Zusammenfassung

Message du 12 octobre 2022 concernant la loi fédérale sur l'interdiction de se dissimuler le visage

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 12.10.2022

Nouvelle loi fédérale sur l'interdiction de se dissimuler le visage

Le Conseil fédéral entend concrétiser l'article constitutionnel sur l'interdiction de se dissimuler le visage dans une nouvelle loi fédérale. Il a adopté, lors de sa séance du 12 octobre 2022, le message concernant la loi fédérale sur l'interdiction de se dissimuler le visage. Une personne qui dissimule son visage dans les lieux publics sera passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 1000 francs.

Lors de la consultation sur l'avant-projet, la proposition du Conseil fédéral de concrétiser l'article constitutionnel sur l'interdiction de se dissimuler le visage, adopté en votation populaire le 7 mars 2021, dans un acte fédéral avait été applaudie. Ce qui avait été critiqué, c'est qu'il prévoyait de le faire en modifiant le code pénal, raison pour laquelle le Conseil fédéral propose maintenant au Parlement la mise en oeuvre de l'interdiction dans une loi autonome. Cette solution est mieux adaptée pour réaliser le but de l'interdiction, à savoir garantir la sécurité et l'ordre publics. Sanctionner n'est pas la préoccupation première.

Amende pouvant aller jusqu'à 1000 francs

La nouvelle loi interdit qu'une personne dissimule son visage dans les lieux accessibles au public. Tout contrevenant est passible d'une amende. Alors que le montant maximal de l'amende était fixé à 10 000 francs dans l'avant-projet, il a été réduit à 1000 francs. Les critiques selon lesquelles le montant maximal était disproportionné ont été entendues. La possibilité de recourir à la procédure de l'amende d'ordre pour réprimer les infractions à l'interdiction de se dissimuler le visage est également nouvelle : elle permet de réduire les charges des cantons et simplifie la procédure pour les personnes impliquées.

Exceptions prévues par la loi

L'interdiction de se dissimuler le visage ne s'applique pas à bord des avions en Suisse et à l'étranger ni dans les locaux servant aux relations diplomatiques et consulaires. Il sera également possible de se dissimuler le visage dans les églises et autres lieux de culte. La loi prévoit encore d'autres dérogations : la dissimulation du visage restera autorisée pour des raisons de santé, de sécurité, de conditions climatiques ou de coutumes locales, à des fins artistiques ou de divertissement ou encore à des fins publicitaires.

Le Conseil fédéral a également prévu une exception pour concilier l'interdiction avec le respect des droits fondamentaux garantis par la Constitution que sont la liberté d'opinion et la liberté de réunion : la dissimulation du visage sera autorisée dans les lieux publics si elle est nécessaire à la protection des personnes qui exercent ces droits fondamentaux - à la condition que l'autorité compétente l'ait autorisée au préalable et pour autant que la sécurité et l'ordre publics ne soient pas compromis.

La disposition transitoire relative à l'article constitutionnel sur l'interdiction de se dissimuler le visage donne deux ans au Conseil fédéral, à compter de la votation populaire du 7 mars 2021, pour élaborer les dispositions d'exécution nécessaires. En transmettant son message au Parlement le 12 octobre 2022, le Conseil fédéral a respecté le délai qui lui est imparti.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 07.03.2023

L'initiative "anti-burqa" doit être réalisée sans tarder

La Chambre des cantons tient à ce que l'initiative dite "anti-burqa" soit mise en oeuvre au niveau fédéral sans plus tarder. Elle a soutenu mardi par 27 voix contre 15 le projet de loi du gouvernement, contre l'avis de sa commission et la gauche.

L'initiative controversée dite "anti-burqa" du comité d'Egerkingen avait été acceptée par le peuple en mars 2021 par 51,2 % des votantes et votants. Le Conseil fédéral a prévu de la mettre en oeuvre via une loi fédérale.

Le projet du gouvernement interdit de se dissimuler le visage en public. Yeux, nez et bouche doivent être visibles, dans tous les espaces publics ou privés accessibles au public.

Des exceptions sont prévues pour les avions, les locaux consulaires ou de culte. Ainsi que lors de manifestations, sous condition et si les autorités le permettent. Les contrevenants seront passibles d'une amende d'ordre de maximum 1000 francs.

La commission compétente du Conseil des États, à une courte majorité de gauche et avec l'appui de certains PLR, préconisait de ne pas entrer en matière. "Il ne s'agit pas de contourner la volonté populaire", a affirmé Mathias Zopfi (Vert-e-s/GL) pour la commission. Les cantons seront mieux à même de régler des questions d'exceptions et d'amendes, dans leurs lois sur la police.

