Zusammenfassung

Message du 16 décembre 2022 concernant la modification de la loi sur la protection de l’environnement (bruit, sites contaminés, taxes d’incitation, financement de cours de formations initiale et continue, systèmes d’information et de documentation, droit pénal)

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 16.12.2022

Sites contaminés, protection contre le bruit et droit pénal de l'environnement : adoption du message par le Conseil fédéral

Le 16 décembre 2022, le Conseil fédéral a transmis au Parlement le message concernant la modification de la loi sur la protection de l'environnement (LPE). Il veut ainsi faire avancer l'assainissement des sites contaminés. Des modifications visent également à améliorer la coordination entre la protection contre le bruit et le développement de l'urbanisation ainsi qu'à renforcer le droit pénal de l'environnement en matière de criminalité organisée.

Le Conseil fédéral entend créer des incitations afin que les sols contaminés, qu'ils soient privés ou publics, soient assainis au plus vite. Il y a un risque que des places de jeux pour enfants, notamment, soient polluées en raison de la fertilisation des sols et de la pollution atmosphérique d'autrefois. Le projet de révision de la LPE rend ainsi obligatoires l'investigation et l'assainissement des places de jeux et des espaces verts publics. Les coûts de ces travaux devront être financés à 60 % au moyen des recettes du fonds institué par l'ordonnance relative à la taxe pour l'assainissement des sites contaminés (OTAS). Ce fonds est alimenté depuis 2001 par la taxe prélevée sur les déchets mis en décharge. L'investigation et l'assainissement des places de jeux et des jardins privés restent facultatifs. Dans le cas des surfaces appartenant à des privés, une participation financière du fonds OTAS est prévue à hauteur de 40 % des coûts d'assainissement.

De manière générale, la priorité sera donnée à l'investigation et à l'assainissement des sites contaminés par d'anciennes décharges ou activités industrielles. La Confédération entend limiter le subventionnement à 2032 pour les investigations et à 2045 pour l'assainissement des sites contaminés. En contrepartie, elle versera aux cantons des indemnités forfaitaires pour leurs frais administratifs. De plus, elle assumera 60 % des coûts à la charge des cantons, contre 40 % actuellement, dans le cas de l'assainissement des sites pour lesquels les responsables de la pollution n'ont pas pu être identifiés, n'existent plus ou sont insolvables.

S'agissant des installations de tir à 300 m, polluées par des métaux lourds comme le plomb, la Confédération supprimera à l'avenir l'indemnisation forfaitaire par cible au profit d'une prise en charge générale des frais d'investigation et d'assainissement à hauteur de 40 %.

Meilleure coordination de la protection contre le bruit et du développement de l'urbanisation

L'actuelle révision doit permettre de mieux coordonner la planification et la construction de logements avec la protection contre le bruit. Désormais, la LPE listera les critères relevant de la législation sur le bruit posés aux permis de construire, ce qui permettra d'accroître la sécurité du droit. Lors de la planification d'une augmentation de l'espace habitable dans les zones déjà bâties, il faudra créer des espaces ouverts servant à la détente et prévoir d'autres mesures pour préserver la tranquillité. Ces modifications promeuvent le développement de l'urbanisation vers l'intérieur du milieu bâti et garantissent une protection contre le bruit appropriée.

Actualisation du droit pénal de l'environnement

Durant la dernière décennie, la criminalité environnementale a rapporté des milliards et est devenue l'un des principaux secteurs d'activité de la criminalité organisée. C'est pourquoi les dispositions pénales de la LPE doivent être renforcées. Il est ainsi prévu de relever la peine pénale pour les délits graves. Par ailleurs, une nouvelle disposition relative à l'échange d'informations doit faciliter la coopération entre les autorités compétentes en matière de poursuite pénale et de protection de l'environnement.

