Wortlaut

L'annonce d'une augmentation moyenne des primes de 6,6 % pour 2023 est un choc particulièrement mal venu dans le contexte de l'effritement du pouvoir d'achat. Néanmoins, année après année, l'annonce des hausses de primes se fait bien avant que l'on ne connaisse les hausses des coûts de la santé et en sont donc un reflet imparfait. À ce stade, le Conseil fédéral peut-il nous renseigner sur les factures principaux des surcoûts, à tout le moins dans son ordre de grandeur, en particulier :

- s'il y a une augmentation des coûts de soins stationnaires est connue et quelle est son ampleur ?

- s'il y a une augmentation des coûts des soins ambulatoires et quelle est son ampleur ?

- s'il y a une augmentation des coûts des médicaments et quelle est son ampleur ?

- combien aurait permis d'économiser l'année passée le prix de référence des médicaments génériques et dans quelle mesure cela aurait-il impacté l'augmentation générale des primes ?

- s'il y a une augmentation des frais administratifs des caisses de l'AOS et quelle est son ampleur ?

- quelle est la part d'augmentation des primes qui doit compenser les mauvaises prévisions des résultats sur les marchés financiers et quelle est son ampleur ?

Stellungnahme des Bundesrates

Les primes des assureurs doivent couvrir les coûts spécifiques des cantons. Par conséquent, une estimation des coûts doit être réalisée pour la fixation des primes de l'année suivante. En tant qu'autorité de surveillance, l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) vérifie, lors de l'examen des tarifs de primes, que les primes fixées pour l'année concernée couvrent les dépenses estimées. Pendant la période 2012-2022, les primes couvraient exactement les coûts de l'assurance obligatoire des soins (AOS). Les profits ou pertes actuariels des différentes années sont compensés par les réserves des assureurs. L'OFSP charge le Centre de recherches conjoncturelles (KOF) de l'EPFZ d'établir les prévisions concernant l'évolution des coûts de l'AOS. Ces dernières, publiées sur le site Internet de l'OFSP, servent de base pour vérifier la plausibilité des primes présentées par les assureurs. (https ://www.bag.admin.ch > Das BAG > Publikationen > Forschungsberichte > Kranken- und Unfallversicherung > Prognose der Kostenentwicklung in der obligatorischen Krankenpflegeversicherung (OKP) Für die Jahre 2022 und 2023)

Le Monitoring de l'évolution des coûts de l'assurance-maladie MOKKE constitue une autre source d'information importante. Les données relatives à l'évolution des coûts sont recueillies tous les trimestres. Elles sont également publiées sur le site Internet de l'OFSP (https ://www.bag.admin.ch > Zahlen und Statistiken > Monitoring der Krankenversicherungs-Kostenentwicklung). S'agissant des questions particulières :

1. Pour le groupe de coûts " Hôpitaux (séjours) ", le KOF prévoit une évolution de -1,2 % par personne pour 2022 et de -0,9 % par personne pour 2023. Ce recul est essentiellement lié à la mesure de maîtrise des coûts intitulée " l'ambulatoire avant le stationnaire " et correspond partiellement à la hausse du groupe de coûts " Hôpitaux (ambulatoire) ".

2. Pour le groupe de coûts " Hôpitaux (ambulatoire) ", le KOF prévoit une évolution de 4,6 % par personne pour 2022 et de 5,8 % par personne pour 2023. Cette croissance est liée à l'évolution du groupe de coûts " Hôpitaux (séjours) " (voir ch. 1). Pour les prestations des médecins en ambulatoire, le KOF table sur une évolution de 3,6 % pour 2022 et de 3,2 % pour 2023.

3. En ce qui concerne les médicaments, les coûts par personne ont augmenté de près de 30 % de 2014 à 2021. La hausse dans ce domaine est presque deux fois plus élevée que pour les autres groupes de coûts. Pour les médicaments, le KOF prévoit une croissance de 4,9 % par personne pour 2022 et de 3,2 % par personne pour 2023.

4. Selon une analyse d'impact de la réglementation commandée par l'OFSP et le SECO en 2018, l'introduction d'un système de prix de référence permettrait des économies d'un montant de 300 à 500 millions de francs, soit environ 0,9 à 1,5 % des primes.

5. Les coûts administratifs composent 5,3 % des primes, c'est ce qui ressort des derniers comptes annuels des assureurs (exercice 2021). Ce pourcentage a évolué comme suit ces dernières années : 4,8 % pour 2016, 4,8 % pour 2017, 4,5 % pour 2018, 4,6 % pour 2019 et 4,9 % pour 2020. Dans leurs extrapolations pour l'année en cours, les assureurs tablent sur un léger recul par rapport à 2021. Pour 2022, les coûts administratifs correspondent par conséquent à 5,2 % des primes.

6. Les pertes sur les marchés financiers sont supportées par les réserves des assureurs. Le risque de pertes sur les marchés financiers est modélisé dans le cadre du test de solvabilité LAMal et constitue une composante importante dans la fixation du niveau minimal des réserves. Ces dix dernières années, à l'exception de 2018, les placements financiers des assureurs ont toujours produit des résultats positifs. En moyenne, des profits de l'ordre de 450 millions de francs par année ont été générés. Ils ont en grande partie été affectés aux réserves, ce qui fait que les assurés en profitent. Les fluctuations à court terme des marchés financiers n'ont aucune incidence directe sur les primes. Par contre, sur une base volontaire, les assureurs peuvent tenir compte de l'évolution à long terme des marchés financiers (c.-à-d. de la moyenne sur dix ans des revenus des capitaux) dans la fixation des primes. A long terme, les revenus des capitaux peuvent donc aider à réduire la charge des primes.

Réponse du Conseil fédéral.