Pas perdre de temps

Mais l'UDC a fait feu de tout bois pour sauver le projet du Conseil fédéral. "Le délai légal de mise en oeuvre est déjà passé, il est donc irresponsable de perdre encore du temps", a contré Marco Chiesa (UDC/TI).

Et quelques cantons, comme Genève, ont refusé l'initiative, il y a donc un grand risque que certaines applications cantonales n'aillent pas assez loin par rapport à ce que demande l'initiative, selon le Tessinois. "Les perdants n'ont pas accepté le résultat et tentent de saboter la mise en oeuvre", a également lancé Thomas Minder (Ind./SH).

"Les cantons doivent prendre et assumer leur part du travail. C'est ça aussi le fédéralisme", a contré Lisa Mazzone (Vert-e-s/GE). La réglementation vestimentaire n'est pas de la compétence de la Confédération. Sanctionner n'est pas la préoccupation première de cette mise en oeuvre, elle sert à protéger le "vivre ensemble", a aussi soutenu le PLR Andrea Caroni (AI).

Mais le reste du parti libéral-radical ne l'a pas suivi dans son argumentation. On peut regretter l'acceptation de l'initiative, "mais notre Constitution donne compétence à la Confédération de régler le droit pénal", a contré Philippe Bauer (PLR/NE). Et le Conseil fédéral a fait son travail en respectant la Convention européenne des droits de l'homme dans son projet.

Mise en oeuvre délicate

Un point également soulevé par la conseillère fédérale Elisabeth Baume-Schneider, qui reprenait là ce dossier épineux porté par sa prédécesseure Karin Keller-Sutter. Le Conseil fédéral n'a jamais caché que la mise en oeuvre serait difficile, a ajouté la ministre socialiste.

Mais les cantons ne se sont pas opposés à la mise en oeuvre proposée, à savoir une loi fédérale autonome, légère et adaptée à la situation. Cette solution est mieux adaptée pour réaliser le but de l'interdiction, à savoir garantir la sécurité et l'ordre publics, tout en respectant les droits fondamentaux.

Elle a été suivie. Le dossier repart à la commission pour discuter des détails d'application.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 05.06.2023

Vers une loi fédérale pour mettre en oeuvre l'initiative anti-burqa

Il devrait être interdit de se dissimuler le visage en public en Suisse. Le Conseil des États a adopté lundi par 36 voix contre 8 le projet de loi du gouvernement mettant en oeuvre au niveau fédéral l'initiative anti-burqa. Le National doit encore se prononcer.

Le Conseil des États était entré déjà en matière en mars dernier sur le projet. Il avait finalement opté pour une loi fédérale plutôt que de laisser aux cantons le soin de régler les exceptions et amendes dans leurs lois sur la police. Lundi, les sénateurs ont planché sur le détail de la loi qu'ils ont acceptée sans changement.

Le projet du gouvernement interdit de se dissimuler le visage en public. Yeux, nez et bouche doivent être visibles, dans tous les espaces publics ou privés accessibles au public. Des exceptions sont prévues pour les avions, les locaux consulaires ou de culte.

Ainsi que lors de manifestations, sous conditions et si les autorités le permettent. Il en va ici de la liberté d'opinion et de la liberté de manifestation. La gauche aurait voulu autoriser la dissimulation du visage lorsque "d'autres intérêts légitimes" le justifient.

Cette réglementation est en vigueur dans le canton de Berne sans que cela pose problème, a relevé Hans Stöckli (PS/BE). Selon lui, on augmenterait la sécurité juridique. Mais cette formulation est jugée trop ouverte et difficilement praticable pour la police. La proposition a passé à la trappe par 29 voix contre 12.

Amende de 1000 francs au maximum

Une proposition de Thomas Minder (Ind./SH) qui voulait interdire le voile intégral dans les espaces communs des immeubles locatifs n'a pas eu plus de chances. L'interdiction n'a pas pour vocation de s'appliquer dans les espaces privés comme une buanderie ou des escaliers d'immeuble, a indiqué la conseillère fédérale Elisabeth Baume-Schneider.

Enfin, Lisa Mazzone (Vert-e-s/GE) aurait voulu revenir sur le montant maximal de l'amende de 1000 francs. Elle proposait 200 francs. Selon elle, il faut garder une certaine proportionnalité pour un projet qui vise d'abord à garantir le vivre-ensemble. Cela correspondrait à l'ordre de grandeur dans les pays voisins.

La cheffe du Département fédéral de justice et police a rappelé que c'était la peine maximale. Mais il y a aussi la possibilité d'une amende d'ordre de 200 francs pour les délits mineurs. Elle a été largement suivie.

