Wortlaut

En cette année 2022, la Suisse a repris de nombreuses sanctions émises par l'Union européenne à l'encontre de la Russie.

- Combien de mineurs ont été inscrits sur la liste de sanctions du Conseil fédéral parce qu'un de leurs parents était cadre dans une entreprise importante ?

- Combien de personnes ont été inscrites sur une liste de sanctions, non sur la base de leur propre comportement, mais en raison du comportement d'une autre personne ?

Stellungnahme des Bundesrates

En raison de l'agression militaire de la Russie contre l'Ukraine, le Conseil fédéral a décidé, le 28 février 2022, de s'associer aux sanctions à l'encontre de la Russie décrétées par l'Union européenne (UE). Les avoirs des personnes, entreprises et organisations figurant dans l'annexe 8 de l'Ordonnance du 4 mars 2022 instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine (RS 946.231.176.72, ci-après l'" ordonnance ") ont été gelés avec effet immédiat. De par la reprise des paquets de sanctions, la liste de sanctions de la Suisse est identique à celle de l'Union européenne. Sur cette même liste de sanctions figurent 1236 personnes physiques et 115 organisations (état au 20 octobre 2022).

Sur la liste de sanctions figurent entre autres des personnes physiques qui sont responsables d'actions ou de politiques qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine ; des personnes physiques qui apportent un soutien matériel ou financier au gouvernement de la Fédération de Russie ou qui tirent avantage de ce gouvernement ; des femmes et hommes d'affaires influents ayant une activité dans des secteurs économiques qui fournissent une source substantielle de revenus au gouvernement de la Fédération de Russie ainsi que les personnes physiques qui leur sont associées.

La liste des sanctions est publique et peut être consultée sur le site Internet du SECO (www.seco.admin.ch > Sanctions contre la Russie), y compris la justification pour l'inscription sur la liste des sanctions. Parmi les personnes naturelles listées dont la date de naissance est connue, il n'y a pas de personne mineure.

Réponse du Conseil fédéral.