Donner une réelle chance à l'utilisation du bois-énergie en zone agricole! Modification de la loi sur l'aménagement du territoire

Ausgangslage

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Wortlaut

Le canton de Thurgovie soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :

La loi sur l'aménagement du territoire (LAT ; RS 700) est modifiée dans le cadre de la révision en cours (LAT 2), de sorte que les cantons et les communes puissent autoriser les constructions et les installations pour la production de chaleur et d'électricité à partir de biomasse ligneuse en zone agricole.

Begründung

La construction de bâtiments et d'installations pour la production de chaleur et d'électricité à partir de biomasse ligneuse en dehors d'une zone à bâtir (par ex. en zone agricole) est régie par le droit fédéral et, par conséquent, elle n'est (généralement) pas autorisée à l'heure actuelle. Seule une modification du droit fédéral pertinent permettrait à notre gouvernement et à nos communes d'autoriser de telles installations.

La base légale d'autorisation actuelle empêche la construction de nouveaux bâtiments destinés à la production de chaleur ou d'électricité à partir de biomasse ligneuse. Ainsi, on manque l'occasion de réaliser des réseaux de chaleur proches du milieu bâti. Or les désagréments liés aux installations de production de chaleur (fumée, bruit, transport) sont rarement bien tolérés en zone à bâtir. D'un point de vue économique non plus, rien n'incite à construire une telle installation au lieu d'un logement, rentable.

Le potentiel du bois-énergie en Suisse est énorme. Une part de cette ressource reste hélas dans nos forêts. Valoriser ce bois permettrait de réduire les émissions de CO2. Une utilisation accrue du bois-énergie inciterait aussi à entretenir les forêts. Et la forêt doit être entretenue pour pouvoir remplir l'ensemble de ses fonctions variées et satisfaire aux attentes.

L'adoption de l'art. 16a, al. 1bis, LAT traduit la volonté politique d'autoriser ce genre d'installations en zone agricole. Toutefois, à l'art. 34a, al. 1bis, de l'ordonnance sur l'aménagement du territoire, le Conseil fédéral a malheureusement fortement durci les conditions relatives à la conformité à l'affectation de la zone. Or, les intérêts de la politique énergétique ne sauraient être relégués au second plan, au profit de ceux de l'aménagement du territoire.

Verhandlungen

Délibérations au Conseil national, 15.06.2023

Refusé de donner suite

Délibérations au Conseil des Etats, 28.05.2024

Refusé de donner suite