Zusammenfassung

Message du 7 septembre 2022 concernant la modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (Mesures visant à freiner la hausse des coûts, 2e volet)

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 07.09.2022

Le Conseil fédéral adopte plusieurs mesures pour freiner la hausse des coûts de la santé

Le Conseil fédéral veut limiter la charge des primes en Suisse. Après un premier volet, il a adopté lors de sa séance du 7 septembre 2022 le deuxième volet de mesures visant à maîtriser les coûts à l'attention du Parlement. Ces mesures amélioreront les soins médicaux et contiendront la hausse des coûts dans le système de santé.

Les primes sont le reflet des coûts. Lorsqu'ils augmentent, il faut s'attendre à ce que les primes fassent de même. Seules des mesures efficaces permettent de limiter la tendance vers une hausse constante des coûts et, partant, de la charge des primes. Ainsi, le Conseil fédéral entend réduire la quantité de prestations non justifiées médicalement et freiner la hausse des coûts dans l'assurance de base, tout en améliorant la qualité des soins.

Améliorer la coordination

Le deuxième volet de mesures prévoit d'encourager les réseaux de soins coordonnés et ainsi de renforcer la qualité des soins. Ces réseaux réunissent des professionnels de la santé provenant de plusieurs disciplines pour fournir une prise en charge médicale " tout-en-un ". Ils améliorent la coordination tout au long de la chaîne de traitement, par exemple lorsque divers spécialistes s'occupent d'une personne âgée atteinte de plusieurs maladies chroniques. Définis en tant que fournisseurs de prestations, les réseaux de soins regroupent un centre de coordination et des fournisseurs de prestations rattachés par un contrat. Un réseau facture à l'assureur toutes les prestations de ses membres comme un seul fournisseur.

Accès plus rapide et moins cher aux médicaments

Par ailleurs, le Conseil fédéral veut garantir un accès rapide et aussi avantageux que possible aux médicaments innovants onéreux. Pour ce faire, il souhaite ancrer dans la loi une pratique déjà connue : les conventions avec les entreprises pharmaceutiques, ce qu'on appelle les " modèles de prix ". Dans ces modèles, les entreprises remboursent une partie du prix ou des coûts aux assureurs. Cette mesure permet de garantir un accès rapide à ces médicaments, tout en limitant leur prix.Dans certains cas, seuls des modèles de prix confidentiels permettent de garantir un accès rapide et aussi avantageux que possible à des médicaments vitaux et onéreux. C'est notamment ce que montre l'expérience d'autres pays, où la confidentialité a été nécessaire pour obtenir des remboursements importants et, partant, fixer des prix économiques. C'est pourquoi la Suisse doit également pouvoir procéder de la sorte.

Transmission électronique des factures

Une autre mesure obligera tous les fournisseurs de prestations stationnaires et ambulatoires à transmettre leurs factures sous forme électronique, qu'elles soient à la charge des assureurs ou des assurés. Les partenaires tarifaires seront chargés des détails de cette forme de transmission. Les assurés devront cependant pouvoir obtenir gratuitement les factures sur papier.Le volet comprend encore d'autres mesures, par exemple un examen différencié de l'efficacité, de l'adéquation et de l'économicité des médicaments, des analyses ainsi que des moyens et des appareils. Des tarifs de référence équitables seront aussi introduits pour garantir la concurrence entre les hôpitaux. De plus, la réglementation des prestations des pharmacies sera adaptée : elles auront la possibilité de fournir des prestations indépendantes dans le cadre de programmes de préventions et des conseils pharmaceutiques pour optimiser la remise de médicaments et l'adhérence au traitement.Les mesures adoptées par le Conseil fédéral permettront de freiner la hausse des coûts dans l'AOS. Le potentiel d'économie réside principalement dans les modèles de prix pour des médicaments, mais aussi dans la promotion des soins coordonnés. Il n'est pas encore possible d'estimer l'ampleur concrète de ces économies, qui dépend de comment les acteurs du système de santé mettront les mesures en oeuvre.

