22.1047 · Question · 2022-09-22
Département de l'intérieur
Liquidé
Wortlaut
Selon l'ordonnance du DFI concernant la remise des moyens auxiliaires par l'assurance-invalidité (RS 831.232.51), les personnes souffrant d'un handicap auditif sévère peuvent, à certaines conditions, bénéficier de l'aide pour cas de rigueur pour l'achat de leurs appareillages.
1. Combien de demandes d'aide pour cas de rigueur ont été déposées, par année, depuis 2011 ? Quel âge avaient les demandeurs ?
2. Combien de personnes ont redéposé une demande après 6 ans ?
3. Combien de demandes ont été rejetées, par année, depuis 2011 par les offices AI ?
4. Quel âge avaient les personnes dont la demande d'aide pour cas de rigueur a été acceptée, depuis 2011 ?
5. Quelles catégories de cas de rigueur sont-elles enregistrées dans les statistiques de l'OFS ?
6. À combien les contributions s'élèvent-elles, par année, depuis 2011 ?
7. Quelles dispositions l'AI prend-elle pour garantir un système décisionnel transparent et traçable ?
8. Si l'aide pour cas de rigueur est accordée, comment doit-on motiver le renouvellement de la demande de moyens auxiliaires supplémentaires dont la nécessité médicale a été reconnue ?
Stellungnahme des Bundesrates
1-3. Ce ne sont pas les demandes d'aide pour cas de rigueur qui sont recensées de manière centralisée dans les statistiques, mais les demandes acceptées par l'AI. Le nombre de cas de rigueur financés par l'AI augmente chaque année depuis 2011. Alors qu'à peine 100 cas de rigueur avaient été financés par l'AI en 2013, le nombre a ensuite quasiment doublé chaque année jusqu'en 2016 ; en 2017, pour la première fois, il y a eu plus de 1000 cas. En 2021, l'AI a financé quelque 1200 cas de rigueur, soit près de 7 % de tous les appareils auditifs fournis à des adultes. À l'introduction du système forfaitaire en 2011, on tablait sur un maximum de 5 % de tous les appareillages. Les demandes rejetées ne sont classées que par grandes catégories ; une distinction par type de moyen auxiliaire n'est pas possible.
4. En raison des effets liés au passage vers le nouveau système, les chiffres 2011/2012 ne sont pas significatifs. À partir de 2013, la répartition par âge était la suivante :
Àge2013201520172019202118-25134666566126-3042570576031-3512652678836-40134163818941-45557918312846-50187312414214051-55109017917920056-60229419922427061-6588118419822266-7536101724plus de 75124812Total98541104211121294
5. Pour évaluer les cas particuliers, les offices AI se basent sur les conditions d'octroi définies dans la circulaire concernant la remise de moyens auxiliaires par l'AI (CMAI) et, si ces conditions sont remplies, sur les critères audiologiques fixés dans la lettre circulaire AI no 342. Le nombre de cas de rigueur financés par l'AI et leurs coûts font l'objet d'une saisie statistique ; le détail des critères audiologiques n'est pas enregistré de manière centralisée.
6. Depuis 2011, les coûts des cas de rigueur augmentent de façon continue : ils sont passés de 0,35 million de francs en 2013 à 2,5 millions en 2015, 4,6 millions en 2017, 5 millions en 2019 et 5,9 millions de francs en 2021. Le montant enregistré en 2021 correspond à 22 % de tous les appareils auditifs fournis par l'AI à des adultes.
7. En vertu du ch. 5.07.2* de l'annexe à l'ordonnance du DFI concernant la remise de moyens auxiliaires par l'AI (OMAI ; RS 831.232.51), l'Office fédéral des assurances sociales définit les cas dans lesquels des forfaits supérieurs aux montants prévus au ch. 5.07 peuvent être versés pour un appareillage monaural ou binaural (cas de rigueur). Les dispositions correspondantes sont inscrites dans la CMAI (ch. 2052*ss). Les offices AI vérifient si les conditions sont remplies sur la base d'un journal de bord, d'un rapport du fournisseur d'appareils auditifs et d'un examen audiologique réalisé auprès d'une clinique d'oto-rhino-laryngologie. Dans tous les cas, l'assuré n'a droit qu'à des moyens auxiliaires d'un modèle simple, adéquat et économique (art. 2, al. 4 OMAI).
8. En principe, une demande peut porter sur plusieurs moyens auxiliaires. Dans chaque cas, qu'il s'agisse d'un cas de rigueur ou non, les offices AI examinent si des moyens auxiliaires peuvent être financés en plus d'un appareil auditif et, si oui, lesquels. Pour les personnes malentendantes, il peut s'agir par exemple d'installations de signalisation ou de dispositifs FM.
En ce qui concerne la réglementation des cas de rigueur, il n'existe pas de droit automatique à un nouveau remboursement des frais en cas de réappareillage. Le droit doit être réexaminé, car les conditions déterminantes peuvent changer - notamment en raison des progrès technologiques (les appareils auditifs haut de gamme deviennent la norme quelques années plus tard) ainsi que d'éventuelles modifications des exigences professionnelles de la personne concernée.
Réponse du Conseil fédéral.