À la demande des cantons

L'initiative controversée dite "anti-burqa" du comité d'Egerkingen avait été acceptée par le peuple en mars 2021 par 51,2 % des votantes et votants. Le fait de savoir s'il fallait une loi fédérale ou laisser les cantons agir selon leurs besoins a été passablement discuté.

Les règles relatives à l'utilisation de l'espace public reviennent normalement aux cantons puisqu'ils ont la compétence policière. Finalement, ce sont ces derniers qui ont demandé à la Confédération de mettre en oeuvre l'initiative de manière uniforme sur tout le territoire.

Actuellement, seuls le Tessin et St-Gall ont déjà adopté des dispositions pour interdire le voile intégral dans l'espace public. Quinze autres cantons connaissent des règles pour les manifestations publiques et sportives. La loi fédérale prévaudra sur le droit cantonal, a indiqué le rapporteur de commission Mathias Zopfi (Vert-e-s/GL).

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 20.09.2023

Il sera interdit de se dissimuler le visage en public en Suisse
Il sera interdit de se dissimuler le visage en public en Suisse. Le Parlement a accepté le projet de loi mettant en oeuvre au niveau fédéral l'initiative dite anti-burqa. Après le Conseil des Etats, c'est le National qui a dit oui mercredi par 151 voix contre 29.

L'initiative controversée dite "anti-burqa" du comité d'Egerkingen a été acceptée par le peuple en mars 2021 par 51% des votantes et votants. La plupart des partis sauf l'UDC s'y opposaient.

Les Vert-e-s et quelques PLR ont combattu en vain l'entrée en matière. Ils estimaient que l'interdiction de se dissimuler le visage concerne le maintien de l'ordre public et relève de la compétence des cantons. Sinon, c'est une atteinte au fédéralisme, a dit Greta Gysin (Vert-e-s/TI).

Ce sont les cantons, lors de la consultation, qui ont demandé à la Confédération de mettre en oeuvre l'initiative de manière uniforme sur tout le territoire, a rappelé au nom de la commission Michaël Buffat (UDC/VD). Lors des débats au Conseil des Etats, c'est également cette question de la compétence qui avait animé les débats.

Exceptions

Le projet du Conseil fédéral interdit de se dissimuler le visage en public, sous peine d'une amende. Yeux, nez et bouche doivent être visibles, dans tous les espaces publics ou privés accessibles au public.

Des exceptions sont prévues notamment pour les avions, les locaux consulaires ou de culte. Ou encore le port d'une cagoule sur les pistes de ski ou d'un masque sanitaire.

Les manifestations bénéficient aussi d'un statut particulier. Le fait de dissimuler son visage sera toujours permis, sous conditions et si les autorités le permettent. Il en va ici de la liberté d'opinion et de la liberté de manifestation, a estimé la majorité.

L'UDC a tenté en vain de plaider pour une interdiction totale lors des manifestations. L'initiative ne visait pas que la burqa, mais aussi les manifestants politiques masqués qui cassent ou les hooligans, a lancé Walter Wobmann (UDC/SO), membre du comité d'Egerkingen.

Certaines personnes pourraient se sentir plus en sécurité en se cachant le visage, par exemple lors d'une manifestation sur les femmes battues ou sur les abus sexuels, a souligné la ministre de la justice Elisabeth Baume-Schneider. Il faut garder une certaine proportionnalité. Elle a été suivie par 130 voix contre 53.

Amende de 1000 francs

Le Conseil fédéral prévoit en outre une amende de 1000 francs au maximum pour les personnes qui bravent l'interdiction. La gauche a tenté de revenir sur ce montant. Elle proposait 200 francs au plus. Selon elle, il faut garder une certaine proportionnalité pour un projet qui vise d'abord à garantir le vivre-ensemble. Cela correspondrait à l'ordre de grandeur appliqué dans les pays voisins.

Elisabeth Baume-Schneider a rappelé que 1000 francs représentent la peine maximale. Mais il y a aussi la possibilité d'une amende d'ordre de 200 francs pour les délits mineurs. Elle a été entendue par 109 voix contre 77.

Actuellement, seuls le Tessin et St-Gall ont déjà adopté des dispositions pour interdire le voile intégral dans l'espace public. Quinze autres cantons connaissent des règles pour les manifestations publiques et sportives.

Cinq ans après son entrée en vigueur, la loi sur l'interdiction de la burqa dans le canton de St-Gall n'a jamais dû être appliquée. Le Ministère public n'a reçu aucune plainte jusqu'à présent.