Le programme de maîtrise des coûts du Conseil fédéral

En 2018, le Conseil fédéral a approuvé un programme de mesures visant à maîtriser les coûts, divisé en deux volets. En 2020, il a détaché du deuxième volet l'introduction d'objectifs de coûts dans l'AOS. Cette mesure sert maintenant de contre-projet indirect à l'initiative pour un frein aux coûts lancée par le Centre et actuellement débattue au Parlement. Certains points du premier volet, comme la création d'une organisation tarifaire nationale ou l'introduction d'une copie de la facture dans le système du tiers payant, sont déjà entrés en vigueur. Le Parlement débat encore du pilotage des coûts dans le secteur ambulatoire et du droit de recours des assureurs concernant la planification hospitalière. D'autres mesures entreront en vigueur début 2023, comme l'article relatif aux projets pilotes innovants ou la transmission de données par les acteurs de la santé.Indépendamment des deux volets mentionnés, le Conseil fédéral a pris plusieurs mesures à court terme ces dernières années pour limiter la hausse des coûts sanitaires. Elles concernent le prix des médicaments, le tarif médical TARMED ainsi que la liste des moyens et appareils (LiMA). Ces impacts et l'ajournement d'interventions hospitalières en raison du COVID-19 ont stoppé la dynamique de croissance des coûts entre 2018 et 2020.Depuis 2021 cependant, les coûts repartent nettement à la hausse. C'est pour limiter à long terme cette augmentation que le Conseil fédéral a adopté les mesures correspondantes du programme visant à contenir les coûts.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 28.09.2023

Le National affaiblit le nouveau paquet de mesures
Deux jours après l'annonce de l'augmentation de 8,7% des primes, le National a adopté par 131 voix contre 28 et 32 abstentions le deuxième paquet de mesures visant à freiner la hausse des coûts de la santé. Il a toutefois affaibli sa portée en refusant les réseaux des soins.

"Ironie de l'histoire", cette discussion arrive deux jours après l'annonce de la plus forte augmentation des primes depuis douze ans. Depuis 2018, le Conseil fédéral rappelle au Parlement qu'il a atteint les limites de ce qu'il pouvait faire via les ordonnances et qu'il faut maintenant modifier les lois, a expliqué le ministre de la santé Alain Berset.

La question est de savoir quelle est la capacité des acteurs à prendre des mesures. Et de rappeler aux députés que le Parlement a vidé de sa substance le premier volet alors que des économies substantielles étaient attendues. "Aujourd'hui, il faut prendre des mesures courageuses, qui vont aller contre certains intérêts", a réclamé M. Berset.

En vain. Le National a à nouveau affaibli la portée de ce paquet de mesures.

Réseaux de soins

Il a notamment refusé que les réseaux de soins coordonnés "tout-en-un" soient considérés comme nouveaux fournisseurs de prestations, au même titre qu'un médecin, qu'un hôpital ou qu'un laboratoire.

"Cela n'apport que plus de bureaucratie", a expliqué Andri Silberschmidt (PLR/ZH) au nom de la commission. Il suffirait de modifier la réglementation en vigueur pour atteindre une meilleure coordination, a souligné Thomas de Courten (UDC/BL).

La gauche a soutenu, en vain, ce point. "Nous sommes tous d'accord que c'est un pas important. Ce point n'est pas parfait. Mais il faut en parler et lui donner une chance", a plaidé M. Berset.

Ces réseaux réunissent plusieurs spécialistes, un élément essentiel pour la prise en charge des personnes atteintes de plusieurs maladies chroniques. Ils permettent d'assurer la qualité et le suivi des soins et de réduire les prestations inutiles.

Prix confidentiels

La Chambre du peuple a en revanche largement soutenu l'introduction des "modèles de prix" avec les entreprises pharmaceutiques. Le but est de permettre un accès rapide et avantageux aux médicaments innovants onéreux. Sans ces modèles, les prix seraient supérieurs de 250 millions de francs, a expliqué M. Berset.

L'Europe connait déjà un système de prix confidentiels qui permet un accès plus rapide aux médicaments. La Suisse pourra mettre en place ces modèles. Cette confidentialité est nécessaire pour obtenir des remboursements importants. C'est dans cette mesure que réside le plus grand potentiel d'économie, selon le Conseil fédéral.

