Zusammenfassung

Message du 16 décembre 2022 concernant la loi fédérale sur la société financière de développement SIFEM

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 16.12.2022

Nouvelle base légale pour la SIFEM

Le Conseil fédéral a créé une nouvelle base légale pour la SIFEM, la société financière de développement de la Confédération. Le 16 décembre 2022, il a pris connaissance des résultats de la consultation et transmis au Parlement le projet de loi SIFEM et le message qui l'accompagne.

La SIFEM (Swiss Investment Fund for Emerging Markets) est la société financière de développement de la Confédération, créée en 2011. Son activité porte ses fruits, mais les bases juridiques (à l'échelon de l'ordonnance) ne répondent plus aux exigences constitutionnelles du principe de la légalité ni aux principes de gouvernement d'entreprise de la Confédération.

Le projet de loi crée par conséquent une base sous la forme d'une loi d'organisation spécifique à la SIFEM, comme cela a été fait pour d'autres entités de la Confédération devenues autonomes. Il contient des dispositions fondamentales relatives au but et aux tâches de la SIFEM, aux principes régissant les activités de la société, au financement de celle-ci ainsi qu'à la position de la Confédération en tant qu'actionnaire.

Les participants à la procédure de consultation ont salué à l'unanimité le projet de loi. Sur la base des avis reçus, le Conseil fédéral y a encore précisé les exigences en matière de durabilité vis-à-vis de la SIFEM et fourni des informations complémentaires dans le message pour tenir compte de différentes demandes formulées par des participants.

La SIFEM investit par des prises de participation ou des prêts dans des PME privées à croissance rapide dans les pays en développement et les pays émergents. Elle contribue ainsi à créer des emplois et à réduire la pauvreté. Les entreprises reçoivent en outre le soutien dont elles ont besoin pour être à même de respecter les normes internationalement reconnues en matière d'environnement, de protection climatique, de questions sociales et de responsabilité sociétale des entreprises.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des Etats, 25.09.2023

La SIFEM doit disposer de bases légales inscrites dans la loi
La société financière de développement de la Confédération, la SIFEM, doit disposer de bases légales inscrites dans la loi, et non seulement arrêtées par voie d'ordonnance. Le Conseil des Etats a adopté lundi, par 37 voix contre 3, un projet gouvernemental en ce sens.

Les bases légales, fixées à l'échelon de l'ordonnance, ne suffisent plus, a expliqué Pirmin Bischof (Centre/SO) pour la commission. Elles doivent figurer à l'échelon de la loi. Le projet ne prévoit aucune modification fondamentale concernant les objectifs et la mission du Swiss Investment Fund for Emerging Markets (SIFEM), a complété le ministre de l'économie Guy Parmelin.

En tant que société financière de développement de la Confédération, la SIFEM investit dans des entreprises privées de pays en développement ou émergents. Outre un rendement financier, ces investissements doivent permettre une croissance économique durable et inclusive, la création et le maintien d'emplois, la réduction de la pauvreté, ainsi que la protection et l'utilisation durable des ressources naturelles.

Carlo Sommaruga (PS/GE) voulait également inclure le but d'augmentation des recettes fiscales locales. Il trouverait "choquant" que la SIFEM soutienne des entreprises qui mèneraient des stratégies d'optimisation fiscale pour être taxées dans d'autres juridictions fiscales. Il n'a été entendu que par la gauche et deux centristes.

La Confédération, actionnaire principale

La SIFEM est un instrument "établi, efficace et qui a fait ses preuves" de développement et de coopération de la Suisse, a rappelé le ministre. Sa capitalisation actuelle s'élève à 692 millions de francs, ce qui lui permet d'investir jusqu'à 130 millions de francs par an.

La Confédération est l'actionnaire principale de la SIFEM. M. Sommaruga, à nouveau soutenu seulement par son camp et quelques centristes, souhaitait préciser que la participation de tiers à l'actionnariat ne puisse intervenir que par augmentation du capital. Selon lui, cela accroîtrait les capacités financières de la SIFEM de dizaines de millions de francs par an pour soutenir des entreprises privées dans des pays du Sud.

Les sénateurs ont encore ajouté, par 37 voix contre 2, une disposition. La SIFEM doit être tenue de collaborer en particulier avec la Direction du développement et de la coopération et le Secrétariat d'Etat à l’économie pour atteindre les objectifs en matière de coopération au développement. Cette collaboration est déjà incluse dans les objectifs stratégiques de la Confédération, a argué en vain M. Parmelin.

Au vote sur l'ensemble, trois sénateurs PLR alémaniques se sont opposés, mais sans avoir pris la parole pendant le débat.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 04.12.2023

La SIFEM disposera d'une loi spécifique
La société financière de développement de la Confédération, la SIFEM, disposera désormais de bases légales inscrites dans la loi. Après le Conseil des Etats, le National a adopté lundi à l'unanimité ce projet gouvernemental. Une divergence technique reste en suspens.

