Zusammenfassung

Message du 9 décembre 2022 concernant l’instauration d’un frein à la réglementation (modification de l’art. 159, al. 3, de la Constitution et modification de la loi sur le Parlement)

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 09.12.2022

Le Conseil fédéral veut alléger la charge administrative des entreprises

Le Conseil fédéral entend réduire le fardeau réglementaire qui pèse sur les entreprises et avancer dans la dématérialisation des prestations administratives. Le 9 décembre 2022, il a approuvé deux messages, l'un relatif à une loi fédérale sur l'allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises, et l'autre à l'instauration d'un frein à la réglementation, bien qu'il rejette ce dernier. Il répond ainsi au mandat qui lui a été confié par le Parlement.

Il est capital d'avoir des réglementations sobres et efficientes si l'on veut des conditions-cadre économiques attrayantes. Avec la loi fédérale sur l'allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (LACRE), le Conseil fédéral propose différentes mesures ciblées en vue d'alléger le fardeau administratif. Il s'attache notamment à avancer dans la dématérialisation des prestations administratives en faveur des entreprises avec le guichet virtuel central EasyGov. Par le message concernant la LACRE, le Conseil fédéral remplit le mandat parlementaire conféré par la motion 16.3388 Sollberger.

Le projet concernant l'instauration d'un frein à la réglementation vise lui aussi à diminuer la charge administrative qui pèse sur les entreprises. Le mandat parlementaire demande que l'on soumette les réglementations induisant une charge élevée pour les entreprises à une majorité qualifiée au Parlement, ce qui nécessite une modification de la Constitution. Or le Conseil fédéral s'est opposé dès le début à la mise en place de cet instrument, qui a également reçu un accueil très mitigé en procédure de consultation. Néanmoins, le 4 mars 2022, il a décidé de préparer un message et de satisfaire ainsi au mandat du Parlement (motion 16.3360 du Groupe libéral-radical), tout en proposant de ne pas adopter le projet d'acte.

Le Conseil fédéral propose la LACRE

L'inscription de principes et de vérifications préalables dans la loi permettra de garantir que les réglementations sont efficientes et n'impliquent que peu de travail administratif, surtout pour les PME. Il s'agit de présenter de manière plus transparente les coûts que génère la réglementation et de les prendre en considération dans les bases de décision établies pour le Conseil fédéral et le Parlement. En outre, il convient d'examiner de manière ciblée, au moyen d'études sectorielles, le potentiel d'allégement des réglementations en vigueur. En un mot comme en cent, l'administration fédérale doit identifier et exploiter plus systématiquement les possibilités d'allégement des réglementations, qu'elles soient nouvelles ou déjà en place.

Alléger directement la charge pesant sur les entreprises implique aussi des processus électroniques efficaces entre les entreprises et les autorités, comme le prévoient les dispositions relatives à un guichet virtuel central pour les prestations administratives aux entreprises. Les autorités seront tenues, lors de l'exécution du droit fédéral, de rendre leurs prestations électroniques accessibles aux entreprises via ce guichet. Les entreprises pourront accéder à toutes les prestations administratives via un seul compte. Les opérations seront ainsi plus rapides, plus efficaces et plus conviviales.

Le projet dans son ensemble et les différentes mesures proposées ont été bien accueillis par les participants à la consultation, dont la plupart ont relevé la nécessité de renforcer les efforts pour alléger le fardeau qui pèse sur les entreprises.

Le frein à la réglementation, un instrument peu approprié

Le projet concernant l'instauration d'un frein à la réglementation prévoit le mécanisme suivant : pour réduire la hausse des coûts de la réglementation pesant sur les entreprises, les actes législatifs qui entraînent des charges importantes pour celles-ci ne pourraient plus être adoptés par le Parlement qu'à la majorité qualifiée. Les valeurs seuils suivantes seraient applicables : une augmentation des coûts de la réglementation pour au moins 10 000 entreprises, ou une augmentation des coûts de la réglementation de plus de 100 millions de francs pour l'ensemble des entreprises sur une période de 10 ans. Conséquence de la deuxième valeur, les actes législatifs touchant moins de 10 000 entreprises, mais qui, globalement, génèrent néanmoins des coûts de réglementation élevés, seraient également soumis au frein à la réglementation.

Lors de la consultation, les partisans ont relevé que cet instrument permettrait de sensibiliser l'administration fédérale et le Parlement aux charges qui pèsent sur les entreprises. Par contre, les opposants ont notamment critiqué le fait de privilégier les intérêts des entreprises dans le cadre du processus législatif et souligné les difficultés qui pourraient surgir en matière d'application. Le Conseil fédéral estime lui aussi que le projet présente plus d'inconvénients que d'avantages. Il justifie son opposition notamment par les effets collatéraux pour les institutions politiques, alors que l'efficacité en termes d'allégement pour les entreprises serait plutôt limitée.