Le National lui impose toutefois de prévoir un rapport, réalisé par un organisme indépendant, sur la mise en oeuvre des modèles de prix confidentiels. Cela afin de s'assurer de leur efficacité et de leur économicité.

La gauche a plaidé pour plus de transparence. "Des contrats confidentiels relèvent de la corruption", a attaqué Katharina Prelicz-Huber (Vert-e-s/ZH). Pour M. Berset, l'accessibilité à des médicaments à des coûts raisonnables est plus importante que la transparence des prix.

Accès rapide

Contre l'avis de la gauche et du Conseil fédéral, le National a introduit un nouveau modèle de rémunération pour les nouveaux médicaments. Le but est de les rendre accessibles plus rapidement.

Les médicaments pour lesquels il existe un besoin médical important devront être remboursés à un prix provisoire pendant deux ans à compter de leur autorisation par Swissmedic et figurer sur une liste séparée. Durant cette période, l'Office fédéral de la santé publique devra fixer un prix économique, qui sera compensé ultérieurement, et décider si les médicaments doivent être inscrits sur la liste des spécialités.

En ce sens, le National a également approuvé une motion afin de tenir compte de la situation particulière des médicaments destinés au traitement de maladies rares. Le Conseil des Etats devra se prononcer. Le Conseil fédéral y était opposé.

Les députés ont encore transmis un postulat demandant d'examiner une possible adhésion à l'initiative BeNeLuxA. Celle-ci vise à renforcer la collaboration dans le secteur des produits pharmaceutiques des pays disposant de marchés relativement petits. Cela permettra également à la Suisse d'avoir plus de pouvoir de négociation face aux groupes pharmaceutiques, a expliqué Mattea Meyer (PS/ZH).

D'autres mesures concernant la maternité, les prestations des pharmaciens et la facture ont été décidées dans ce paquet.

Déjà en vigueur

Le Conseil fédéral avait annoncé les premières mesures dès 2019. Plusieurs mesures sont déjà en vigueur: copie de la facture au patient, organisation tarifaire nationale, transmission des données par les acteurs de la santé dans le domaine des tarifs ou encore lancement de projets-pilotes innovants.

Le Parlement a également accepté l'encouragement des forfaits dans le domaine ambulatoire. Il a toutefois amputé le premier paquet de sa mesure-phare en refusant l'introduction d'un système de prix de référence pour les génériques.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des Etats, 13.06.2024

Le Conseil des Etats favorable aux réseaux de soins
Les réseaux de soins doivent être considérés comme de nouveaux fournisseurs de prestations. Contrairement au National, le Conseil des Etats a soutenu jeudi par 25 voix contre 17 une mesure-phare du 2e paquet visant à freiner la hausse des coûts de la santé.

Le Conseil fédéral veut promouvoir les réseaux de soins coordonnés "tout-en-un". Ces réseaux réunissent plusieurs spécialistes, un élément essentiel pour la prise en charge des personnes atteintes de plusieurs maladies chroniques.

Le National s'y est opposé, estimant que cela n'apporte que plus de bureaucratie. Les sénateurs de droite partagent cet avis. Pour Josef Dittli (PLR/UR), le bénéfice financier de ces réseaux est incertain.

La Chambre des cantons a toutefois soutenu le Conseil fédéral. De tels réseaux permettent à différents fournisseurs de prestations, par exemple à des médecins et à des physiothérapeutes, de facturer ensemble leurs prestations ainsi que les frais de coordination.

Ces réseaux devront toutefois remplir certaines conditions. Celles-ci ont été simplifiées. Contrairement au gouvernement, le Conseil des Etats ne prévoit pas que ces réseaux soient dirigés par un médecin, mais qu'ils disposent simplement de suffisamment de médecins et de personnel spécialisé.

Leur autorisation doit être accordée en deux étapes. Ces réseaux devront d'abord disposer d’un contrat de coopération avec une ou plusieurs caisses maladie et proposer des prestations aux assurés de ces caisses. Le canton peut ensuite autoriser les réseaux de manière générale si cela permet de fournir des prestations à moindre coût dans la qualité nécessaire et de garantir l'approvisionnement.