Les bases légales, fixées à l'échelon de l'ordonnance, ne suffisent plus, a expliqué Christine Buillard-Marbach (Centre/FR) pour la commission. Elles doivent figurer à l'échelon de la loi. Le projet ne prévoit aucune modification fondamentale concernant les objectifs et la mission du Swiss Investment Fund for Emerging Markets (SIFEM).

En tant que société financière de développement de la Confédération, la SIFEM investit dans des entreprises privées de pays en développement ou émergents. Outre un rendement financier, ces investissements doivent permettre une croissance économique durable et inclusive, la création et le maintien d'emplois, la réduction de la pauvreté, ainsi que la protection et l'utilisation durable des ressources naturelles.

Deux propositions refusées

Ces principes n'ont pas fait débat. La Chambre du peuple a par contre refusé deux propositions de gauche. La première demandait que la SIFEM prenne des mesures spécifiques pour promouvoir l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. La deuxième souhaitait que la SIFEM n'investisse plus dans les énergies fossiles. Les deux idées ont été enterrées à deux contre un.

Le National a aussi rejeté une disposition ajoutée par la Chambre des cantons. La SIFEM ne doit pas être obligée de collaborer en particulier avec la Direction du développement et de la coopération (DDC) et le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) pour atteindre ses objectifs, a estimé la majorité.

Cette collaboration est déjà incluse dans les objectifs stratégiques de la Confédération, a argué avec succès le ministre de l'économie Guy Parmelin. La SIFEM est un instrument "établi, efficace et qui a fait ses preuves".

Sa capitalisation actuelle s'élève à 692 millions de francs, ce qui lui permet d'investir jusqu'à 130 millions de francs par an. La Confédération est l'actionnaire principale de la SIFEM.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des Etats, 04.03.2024

SIFEM: le Conseil des Etats maintient son ultime divergence
La société financière de développement de la Confédération, la SIFEM, doit collaborer en particulier avec la Direction du développement et de la coopération (DDC) et le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) pour atteindre ses objectifs. Le Conseil des Etats a maintenu lundi cette divergence avec le National.

Les députés n'ont pas voulu de cette disposition ajoutée par les sénateurs lors de leur premier examen du projet. Ces derniers ont insisté lundi par 42 voix contre 1.

La collaboration entre la SIFEM et la DDC et le SECO est déjà incluse dans les objectifs stratégiques de la Confédération. Les tâches ont été bien réparties. La proposition ne changerait rien, a argué le ministre de l'économie Guy Parmelin, en vain.

Outre cette divergence technique, le projet dans son ensemble n'était pas contesté et a été largement approuvé par les deux chambres. Il vise à donner à la SIFEM des bases légales inscrites dans la loi car celles fixées à l'échelon de l'ordonnance ne suffisent plus.

La SIFEM, dont l'actionnaire principal est la Confédération, investit dans des entreprises privées de pays en développement ou émergents. Outre un rendement financier, ces investissements doivent permettre une croissance économique durable et inclusive, la création et le maintien d'emplois, la réduction de la pauvreté, ainsi que la protection et l'utilisation durable des ressources naturelles.

Délibérations au Conseil national, 12.03.2024

Divergences

Délibérations au Conseil des Etats, 28.05.2024

Divergences

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 30.05.2024

La société financière de développement de la Confédération, la SIFEM, disposera désormais de bases légales inscrites dans la loi. L'ultime divergence technique a été tacitement levée jeudi au Conseil national.

Les bases légales, fixées à l'échelon de l'ordonnance, ne suffisent plus, a expliqué Christine Buillard-Marbach (Centre/FR) pour la commission. Elles doivent figurer à l'échelon de la loi. Le projet ne prévoit aucune modification fondamentale concernant les objectifs et la mission du Swiss Investment Fund for Emerging Markets (SIFEM).

En tant que société financière de développement de la Confédération, la SIFEM investit dans des entreprises privées de pays en développement ou émergents. Outre un rendement financier, ces investissements doivent permettre une croissance économique durable et inclusive, la création et le maintien d'emplois, la réduction de la pauvreté, ainsi que la protection et l'utilisation durable des ressources naturelles.

Collaboration

Ces principes n'ont pas fait débat. Le National s'est finalement rallié au Conseil des Etats sur la collaboration de la SIFEM avec la Direction du développement et de la coopération (DDC) et le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) pour atteindre ses objectifs.

La SIFEM est un instrument "établi, efficace et qui a fait ses preuves", a rappelé le ministre de l'économie Guy Parmelin. Sa capitalisation actuelle s'élève à 692 millions de francs, ce qui lui permet d'investir jusqu'à 130 millions de francs par an. La Confédération est l'actionnaire principale de la SIFEM.