Wortlaut

Combien de postes (équivalents plein temps) a-t-on créés au niveau fédéral depuis l'an 2000 en lien avec les durcissements qui ont eu lieu dans les domaines de la surveillance, de la poursuite pénale et de la prévention concernant l'extrémisme et le terrorisme ?

Stellungnahme des Bundesrates

Ces quelque 20 dernières années, les autorités de sécurité de la Confédération se sont vu confier toujours plus de nouvelles tâches - notamment en raison de la situation en matière de sécurité et de criminalité, qui ne cesse d'évoluer, et de l'adhésion de la Suisse à l'espace Schengen.

Durant cette période, le Parlement suisse a créé et modifié de nombreuses lois, pas seulement pour lutter contre le terrorisme et l'extrémisme. Sur la base de ces lois travaillent actuellement le Service de renseignement de la Confédération (SRC), le Service Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (Service SCPT), l'Office fédéral de la police (fedpol) et le Ministère public de la Confédération (MPC), tout comme les autorités cantonales de poursuite pénale.

En 2000, l'Office fédéral de la police n'assumait qu'une partie de ses tâches actuelles. Son effectif est passé de 421 postes à temps plein à l'époque à 964 en 2022. Des changements organisationnels et un renforcement des effectifs de fedpol ont eu lieu surtout du fait des nouvelles compétences en matière de poursuite pénale assumées par la Confédération au début des années 2000, qui sont réglées aujourd'hui aux art. 23 et 24 du code de procédure pénale (CPP ; RS 312.0). La plus forte croissance en personnel s'est produite de 2001 à 2004, le nombre de postes augmentant de 419 à 849.

Ces tâches et celles qui s'y sont ajoutées ont également eu des conséquences pour le MPC, tout comme la décision de le séparer de l'administration fédérale à partir de 2011. Son effectif est passé de 20 postes à temps plein en 2000 à environ 250 en 2022. Pour le MPC également, un grand nombre de ces postes supplémentaires (près de 80) ont été créés de 2001 à 2004 pour assumer les nouvelles compétences de la Confédération en matière de poursuite pénale.

L'actuel SRC était à l'origine composé de deux entités distinctes. Le service de renseignement intérieur (Service d'analyse et de prévention [SAP]) était rattaché au Département fédéral de justice et police (DFJP) et le service de renseignement extérieur (Service de renseignement stratégique [SRS]) au Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS). Le service de renseignement intérieur a été transféré du DFJP au DDPS en 2009 et a fusionné avec le service de renseignement extérieur en 2010. En 2000, les deux services de renseignement disposaient de 239 postes au total pour accomplir leurs tâches. En 2022, le SRC en compte 395.

La surveillance de la correspondance par poste et télécommunication incombait initialement au Service des tâches spéciales (STS) du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC). L'actuel Service SCPT a été transféré du DETEC au DFJP au début de 2009. En 2000, 21 postes à temps plein étaient dédiés à cette surveillance nécessitait ; ce chiffre s'élève à 67 en 2022.

Réponse du Conseil fédéral.