Prix confidentiels

Pour assurer l’accès à ces médicaments, le Conseil des Etats est favorable, comme le Conseil fédéral et le Conseil national, à des modèles de prix confidentiels, qui permettraient d’exempter certaines informations de la loi sur la transparence, notamment les restitutions.

L'Europe connaît déjà un système de prix confidentiels qui permet un accès plus rapide aux médicaments. La Suisse pourra mettre en place ces modèles. Cette confidentialité est nécessaire pour obtenir des remboursements importants et continuer à proposer des médicaments innovants. C'est dans cette mesure que réside le plus grand potentiel d'économie, selon la ministre de la santé Elisabeth Baume-Schneider.

Ces modèles ne pourront toutefois être utilisés qu'à titre exceptionnel. Le National voulait que l'Office fédéral de la santé publique ne puisse conclure ces modèles de prix qu'à la demande du titulaire de l'autorisation. Le Conseil fédéral devra rédiger un rapport, réalisé par un organisme indépendant, sur la mise en oeuvre des modèles de prix confidentiels.

Pas réduire la transparence

Même si elle reconnaît que des prix plus bas réduisent la charge sur les primes, la gauche a plaidé pour plus de transparence. "C'est inutile et ébranle la confiance des patients", a estimé Maya Graf (Vert-e-s/BL). Par ailleurs, "il n'est pas clair si les économies potentielles se réalisent réellement", a souligné Flavia Wasserfallen (PS/BE).

Pour Baptiste Hurni (PS/NE), il n'y a que deux bonnes raisons de restreindre la transparence: négocier des prix plus bas et l'accès aux médicaments. Mais une étude sérieuse de l'université de Zurich a montré que la négociation confidentielle fait augmenter les prix. De plus, les pays qui n'ont pas recours à des négociations secrètes ont quand même accès aux médicaments.

"Les seuls qui profitent de la transparence sont les entreprises pharmaceutiques car elle peut continuer à avoir des prix surfaits." La gauche a défendu seule cette position.

Remboursement provisoire

Sur le principe, les sénateurs ont également soutenu le remboursement provisoire des nouveaux médicaments, tel qu'il est proposé par le Conseil national. Ce modèle de rémunération a pour but de les rendre accessibles plus rapidement.

La Commission fédérale des médicaments doit toutefois être consultée avant qu'un médicament ne puisse être admis sur une liste provisoire puis rémunéré à un prix provisoire pendant deux ans par l'assurance obligatoire des soins.

Les sénateurs ont encore tacitement introduit des rabais de quantité pour les médicaments à fort volume de marché. Lorsqu'un médicament dépasse un certain chiffre d'affaires, le titulaire de l'autorisation doit accorder une compensation. Cette mesure permettrait d'économiser jusqu'à 400 millions de francs.

D'autres mesures concernant la maternité, les prestations des pharmaciens et la facture ont été décidées dans ce paquet. Les économies attendues sont difficilement chiffrables, mais s'élèvent à plusieurs centaines de millions de francs, a rappelé Erich Ettlin (C/OW) pour la commission.

Au vote sur l'ensemble, le projet a été adopté par 39 voix contre 4.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 09.12.2024
Le Parlement toujours en désaccord sur les réseaux de soins

Les réseaux de soins coordonnés ne doivent pas être admis comme nouveaux fournisseurs de soins. Le Conseil national a confirmé lundi, par 113 voix contre 72, sa volonté de biffer cette mesure-phare du deuxième paquet de mesures visant à freiner la hausse des coûts de la santé.

Le Conseil fédéral veut promouvoir les réseaux de soins coordonnés "tout-en-un" qui réunissent plusieurs spécialistes, un élément essentiel pour la prise en charge des personnes atteintes de plusieurs maladies chroniques. De tels réseaux permettent aux différents fournisseurs de prestations de facturer ensemble leurs services ainsi que les frais de coordination.

Le Conseil national s'y est déjà opposé une première fois. Le Conseil des Etats avait lui par contre soutenu cette mesure.

