise en ce sens. Une demande sera nécessaire.

Le but n'est pas de favoriser un héritier, a précisé Christian Dandrès (GE/PS) au nom de la commission. Cette mesure vise à éviter le morcellement ou la fermeture d'entreprises.

Pour Sidney Kamerzin (C/VS), ce projet lèse les enfants non repreneurs. Leur part d'héritage serait encore réduite. L'UDC a également rappelé qu'une succession d'entreprise est avant tout de la responsabilité de son propriétaire. Est-il vraiment nécessaire de régler cela dans le droit?

Maintenir l'activité

"Cela doit permettre de poursuivre l'activité de l'entreprise lorsque son patron décède sans avoir réglé la succession dans un testament", a rétorqué Beat Flach (PVL/AG). Le projet ne se substitue en rien à la volonté du défunt, a assuré Mme Baume-Schneider.

"Il est toujours préférable que le chef d'entreprise ait planifié sa succession. Mais la réalité montre que ce n'est pas le cas dans 2% des entreprises individuelles. Le législateur doit encadrer au mieux ces cas."

Une entreprise ne doit pas être liquidée parce que sa transmission n'a pas été réglée dans les cas où il y aurait plusieurs héritiers potentiels, a rappelé M. Dandrès. Il en va de l'intérêt de l'économie suisse: la liquidation d'une entreprise représente une perte en matière d'emplois, de continuité et de connaissances, a ajouté Beat Walti (PLR/ZH).

Délai de paiement

Le National a retouché le projet du gouvernement concernant l'obtention d'un délai de paiement dans le but de lui éviter des problèmes de liquidités pour le maintien en activité de l'entreprise.

Par 103 voix contre 84, il a réduit ce délai de dix à cinq ans. "Ce délai est suffisamment long pour permettre au repreneur de relancer l'entreprise et permet aux autres héritiers de recevoir plus rapidement leur part d'héritage", selon Florence Brenzikofer (Vert-e-s/BL).

Si l'entreprise est en péril, le délai pourra être étendu à dix ans. Cette exception est nécessaire dans certaines circonstances, a expliqué Beat Flach. En droit actuel, le repreneur doit toujours s’acquitter immédiatement des montants dus aux autres héritiers, ce qui peut rendre l'opération très difficile.

Le National a également estimé qu'en cas de sursis de paiement, le juge pouvait définir d'autres droits pour les autres parties concernées.

Valeur

Le projet fixe des règles spécifiques en matière de valeur d'imputation des entreprises dans le cadre du partage de la succession. En droit actuel, la date déterminante pour le calcul est le jour du décès. Si sa valeur s’est modifiée par la suite, la différence, qu’elle soit positive ou négative, est supportée par les héritiers. Cette situation est inéquitable, elle oblige l'héritier repreneur à partager ses gains avec les autres héritiers, a expliqué la ministre.

A certaines conditions, la valeur déterminante sera désormais celle calculée au moment de la transmission. Cette disposition vise à tenir compte du risque entrepreneurial assumé par l'héritier repreneur, a rappelé M. Dandrès.

Afin de ne pas désavantager les autres héritiers, on distinguera les éléments patrimoniaux nécessaires à l'exploitation de l'entreprise et les éléments patrimoniaux qui ne le sont pas et qui peuvent aisément être distraits de l'entreprise. Cela incitera à procéder à une évaluation de l’entreprise, qui facilitera le déroulement de la succession.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des Etats, 12.03.2024

Pas de nouvelles règles pour l'héritage des entreprises
Le Conseil des Etats ne veut pas de nouvelles règles en matière de reprise d'une entreprise par héritage. Il a enterré mardi, par 25 voix contre 17, un projet du Conseil fédéral destiné à faciliter les successions.

Le projet visait notamment à faire en sorte qu'un unique héritier puisse reprendre l'entreprise, même si aucune disposition testamentaire n'a été prise en ce sens. Il s'agissait d'éviter le morcellement ou la fermeture d'entreprises.

Alors que les sénateurs avaient dit non, les députés ont donné leur feu vert en septembre dernier. Le Conseil des Etats a confirmé son refus mardi.

Pas besoin d'agir

Il n'est pas nécessaire de légiférer à ce sujet, car la transmission d’une entreprise se fait à l’amiable dans la grande majorité des cas, a indiqué Daniel Fässler (Centre/AI) pour la commission. Et de rappeler une réforme du droit des successions récemment entrée en vigueur. Le droit actuel suffit, il n'y a pas besoin de faire un pas supplémentaire, a complété Martin Schmid (PLR/GR).

M. Fässler a par ailleurs douté que le projet apporte une réelle sécurité juridique dans les cas litigieux. Et de considérer que la réglementation proposée entraînerait une inégalité de traitement entre les héritiers et héritières.

Sur les plus de 600'000 entreprises en Suisse, seules quelque 14'000 à 16'000 sont concernées, a ajouté Beat Rieder (Centre/VS). M. Fässler a refusé un droit spécial pour celles-ci.

Martin Schmid a encore souligné que, dans certains cas, des propriétaires d'entreprises décident consciemment de ne pas prendre de disposition testamentaire. En cas de litige, il se peut qu'une partie de l'héritage soit attribuée par tirage au sort.

Milieux économiques favorables

La gauche, le PVL et quelques élus du Centre et du PLR ont au contraire plaidé pour l'entrée en matière. Ce projet découle d'une demande du Parlement, a rappelé Carlo Sommaruga (PS/GE).

"Cela concerne peu d'entreprises mais le projet règle là où il peut y avoir des problèmes", a-t-il encore avancé. Et d'ajouter: "Rien n'empêche un propriétaire de régler tout soi-même de son vivant dans son testament." Le projet est subsidiaire, a complété le ministre de la justice Beat Jans.

Fabio Regazzi (Centre/TI), président de l'Union suisse des arts et métiers (usam), a lui rappelé que, lors de la consultation, une majorité écrasante soutenait le projet. "Les milieux économiques, les premiers concernés pour la conservation des entreprises, sont favorables", a appuyé M. Sommaruga. Des spécialistes en droit estiment aussi qu'il est nécessaire d'agir, selon Matthias Michel (PLR/ZG).

Les partisans au projet ont encore souligné que ce dernier permet d'éviter la liquidation d’une entreprise au moment de la succession, ce qui menace des emplois. Le projet comble une lacune et augmente la sécurité juridique, selon M Jans. Sans succès.