Verhandlungen

Délibérations au Conseil des Etats, 06.12.2023

Début des délibérations

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des Etats, 07.12.2023

Pas d'obligation stricte d'assainir les places de jeux
L'assainissement des sites contaminés doit aller de l'avant. Le Conseil des Etats a adopté jeudi par 32 voix contre 9 ce projet du Conseil fédéral. Pas question toutefois d'obliger les cantons ou les privés à financer l'assainissement des places de jeux.

Le projet porte sur de nombreux domaines, comme les sols contaminés et les nuisances sonores. Il y a un risque que des places de jeux pour enfants, notamment, soient polluées en raison de la fertilisation des sols et de la pollution industrielle d'autrefois.

Le Conseil fédéral prévoit notamment une obligation d'assainir les places de jeux et les espaces verts publics. Il veut aussi permettre aux cantons de soutenir cet assainissement, ainsi que la possibilité, pour la Confédération, de prévoir un financement à cet effet.

Pas satisfaisant selon Albert Rösti

Mais les sénateurs ne veulent pas d'une base légale qui demande aux cantons de soutenir l’assainissement au moyen de prestations financières. La décision est tombée par 25 voix contre 19. Les cantons doivent rester libres de prendre les mesures qui leur conviennent, comme limiter l'accès à ces espaces pour protéger les enfants en bas âge.

Pour le ministre de l'environnement Albert Rösti, cette solution n'est pas satisfaisante: "Edicter des restrictions d'utilisation n'est, à notre avis, pas adaptée; ils ont un devoir de protection des enfants". En vain.

Les détenteurs privés des sites concernés ne devraient pas non plus être tenus de prendre à leur charge les frais d'assainissement. Le gouvernement avait prévu de leur laisser le choix.

Sites contaminés

Plus globalement, le projet de loi vise à accélérer l'assainissement des sites contaminés en général. La Confédération avait prévu à la fin des années 1990 une à deux générations, mais il est clairement apparu que cette durée ne suffirait pas. Sur les quelque 16'000 sites classés comme sites nécessitant une investigation, un tiers n'avaient pas encore été traités au bout de 20 ans.

La loi introduit désormais des délais. Les subventionnements octroyés par la Confédération aux cantons seront limités à 2032 pour les investigations et à 2045 pour l'assainissement des sites contaminés.

L'argent provient du fonds créé pour les sites contaminés et alimenté depuis 2001 par la taxe prélevée sur les déchets mis en décharge (fonds OTAS). Le financement de la Confédération n'intervient que si les pollueurs n'ont pas pu être identifiés ou sont insolvables.

PFAS et usine d'incinération

Le Conseil des Etats a décidé d'étendre le soutien financier fédéral à deux cas de figure: premièrement, pour les sites pollués à la suite de l’utilisation de mousses anti-incendie contenant des PFAS, par exemple les terrains d’entraînement des sapeurs-pompiers. Deuxièmement, pour les sites pollués par une usine d’incinération des ordures ménagères.

Selon la future loi, les installations de tir polluées par des métaux lourds comme le plomb continueront à bénéficier d'un soutien. Mais au lieu d'une indemnisation forfaitaire par cible, il y aura une prise en charge générale des frais à hauteur de 40%.

Lutte contre le bruit

Le projet de loi contient aussi plusieurs dispositions relatives à la protection contre le bruit en lien avec l'aménagement du territoire. Elles visent à éviter des conflits liés aux nuisances sonores. La droite a introduit plusieurs assouplissements afin de ne pas bloquer des milliers de projets immobiliers au vu de la pénurie de logements.

Trop, selon la gauche. Cette révision est nécessaire, mais elle ne protège pas suffisamment la santé des gens, a fait valoir Mathilde Crevoisier Crelier (PS/JU). Sans succès. Toutes ses propositions ont passé à la trappe.

La loi ne mentionnera pas non plus de valeur limite pour le trafic aérien entre 06h00 et 07h00. Et il n'y aura pas d'obligation pour les aéroports de Zurich et de Genève de percevoir des taxes d’atterrissage et de décollage liées au bruit.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 04.03.2024

Le National avance sur les sites pollués et les nuisances sonores
La Confédération veut promouvoir l'assainissement des sites pollués et préciser les critères en matière de protection contre le bruit pour les nouveaux logements. Le National estime aussi qu'il faut avancer rapidement sur ce dossier, non sans résistance de la gauche.