La majorité ne voit toujours pas de valeur ajoutée à l’introduction d'un nouveau fournisseur de soins, a dit pour la commission Benjamin Roduit (Centre/VS). Il est douteux que le potentiel d'économies visé par le projet puisse être atteint, et le risque d'augmenter la bureaucratie est réel.

Les traitements sont de meilleure qualité et plus efficaces lorsque les fournisseurs de prestations se coordonnent entre eux, a contré Mattea Meyer (PS/ZH). L'inaction de ce Parlement pèse sur les coûts, les primes et la population, a renchéri Léonore Porchet (Vert-e-s/VD). Le Conseil des Etats a trouvé une voie de compromis qu'il faut saisir.

Il faut dépasser la fragmentation actuelle des soins, a aussi plaidé en vain la ministre de la santé Elisabeth Baume-Schneider. "De nos jours, les prises en charge impliquent souvent différents prestataires. La facturation en réseaux s'en trouverait ainsi facilitée."

Rabais et confidentialité

Le deuxième paquet de mesures veut aussi agir sur les prix des médicaments. Il s'agit notamment de réduire les coûts des médicaments sans mettre en danger la sécurité de l'approvisionnement, a expliqué Benjamin Roduit.

Le Conseil des Etats veut notamment laisser à la Confédération la possibilité d'introduire des rabais de quantité pour les médicaments à fort volume de marché. Une mesure qui permettrait d'économiser jusqu'à 400 millions de francs, a relevé Elisabeth Baume-Schneider. Le National a suivi largement, seule une partie de l'UDC s'y est opposée.

La confidentialité des modèles de prix a également été avalisée, au grand dam de la gauche. Celle-ci a dénoncé un affaiblissement de la transparence du système et un "cadeau" fait à l'industrie pharmaceutique.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des Etats, 04.03.2025

Le Parlement enterre le soutien aux réseaux de soins coordonnés
Le 2e volet de mesures visant à freiner la hausse des coûts de la santé est à bout touchant. Mais le soutien aux réseaux de soins coordonnés n'en fera pas partie. Le Conseil des Etats s'est rallié mardi au National sur cette mesure-phare du projet du Conseil fédéral.

Le Conseil fédéral voulait promouvoir les réseaux de soins coordonnés "tout-en-un" qui réunissent plusieurs spécialistes, un élément essentiel pour la prise en charge des personnes atteintes de plusieurs maladies chroniques. De tels réseaux permettent aux différents fournisseurs de prestations de facturer ensemble leurs services ainsi que les frais de coordination. Le but était aussi de réduire les prestations inutiles.

La majorité bourgeoise du Conseil national s'y est déjà opposée par deux fois, critiquant une mesure bureaucratique et inefficace. Le Conseil des Etats l'avait soutenue dans un premier temps, avant de changer d'avis.

Résistance

La Chambre des cantons reste convaincue des avantages de la coordination des soins. Mais la résistance contre ces nouveaux prestataires est grande, a souligné le sénateur Erich Ettlin (Centre/OW) au nom de la commission. Le National n'a pas montré de volonté de compromis.

La commission compétente des Etats poursuivra donc ses réflexions sur ce sujet dans un cadre différent, afin de mieux soutenir les initiatives existantes et de les rendre accessibles au plus grand nombre possible de patientes et de patients, selon M. Ettlin.

Une décision regrettée par la ministre de la santé Elisabeth Baume-Schneider. Une meilleure coordination aurait été bénéfique aux personnes polymorbides de plus de 65 ans. Des économies de l'ordre de 250 millions de francs pour cette catégorie de personnes étaient espérées.

Compromis sur les médicaments

La Chambre des cantons suit aussi celle du peuple sur la question des prestations que les sages-femmes peuvent fournir à la charge de l'assurance obligatoire des soins. Le Conseil des Etats s'est également rallié au Conseil national sur les rabais de quantité pour les médicaments générant un chiffre d'affaires important.

Il a encore proposé des compromis pour deux autres divergences. Concernant le réexamen différencié de l'efficacité, de l'adéquation et du caractère économique, il propose de combiner les versions du Conseil des Etats et du Conseil national.

