Wortlaut

Dès le 1er octobre 2022, il ne sera plus possible de payer des factures au moyen d'autres bulletins de versements que ceux avec un QR Code. Ce changement aura un impact sur les personnes qui ont de faibles compétences numériques. Une enquête de l'Office fédéral de la statistique a montré que près d'un quart de la population n'a pas ou peu de compétences numériques de base. Cela concerne tout particulièrement les aîné.e.s. Cette modification technologique pourrait nuire à leur indépendance.

La Poste et PostFinance ont-elles prévu des mesures pour accompagner ses usager.ère.s lorsque le bulletin de versement traditionnel disparaîtra ?

Stellungnahme des Bundesrates

PostFinance est tenue par la loi de garantir dans tout le pays un service universel pour le trafic des paiements. Les prestations relevant du service universel comprennent les versements, les paiements et les virements qui doivent être accessibles de manière appropriée dans toutes les régions du pays pour tous les groupes de la population. La Poste doit assurer l'accès en couvrant ses coûts tout en veillant à une certaine souplesse ; elle peut garantir cet accès de diverses manières. Ce faisant, elle tient compte des besoins de sa clientèle. Elle propose ainsi un accès à des transactions numériques sans barrière à la portée de tous mais offre également des solutions de paiement en espèces au sein de son réseau postal.

Depuis plusieurs années les habitudes de la population et des entreprises suisses évoluent en faveur des prestations digitales. Selon les informations fournies par la Poste dans le cadre du rapport annuel sur l'accomplissement du service universel, l'évolution des paiements sans numéraire poursuit sa progression. Ainsi, comme lors des années précédentes, le nombre de paiements en espèces effectués aux guichets postaux (service à domicile inclus) a baissé de 12,4 % en 2021 alors que leur volume a reculé de 10,2 %. Parmi les paiements effectués aux guichets postaux, 76,1 % sont réalisés entièrement en espèces et 23,9 % partiellement ou entièrement par carte.

Dans son rapport final du 24 février 2022 (www.ofcom.admin.ch > Poste et aide à la presse > Commission d'experts du service universel de la Poste), une commission d'experts du DETEC concernant le service universel de la Poste constate également que la numérisation est bien avancée en Suisse, qu'Internet est utilisé quotidiennement par tous les groupes de population et que même les personnes âgées sont habituées à utiliser les technologies numériques. D'ici 2030, le nombre de personnes qui n'utiliseront pas internet va continuer à s'amoindrir.

L'harmonisation du trafic des paiements est opérée depuis plusieurs années par la SIX Interbank Clearing SA. La facture QR a été développée en collaboration entre SIX et le secteur bancaire - y compris PostFinance - et a été introduite le 30 juin 2020. Elle remplace progressivement les bulletins de versement traditionnels. Grâce à la facture QR, les paiements sont plus simples, plus rapides et plus efficaces. Le changement touche les émetteurs et non pas les payeurs, car la facture avec code QR conserve toutes les options de paiements qui était proposées jusqu'alors avec les bulletins traditionnels. La QR-facture peut être payée par mobile banking, par ebanking, par ordre de paiement, mais aussi en espèces.

PostFinance garantit, selon ses propres indications, l'existence d'une offre permettant d'effectuer des versements au guichet sans bulletin de versement pré-imprimé. Pour ce faire, les clients peuvent s'adresser au personnel du guichet de la Poste en leur indiquant le numéro de compte.

Réponse du Conseil fédéral.