Le National est tacitement entré lundi en matière sur le projet. La révision de la loi sur la protection de l'environnement porte essentiellement sur l'assainissement des sols contaminés, qu'ils soient privés ou publics, et sur les critères permettant de construire dans les zones fortement exposées au bruit.

Les députés se sont surtout focalisés lundi sur les mesures sur le bruit. "Le projet prend en compte un délicat équilibre entre assouplissements en matière d'autorisation de construire dans les zones soumises au bruit et protection de la population", a déclaré Simone de Montmollin (PLR/GE) pour la commission.

La droite a souligné la nécessité de construire pour faire face à la pénurie de logements. Il vaut mieux densifier la construction à l'intérieur des zones à bâtir, a souligné le chef du Département fédéral de l'environnement Albert Rösti, qui a plaidé pour un "juste équilibre".

Nocif pour la santé

Mais la gauche a souligné le problème des nuisances. "Le bruit rend malade; en Suisse, près d'un million de personnes souffrent du bruit en raison notamment du trafic routier", a rappelé Aline Trede (Vert-e-s/BE).

Après les assouplissements apportés par le Conseil des Etats, plusieurs propositions de droite comme de gauche ont été déposées sur ce projet. Mais elles n'ont pas encore été votées faute de temps.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 11.03.2024

Le National adopte un compromis sur le bruit
Les critères en matière de protection contre le bruit pour les nouveaux logements ou les rénovations seront revus à la baisse. Objectif: densifier l'habitat. Le National a adopté lundi un projet en ce sens. Toutes les propositions de la gauche ont passé à la trappe.

Au vote sur l'ensemble, la révision de la loi sur l'environnement a été adoptée par 119 voix contre 67. Le dossier repart au Conseil des Etats pour l'élimination des divergences. Lors du débat d’entrée en matière la semaine dernière, gauche et droite s'étaient opposées sur les enjeux.

La droite a plaidé pour davantage d'assouplissement en matière d’autorisation de construire pour faire face à la pénurie de logements. La gauche a mis en avant la protection de la population. "En Suisse, près d'un million de personnes souffrent du bruit en raison notamment du trafic routier", a rappelé Aline Trede (Vert-e-s/BE).

Compromis sur le bruit

La droite au Conseil des Etats avait introduit plusieurs assouplissements afin de ne pas bloquer des milliers de projets immobiliers. Le National a modifié à son tour le projet, limitant quelque peu le régime des dérogations.

Un permis de construire devrait pouvoir être délivré si le logement dispose d'au moins une chambre avec une fenêtre respectant les valeurs limites du bruit, moyennant une ventilation contrôlée de l'habitat ou un jardin extérieur privé au calme. Deuxième cas de figure admis, la moitié des pièces du logement devraient avoir au moins une fenêtre respectant les valeurs limites d'immission.

Le PVL s'est opposé à cet abaissement du niveau de protection. Sa proposition de revenir à la pratique des "fenêtres d'aération" a été rejetée par 120 voix contre 72. Chaque pièce aurait dû disposer d'une fenêtre respectant les valeurs limites de bruit.

Bruit des avions

Pour les zones exposées au bruit du trafic aérien, là aussi, les règles sont modifiées. Par 114 voix contre 78, le National veut que le Conseil fédéral fixe les valeurs limites de bruit. Cette proposition ne vise pas à réduire la protection des habitants riverains des aéroports, a assuré Simone de Montmollin (PLR/GE). Il s'agit de préciser dans quel périmètre les dérogations seront possibles. Selon certains, cette disposition vise en réalité à densifier dans ces zones.

La Chambre du peuple a aussi accepté par 100 voix contre 90 une proposition UDC demandant de durcir les règles pour l'abaissement de la vitesse maximale sur les routes principales.