Cette solution doit permettre l'examen de ces critères à différents degrés, par exemple quand il existe déjà des preuves sur l'efficacité d’un médicament. Il doit aussi être possible de renoncer au réexamen d'un critère, par exemple dans le cas de médicaments bon marché, pour garantir l'approvisionnement.

La Chambre veut aussi combiner les deux approches pour la rémunération provisoire de médicaments novateurs. Selon cette proposition, les médicaments autorisés selon une des procédures rapides pourraient être rémunérés à partir du jour de leur autorisation. Comme la finalité de ces médicaments est de répondre à un besoin médical important, la commission extraparlementaire compétente doit être entendue avant que la décision de rémunération ne soit prise.

Données des assureurs

Les autres divergences sont maintenues. Il s'agit notamment de l'utilisation des données de facturation par les assureurs. Ainsi, ces derniers ne pourront utiliser les données de facturation que pour informer, de façon ciblée, leurs assurés sur des prestations moins onéreuses, des modèles d'assurance plus adéquats ou des mesures préventives.

La Chambre des cantons tient par ailleurs à inscrire dans la loi le principe selon lequel les gains d'efficience doivent être pris en compte dans les conventions tarifaires. En outre, le Conseil fédéral doit être chargé, dans le cadre du volet de mesures visant à freiner la hausse des coûts, de fixer pour la structure tarifaire à la prestation une limite maximale pour les points facturables par jour, pour le 1er janvier 2026.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 13.03.2025

Divergences sur le 2e volet pour freiner les coûts de santé
Le 2e volet de mesures visant à freiner la hausse des coûts de la santé est à bout touchant. Le Conseil national a suivi jeudi le Conseil des Etats sur la rémunération provisoire des médicaments. Il a toutefois maintenu des divergences.

La Chambre des cantons a proposé de combiner les deux approches pour la rémunération provisoire de médicaments novateurs. Selon cette proposition, les médicaments autorisés selon une des procédures rapides pourraient être rémunérés à partir du jour de leur autorisation.

Comme la finalité de ces médicaments est de répondre à un besoin médical important, la commission extraparlementaire compétente doit être entendue avant que la décision de rémunération ne soit prise. Le National s'est rallié à cette proposition.

Utilisation des données

Les différences de vue persistent également sur l'utilisation des données de facturation par les assureurs. Ces derniers pourront utiliser les données des assurés pour leur fournir des renseignements ciblés sur des prestations plus avantageuses, des formes particulières d’assurance appropriées ou des mesures de prévention.

De l'avis du National, ils doivent également pouvoir informer les fournisseurs de prestations sur ce sujet. Avec l'accord du patient, a précisé Thomas de Courten (UDC/BL). Un point refusé par le Conseil des Etats; et par la gauche du National. "Voulons-nous vraiment élargir le rôle des assureurs?", a demandé Barbara Gysi (PS/SG).

Pas de limite aux heures facturées

Contrairement aux sénateurs, les conseillers nationaux refusent toujours de charger le Conseil fédéral de fixer pour la structure tarifaire à la prestation une limite maximale pour les points facturables par jour, pour le 1er janvier 2026.

"Ce n'est pas possible que les médecins puissent facturer plus de 24 heures par jour", a critiqué Brigitte Crottaz (PS/VD). Ces exagérations de factures conduisent à une augmentation des coûts et des primes, a-t-elle avancé. En vain.

Le National a refusé le compromis présenté par le Conseil des Etats concernant le réexamen différencié de l'efficacité, de l'adéquation et du caractère économique.

Les sénateurs proposaient un examen de ces critères à différents degrés, par exemple quand il existe déjà des preuves sur l'efficacité d’un médicament. Il devait aussi être possible de renoncer au réexamen d'un critère, par exemple dans le cas de médicaments bon marché, pour garantir l'approvisionnement. Le Conseil national a refusé par 126 voix contre 65.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des Etats, 18.03.2025

Conciliation pour le 2e volet de mesures sur les coûts de la santé
Les deux Chambres n'ont pas réussi à se mettre d'accord sur le deuxième volet de mesures pour freiner la hausse des coûts de la santé. Le Conseil des Etats a maintenu mardi sa position. Le dossier part en conférence de conciliation.