La LACRE permet de réaliser la majeure partie des allégements visés sans pour autant restreindre la capacité d'action du Parlement.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des Etats, 07.06.2023

Le Conseil des Etats rejette un frein à la réglementation

L'instauration d'un frein à la réglementation visant à réduire la charge administrative pour les entreprises ne plaît pas aux sénateurs. Le Conseil des Etats n'est pas entré en matière mercredi sur cette solution par 24 voix contre 18.

Le frein à la réglementation prévoyait un mécanisme similaire à celui appliqué au frein aux dépenses : les actes législatifs qui entraînent des charges importantes pour les entreprises ne pouvaient plus être adoptés qu'à la majorité qualifiée (soit 101 voix au Conseil national et 24 voix au Conseil des Etats) et non la majorité des votants.

Le projet a été élaboré à contre-coeur par le Conseil fédéral sur mandat du Parlement. Il fixait des valeurs seuils pour le recours à ce nouvel instrument : si les coûts de la réglementation augmentaient pour au moins 10'000 entreprises, ou de plus de 100 millions de francs pour l'ensemble des entreprises sur une période de 10 ans.

Un tel frein à la réglementation est discutable du point de vue de la démocratie. Il aurait pour effet que le Parlement adopterait des lois avec des exigences de majorité distinctes, en privilégiant un certain cercle de destinataires. Dans la pratique, il ne serait pas facile d'estimer précisément les coûts d'une réglementation, a indiqué le rapporteur de la commission Hans Stöckli (PS/BE).

Enfin, la décision de soumettre ou non un acte à la majorité qualifiée reviendrait au politique. Le Parlement ne doit pas restreindre sa liberté par des règles restrictives de procédure peu efficaces.

Instrument peu efficace

Le ministre de l'Economie Guy Parmelin s'est aussi opposé à cette solution. La majorité qualifiée ne représente qu'un obstacle légèrement plus élevé pour l'adoption de projets de loi. L'effet du frein à la réglementation serait donc assez limité, selon le chef du DEFR.

En outre, cela reviendrait à privilégier un domaine particulier. D'autres acteurs pourraient aussi légitimement revendiquer le recours à un tel instrument, comme les défenseurs de la biodiversité. Enfin, un projet beaucoup plus ciblé est traité parallèlement.

Werner Salzmann (UDC/BE) a soutenu ce frein à la réglementation. Selon une étude de St-Gall, les coûts de la réglementation coûtaient déjà 50 milliards de francs en 2010. Pour lui, l'excès de réglementation limite la capacité concurrentielle de la place économique suisse.

Et les seuils fixés pour mettre en oeuvre cet instrument relativement simple et efficace sont assez élevés. Un avis qui a séduit l'ensemble de l'UDC et quasi tous les PLR. Mais pas assez pour passer la rampe.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 13.09.2023

Le Parlement enterre l'idée d'un frein à la réglementation
L'instauration d'un frein à la réglementation visant à réduire la charge administrative pour les entreprises ne plaît pas. Après le Conseil des Etats en juin, c'est au tour du National de rejeter mercredi par 96 voix contre 89 ce mécanisme.

Le projet a été élaboré à contre-coeur par le Conseil fédéral sur mandat du Parlement.

Il prévoyait un mécanisme similaire à celui appliqué au frein aux dépenses: les actes législatifs qui entraînent des charges importantes pour les entreprises doivent être adoptés à la majorité qualifiée (soit 101 voix au Conseil national et 24 voix au Conseil des Etats) et non la majorité des votants.

Le ministre de l'économie, Guy Parmelin, a rappelé que 99,5% des projets adoptés par le Parlement l'auraient aussi été avec une majorité qualifiée. "Je doute que les entreprises sentent un quelconque effet d'allègement."

Le projet fixait des valeurs seuils pour le recours à ce nouvel instrument: si les coûts de la réglementation augmentent pour au moins 10'000 entreprises, ou de plus de 100 millions de francs pour l'ensemble des entreprises sur une période de 10 ans.

Discutable

Il n'est pas acceptable que les actes du Parlement soient soumis à des exigences de majorité différentes en fonction de leur contenu, a estimé Marco Romano (C/TI) la commission. Et d'avancer qu'un tel frein à la réglementation est discutable du point de vue de la démocratie et sur le plan institutionnel. Les blocages politiques seraient aggravés, a soutenu Tiana Moser (PVL/ZH).

Le projet privilégierait les intérêts des entreprises par rapport à d’autres intérêts sociétaux qui pourraient être tout aussi légitimes, a ajouté Natalie Imboden (Vert-e-s/BE). "Cela crée un système à deux vitesses", a avancé M. Parmelin. Marianne Binder (C/AG) a également rappelé qu'il existe un autre projet pour limiter la réglementation des PME qui intègre déjà ce projet.

Damien Cottier (PLR/NE) a rappelé le fardeau qui pèse sur les entreprises. Le projet va dans la bonne direction et permettrait aux PME de créer davantage, a abondé Piero Marchesi (UDC/TI). "Elles seraient ainsi plus compétitives." Sans frein à la réglementation, "nous regardons nos PME perdre en rapidité dans la compétitivité".