Au bilan, la gauche s'est dite déçue et prête à lancer le référendum: "On va désormais construire plus de logements bruyants", a déploré Bastien Girod (Vert-e-s/ZH). La révision contient trop d'exceptions nuisibles à la santé et à l'environnement.

Le chef du Département fédéral de l'environnement Albert Rösti s'est lui félicité que les propositions très libérales du Conseil des Etats aient été corrigées.

Sites contaminés

Ce volet sur le bruit fait partie d'un projet du Conseil fédéral beaucoup plus vaste qui vise à accélérer l’assainissement des sites pollués. Ce deuxième sujet est beaucoup moins contesté car il prend en compte les préoccupations des cantons et des communes.

Concernant les places de jeu, le National partage l'idée d'introduire une obligation d'assainir les places de jeu publiques. La Confédération apportera une contribution financière. Dans de nombreux cas, les véritables pollueurs ne peuvent en effet plus être identifiés.

Pour les places de jeux privées, l'assainissement sera facultatif. Le National veut comme le Conseil fédéral qu'un soutien financier fédéral soit aussi accordé. Le Conseil des Etats avait rejeté cette proposition.

Dans un tout autre domaine, le National a abrogé par 104 voix contre 88 la taxe d'incitation sur les composés organiques volatils (COV) souvent utilisés pour des solvants. Depuis son introduction, les émissions ont diminué de moitié, selon la majorité.

La gauche et le PVL ont critiqué l'absence de consultation sur cette nouvelle proposition. Il s'agit quand même d'émissions de l'ordre de 75'000 tonnes par an, a rappelé Beat Flach. En vain.

Accélérer les travaux

Outre le bruit et les sites contaminés, la révision touche à d’autres domaines non contestés par le Parlement. Pour accélérer l'assainissement des sites contaminés, la loi introduit désormais des délais. Les subventionnements octroyés par la Confédération aux cantons seront limités à 2032 pour les investigations et à 2045 pour l'assainissement des sites contaminés.

L'argent provient du fonds créé pour les sites contaminés et alimenté depuis 2001 par la taxe prélevée sur les déchets mis en décharge (fonds OTAS).

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des Etats, 28.05.2024

Le Conseil des Etats maintient ses exigences en matière de bruit
La révision de la loi qui vise à modifier les critères de protection contre le bruit pour densifier l'habitat et accélérer l'assainissement des sites pollués divise les Chambres. Le Conseil des Etats maintient sa position sur le bruit et plusieurs autres points.

En première lecture, le Conseil des Etats avait déjà tenté d’introduire plusieurs assouplissements à la révision de la loi sur l'environnement afin de ne pas bloquer des milliers de projets immobiliers. Saisi du dossier en mars, le National a rectifié le tir en limitant quelque peu le régime des dérogations.

Mardi, les sénateurs sont revenus à la charge. S'agissant de la construction de logements dans des zones exposées au bruit, il ne devrait pas être nécessaire de respecter les valeurs limites lorsque les fenêtres sont ouvertes, si le logement dispose d’une ventilation contrôlée.

Cette disposition ajoutée aux autres critères concernant la délivrance de permis de construire favoriserait la création de logements dans des lieux centraux, ce qui profitera au développement urbain. La Société suisse des ingénieurs et des architectes (SIA) a retiré son opposition à ce concept, a précisé le rapporteur de commission Daniel Fässler (AI/Centre).

Le National voulait lui qu'un permis de construire puisse être délivré si le logement dispose d'au moins une chambre avec une fenêtre respectant les valeurs limites du bruit, moyennant une ventilation contrôlée de l'habitat ou un balcon ou un jardin au calme.

Les Verts ont déjà agité la menace du référendum: tant les critères retenus par le National que ceux du Conseil des Etats nuisent à la santé des habitants. Sans compter que ce sont des personnes à revenu modeste qui seront le plus concernées par des habitats bruyants.

Bruit des avions

Pour les zones exposées au bruit du trafic aérien, là aussi, le Conseil des Etats diverge du National. Il s’oppose à l'introduction d'une nouvelle valeur limite spécifique au bruit des avions, comme le souhaiterait le National.