Les divergences persistent sur deux points. Les conseillères et conseillers aux Etats refusent d'autoriser les assureurs à informer les fournisseurs de prestations sur des prestations plus avantageuses, des formes particulières d’assurance appropriées ou des mesures de prévention.

Pour la commission, Erich Ettlin (Centre/OW) a estimé que la disposition mènerait à de l'incertitude. Il a donné l'exemple d'un médecin qui donnerait une certaine recommandation à son patient, avant que l'assureur n'en donne une autre.

Par ailleurs, aux yeux de la Chambre des cantons, il est nécessaire de limiter le nombre d'heures que peut facturer un médecin par jour. Par contre, le Conseil s'est rallié au National concernant le réexamen différencié de l'efficacité, de l'adéquation et du caractère économique.

Délibérations au Conseil national, 19.03.2025

Décision conforme à la proposition de la conférence de conciliation

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des Etats, 20.03.2025

Le Parlement valide le 2e volet de mesures sur les coûts de santé
Les deux Chambres ont finalement réussi à se mettre d'accord sur le deuxième volet de mesures pour freiner la hausse des coûts de la santé. Le Conseil des Etats a éliminé mardi les dernières divergences. Le soutien aux réseaux de soins coordonnés ne fera pas partie du projet.

Le Conseil fédéral voulait promouvoir les réseaux de soins coordonnés "tout-en-un" qui réunissent plusieurs spécialistes, un élément essentiel pour la prise en charge des personnes atteintes de plusieurs maladies chroniques. De tels réseaux permettent aux différents fournisseurs de prestations de facturer ensemble leurs services ainsi que les frais de coordination. Le but était aussi de réduire les prestations inutiles.

La majorité bourgeoise du Conseil national s'y est opposée par deux fois, critiquant une mesure bureaucratique et inefficace. Le Conseil des Etats l'avait soutenue dans un premier temps, avant de changer d'avis face à la résistance.

Prestations de maternité

Les deux Chambres ont également élargi le remboursement des prestations liées à la maternité et les compétences des sages-femmes. Les femmes enceintes ne devraient payer aucun frais médical dès lors qu'un médecin ou une sage-femme a constaté la grossesse, et non plus seulement à partir de la treizième semaine. Les coûts seront pris en charge indépendamment du développement de la grossesse.

Les pharmaciennes et pharmaciens pourront fournir, sans ordonnance médicale, des prestations pharmaceutiques visant à optimiser l’adhésion thérapeutique, ainsi qu’à exécuter des mesures de prévention dans le cadre de programmes organisés au niveau cantonal ou national.

Rabais et confidentialité

Le deuxième paquet de mesures veut aussi agir sur les prix des médicaments. Les médicaments largement diffusés dans la population devront faire l'objet d'un rabais de quantité.

Lorsqu'un médicament dépasse un certain chiffre d'affaires, le titulaire de l'autorisation doit accorder une compensation. Cette mesure permettrait d'économiser jusqu'à 400 millions de francs.

L'Office fédéral de la santé publique, lorsqu’il décide d’un rabais de quantité, prendra en compte de manière appropriée les caractéristiques spécifiques d'un médicament, par exemple la disponibilité d’un principe actif et le nombre d’indications remboursées. Les rabais de quantité doivent également pouvoir être fixés dès l’admission de produits sur la liste des spécialités.

La confidentialité des modèles de prix a également été avalisée.

Prestations avantageuses et facturation

Concernant les prestations, le Parlement s'est également accordé concernant le réexamen différencié de l'efficacité, de l'adéquation et du caractère économique des prestations.

Il restait deux points de tension. Dans les deux cas, la version du Conseil des Etats a été préférée.

Les assureurs ne seront pas autorisés à informer les fournisseurs de prestations, même avec l'accord des assurés, sur des prestations plus avantageuses, des formes particulières d’assurance appropriées ou des mesures de prévention. La version du Conseil des Etats est suffisante, a expliqué la veille Regine Sauter (PLR/ZH) au nom de la commission du National.

