Wortlaut

Il est indubitable que les habitudes concernant les paiements ont changé. On paye de plus en plus en ligne et de moins en moins en liquide. Cette tendance ne doit toutefois pas conduire à l'élimination ou à la limitation des espèces car nombreux sont ceux qui préfèrent encore ce moyen de paiement.

Christian Levrat, président du conseil d'administration de La Poste, s'est récemment interrogé sur l'obligation des bureaux de poste d'accepter les espèces et a déclaré : " Nous avons besoin d'une discussion générale sur le mandat de service de base dans les transactions de paiement. " Quant à savoir si La Poste à l'intention de supprimer la possibilité de payer en espèces, Christian Levrat renvoie la balle au Parlement, lequel devra selon lui procéder à une évaluation générale dans un avenir proche.

Ces déclarations du président du conseil d'administration d'une entreprise appartenant à la Confédération appellent les questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral a-t-il l'intention de proposer au Parlement de lever l'obligation de La Poste d'accepter les paiements en espèces ?

2. Si tel est le cas, ne pense-t-il pas que ce changement désavantagerait ceux qui apprécient de pouvoir payer comptant à La Poste ?

Stellungnahme des Bundesrates

La numérisation a modifié les besoins et les habitudes de la population, également en matière d'habitudes de paiement. La pandémie de coronavirus a entraîné un glissement massif des paiements en liquide vers les transactions sans numéraire. Après une augmentation spectaculaire durant la première année de pandémie, cette évolution s'est stabilisée. Il faut néanmoins s'attendre à ce que la tendance accrue aux paiements sans numéraire se poursuive dans les prochaines années. Ce glissement touche tous les groupes de population avec une intensité différente.

La Commission d'experts sur le service universel postal créée par le Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) a examiné en détail les adaptations possibles du futur service universel dans le domaine des services postaux et des services de paiement. Elle a recommandé d'adapter le service universel de façon à ce qu'il réponde toujours aux besoins changeants. Concernant les transactions en espèces (paiements et versements, virements), elle est arrivée à la conclusion que ceux-ci devraient à l'avenir continuer à faire partie du service universel, au moins tant qu'il n'existe pas de moyen de paiement numérique présentant des caractéristiques comparables (utilisation sans infrastructure, anonymat). Pour pouvoir traiter les transactions en espèces, un réseau suffisamment dense en points d'accès physiques reste nécessaire. La Commission d'experts était toutefois d'avis que cette tâche ne devait pas forcément être fournie par la Poste, via le réseau des offices de poste. Elle a donc recommandé que cette partie du service universel fasse l'objet d'un appel d'offres.

Dans sa séance du 22 juin 2022, le Conseil fédéral s'est penché sur le rapport des experts sur le service universel dans le domaine des services postaux et des services de paiement. Il a ainsi décidé d'examiner de manière plus approfondie les adaptations du service universel dans ces domaines. Il a chargé le DETEC de lui soumettre jusqu'à l'été 2023 un rapport avec des propositions sur la suite du processus. Il s'agira notamment d'évaluer les possibilités ainsi que les avantages et les inconvénients d'un appel d'offres pour les services de paiement. Dans le cadre de travaux plus approfondis, les éventuelles conséquences sociales des différentes options seront analysées et prises en considération, en plus des questions juridiques et économiques.

Réponse du Conseil fédéral.