Les sénateurs sont aussi contre l'ajout d'une proposition UDC demandant de durcir les règles pour l'abaissement de la vitesse maximale sur les routes principales. La loi sur l'environnement n'est pas le bon endroit pour ce type de dispositions relatives à la circulation, selon le rapporteur de commission.

Sites contaminés

Le deuxième volet de cette loi porte sur l'assainissement des sites pollués. Les Chambre sont d'accord sur l'introduction d'une obligation d'assainir les places de jeu publiques. La Confédération apportera une contribution financière.

L'assainissement des places de jeux privées a donné lieu à une vaste discussion. C'est une compétence des cantons sans obligation fédérale, selon Daniel Fässler. C'est à eux de modifier leur législation cantonale.

Si on étend le nombre de bénéficiaires du fonds créé pour les sites contaminés (OTAS), on le met un peu plus sous pression, estime Benedikt Würth (Centre/SG). Or il y a encore d'énormes besoins d'assainissement de sols prioritaires.

La gauche a au contraire plaidé pour donner aux cantons le droit de puiser dans le fonds OTAS pour cet assainissement. "On parle ici de sites pollués au plomb ou d'autres substances nocives fréquentés par des bambins", a souligné Mathilde Crevoisier Crelier (PS/JU). A Lausanne, 4000 parcelles sont contaminées à la dioxine, a renchéri Céline Vara (Vert-e-s/NE).

Pascal Broulis (PLR/VD) estime aussi erroné de différencier l'assainissement des terrains privés et publics: il s'agit de 2500 hectares supplémentaires. S'ils sont assainis, ils seront propices éventuellement à la construction, a souligné le Vaudois.

L'assainissement restera facultatif, a complété le chef du Département fédéral de l'Environnement Albert Rösti. Des arguments entendus puisque la disposition contestée a passé par 22 voix contre 20.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 10.09.2024

Bruit et sites contaminés: les Chambres pas encore d'accord
La révision de la loi sur la protection de l'environnement bute encore sur des divergences aux Chambres fédérales. Mardi en deuxième lecture, le National a maintenu sa position sur des critères pragmatiques en matière de protection contre le bruit pour les nouveaux logements.

Le projet vise à modifier les conditions d'octroi de permis de construire dans les zones affectées par le bruit. La droite veut des assouplissements pour densifier l'habitat en zone urbaine et faire face à la pénurie de logements.

Les divergences portent sur les critères liés au bruit toléré dans un appartement. Le Conseil des Etats estime qu'il ne devrait pas être nécessaire de respecter les valeurs limites lorsque les fenêtres sont ouvertes, si le logement dispose d'une ventilation contrôlée. Le National veut une solution plus équilibrée.

Dans les nouveaux logements, la moitié au moins des locaux à usage sensible au bruit doit disposer d'une fenêtre au niveau de laquelle les valeurs limites d'immission sont respectées.

Mais si une ventilation contrôlée est installée, il suffit que les valeurs limites mesurées au niveau de la fenêtre ouverte soient respectées dans au moins une chambre par logement. Un jardin calme, utilisable de manière privée, est également un critère valable.

Densification nécessaire

Le National estime que cette solution est la plus équilibrée. Il est insupportable de ne pas pouvoir ouvrir une seule fenêtre sans être exposé au bruit, a déclaré Nicolo Paganini (Centre/SG) pour la commission. Par 130 voix contre 64, les députés ont par contre rejeté une proposition de la gauche demandant des conditions plus strictes pour la santé des habitants.

Une ventilation ne permet pas d'évacuer correctement la chaleur en été, a plaidé Gabriela Suter (PS/AG). "Si on veut plus de logements abordables en zones urbaines, il faudra accepter des constructions dans des lieux bruyants", a rétorqué Christian Wasserfallen (PLR/BE). L'an dernier, 100'000 personnes ont immigré en Suisse alors que seulement 35'000 logements ont reçu un permis de construire.