La dernière divergence concernait un plafonnement du volume de points facturable par les médecins par journée de travail. Les heures seront limitées. "Cela permettra de se battre contre les abus", a expliqué Erich Ettlin (Centre/OW) au nom de la commission.

"C'est un pas dans la bonne direction", a souligné la ministre des assurances sociales Elisabeth Baume-Schneider. "Je suis confiante à l'idée que ces mesures du deuxième paquet, même si elles ne sont pas extraordinaires, participeront à freiner la hausse des coûts de la santé."

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des Etats, 20.03.2025

Le Parlement valide le 2e volet de mesures sur les coûts de santé
Les deux Chambres ont finalement réussi à se mettre d'accord sur le deuxième volet de mesures pour freiner la hausse des coûts de la santé. Le Conseil des Etats a éliminé mardi les dernières divergences. Le soutien aux réseaux de soins coordonnés ne fera pas partie du projet.

Le Conseil fédéral voulait promouvoir les réseaux de soins coordonnés "tout-en-un" qui réunissent plusieurs spécialistes, un élément essentiel pour la prise en charge des personnes atteintes de plusieurs maladies chroniques. De tels réseaux permettent aux différents fournisseurs de prestations de facturer ensemble leurs services ainsi que les frais de coordination. Le but était aussi de réduire les prestations inutiles.

La majorité bourgeoise du Conseil national s'y est opposée par deux fois, critiquant une mesure bureaucratique et inefficace. Le Conseil des Etats l'avait soutenue dans un premier temps, avant de changer d'avis face à la résistance.

Prestations de maternité

Les deux Chambres ont également élargi le remboursement des prestations liées à la maternité et les compétences des sages-femmes. Les femmes enceintes ne devraient payer aucun frais médical dès lors qu'un médecin ou une sage-femme a constaté la grossesse, et non plus seulement à partir de la treizième semaine. Les coûts seront pris en charge indépendamment du développement de la grossesse.

Les pharmaciennes et pharmaciens pourront fournir, sans ordonnance médicale, des prestations pharmaceutiques visant à optimiser l’adhésion thérapeutique, ainsi qu’à exécuter des mesures de prévention dans le cadre de programmes organisés au niveau cantonal ou national.

Rabais et confidentialité

Le deuxième paquet de mesures veut aussi agir sur les prix des médicaments. Les médicaments largement diffusés dans la population devront faire l'objet d'un rabais de quantité.

Lorsqu'un médicament dépasse un certain chiffre d'affaires, le titulaire de l'autorisation doit accorder une compensation. Cette mesure permettrait d'économiser jusqu'à 400 millions de francs.

L'Office fédéral de la santé publique, lorsqu’il décide d’un rabais de quantité, prendra en compte de manière appropriée les caractéristiques spécifiques d'un médicament, par exemple la disponibilité d’un principe actif et le nombre d’indications remboursées. Les rabais de quantité doivent également pouvoir être fixés dès l’admission de produits sur la liste des spécialités.

La confidentialité des modèles de prix a également été avalisée.

Prestations avantageuses et facturation

Concernant les prestations, le Parlement s'est également accordé concernant le réexamen différencié de l'efficacité, de l'adéquation et du caractère économique des prestations.

Il restait deux points de tension. Dans les deux cas, la version du Conseil des Etats a été préférée.

Les assureurs ne seront pas autorisés à informer les fournisseurs de prestations, même avec l'accord des assurés, sur des prestations plus avantageuses, des formes particulières d’assurance appropriées ou des mesures de prévention. La version du Conseil des Etats est suffisante, a expliqué la veille Regine Sauter (PLR/ZH) au nom de la commission du National.

La dernière divergence concernait un plafonnement du volume de points facturable par les médecins par journée de travail. Les heures seront limitées. "Cela permettra de se battre contre les abus", a expliqué Erich Ettlin (Centre/OW) au nom de la commission.

"C'est un pas dans la bonne direction", a souligné la ministre des assurances sociales Elisabeth Baume-Schneider. "Je suis confiante à l'idée que ces mesures du deuxième paquet, même si elles ne sont pas extraordinaires, participeront à freiner la hausse des coûts de la santé."