Zusammenfassung

Message du 23 novembre 2022 concernant la garantie des constitutions révisées des cantons de Zurich, de Glaris, de Soleure, de Bâle-Campagne, du Valais et de Genève

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 23.11.2022

Garantie fédérale pour six constitutions cantonales révisées

Le Conseil fédéral propose au Parlement d'accorder la garantie fédérale aux constitutions révisées des cantons de Zurich, Glaris, Soleure, Bâle-Campagne, Valais et Genève. Il confirme dans son message du 23 novembre 2022 que les modifications constitutionnelles sont conformes au droit fédéral.

Les modifications constitutionnelles en question ont pour objet :

dans le canton de Zurich :

- la protection du climat ;

dans le canton de Glaris :

- la protection du climat ;

- les finances ;

dans le canton de Soleure :

- les écoles publiques ;

dans le canton de Bâle-Campagne :

- les initiatives populaires ;

- le médiateur ;

dans le canton du Valais :

- la régulation des grands prédateurs ;

dans le canton de Genève :

- la destitution d'un membre du Conseil d'État ;

- le conseil administratif des communes ;

- le développement des réseaux thermiques structurants.

Verhandlungen

Délibérations au Conseil des États, 27.02.2023

Décision conforme au projet

Délibérations au Conseil nationa, 06.03.2023

Adhésion