Pour les zones exposées au bruit du trafic aérien, la Chambre du peuple suit celle des cantons et renonce à l'introduction d'une nouvelle valeur limite spécifique au bruit des avions. Il n'est pas nécessaire d'aller plus loin que le projet du Conseil fédéral pour permettre de construire des bâtiments à proximité des aéroports.

Sites pollués

Le deuxième volet de cette loi porte sur l'assainissement des sites pollués. Lors de la session d'été, le Conseil des Etats s'est rallié à l'idée que les cantons qui souhaitent soutenir financièrement les mesures d'assainissement des places de jeux et des jardins privés puissent utiliser le fonds OTAS.

Mais le Conseil national veut inscrire dans la loi que c'est en principe au propriétaire privé de prendre en charge les frais d'investigation et d'assainissement de ces sites, selon le principe du pollueur-payeur. Il ne veut pas que les coûts reviennent entièrement à la charge des pouvoirs publics.

Délibérations au Conseil des Etats, 17.09.2024

Divergences

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 23.09.2024

Bruit et sites contaminés: le Parlement d’accord sur un compromis
Les Chambres fédérales se sont enfin mises d’accord sur la révision de la loi sur la protection de l’environnement. Lundi, le National s’est rallié au compromis plutôt souple du Conseil des Etats sur le bruit toléré dans les nouveaux logements.

Le projet vise à modifier les conditions d'octroi de permis de construire dans les zones affectées par le bruit. La droite demandait des assouplissements pour densifier l'habitat en zone urbaine et faire face à la pénurie de logements. La gauche a répété son attachement à une protection efficace contre le bruit nocif pour la santé des habitants.

Le Conseil fédéral proposait que si les valeurs limites d'immission ne peuvent pas être respectées, elles doivent l'être dans au moins la moitié des pièces sensibles au bruit. La solution du Conseil des Etats va plus loin.

Soit le logement dispose d'au moins une pièce où la fenêtre peut être ouverte sans dépasser les valeurs limites de bruit, soit il dispose d'une aération contrôlée équipée d'un système de refroidissement pour les jours de canicule. Cela correspond à un standard Minergie.

En 2023, près de trois-quarts des nouvelles constructions et des rénovations avaient une combinaison pompe à chaleur et chauffage au sol permettant de refroidir le logement. Le Conseil national s'est finalement rallié à cette proposition. Il refusait jusqu'alors l'idée d'un logement où il serait impossible d'ouvrir une seule fenêtre sans être exposé au bruit.

Sites pollués

Un autre volet de cette loi porte sur l'assainissement des sites pollués. Les deux Chambres se sont mises d'accord pour obliger les cantons à assainir les places de jeux et les espaces verts publics lorsque leurs sols sont pollués par des substances dangereuses.

Pour les places de jeux et les jardins privés, les cantons pourront s'ils le souhaitent soutenir financièrement les mesures d'assainissement. Le National voulait rappeler le principe du pollueur-payeur dans la loi. Il demandait donc que les propriétaires soient tenus de payer les frais d'investigation et d'assainissement. Mais lundi, il a finalement supprimé cette disposition.

Accélérer les travaux

Pour accélérer l'assainissement des sites contaminés, la loi introduit désormais des délais. Les subventionnements octroyés par la Confédération aux cantons seront limités à 2032 pour les investigations et à 2045 pour l'assainissement des sites contaminés.

L'argent provient du fonds créé pour les sites contaminés et alimenté depuis 2001 par la taxe prélevée sur les déchets mis en décharge (fonds OTAS). Le financement de la Confédération n'intervient que si les pollueurs n'ont pas pu être identifiés ou sont insolvables. Le fonds OTAS pourra ainsi être mis à la disposition des cantons.

Le volet sur les composés organiques volatils (COV) - composés que l'on trouve dans les peintures ou les vernis et qui contribuent à la formation de polluants nocifs - a été abandonné en cours de débat. Une motion, entretemps acceptée par les deux Chambres, demande au gouvernement un rapport avant une abrogation définitive de cette taxe.