Assurer l'indépendance institutionnelle du Centre national pour la cybersécurité en en faisant une unité civile de l'administration fédérale

Wortlaut

Le 2 décembre, le Conseil fédéral a décidé de transformer le Centre national pour la cybersécurité (NCSC) en un office fédéral et de le rattacher au DDPS. Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Le communiqué du 2 décembre ne précise pas pour quelle raison le nouvel office doit être rattaché au DDPS. Quelles réflexions ont conduit à cette décision ?

2. Le nouvel office sera une unité civile de l'administration fédérale. Pourquoi est-il tout de même placé sous la responsabilité du DDPS ?

3. Qu'est-ce qui s'oppose à ce que cette nouvelle unité civile continue à faire partie du DFF, qui est aussi un département civil ?

4. Qu'est-ce qui garantit sur le plan institutionnel que le NCSC ne se considérera pas avant tout comme un organe du département de la défense et qu'il ne subordonnera pas ses tâches civiles aux tâches militaires ou aux intérêts du DDPS ?

Stellungnahme des Bundesrates

Questions 1-3

Le Conseil fédéral a examiné l'implantation du nouvel office fédéral dans différents départements ; il est arrivé à la conclusion qu'un transfert au sein du DDPS s'avérait le plus judicieux. Les facteurs décisifs d'une telle implantation ont été : la volonté du Conseil fédéral d'intégrer la cybersécurité directement dans un département représenté au sein de la Délégation du Conseil fédéral pour la sécurité et d'exploiter les synergies avec les services civils du DDPS qui s'engagent déjà en faveur de la cybersécurité. Le Conseil fédéral est convaincu que la structure existante du Centre national de cybersécurité (NCSC) sera renforcée grâce à ce transfert et que la cybersécurité continuera ainsi à se développer.

Le nouvel office fédéral sera un office civil placé sous direction civile, à l'instar des offices fédéraux de la protection de la population, de topographie Swisstopo, de l'armement armasuisse, du sport et le Service de renseignement de la Confédération. Aujourd'hui déjà, les tâches militaires et civiles sont séparées au sein du DDPS. L'implantation d'un office au sein du DDPS n'a aucune incidence sur le statut civil dudit office.

Question 4 :

Comme expliqué, le NCSC sera transformé en un office fédéral civil. Aucun des offices civils du DDPS ne subordonne ses intérêts spécifiques aux tâches militaires. Toutes les unités administratives assument leurs tâches tant au sein du département qu'au niveau fédéral. Le Conseil fédéral a en outre chargé le DDPS de montrer, d'ici fin mars 2023, comment la sécurité civile peut être encore mieux séparée des tâches militaires au sein du département ainsi que renforcée sur le plan institutionnel.

Réponse du Conseil fédéral.