Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'adapter les bases légales en matière de brevets et - si nécessaire - de protection des obtentions végétales de sorte à améliorer la transparence en matière de droits conférés par les brevets dans le domaine de la sélection variétale.

Une minorité de la commission (Michel, Noser, Gmür-Schönenberger) propose de rejeter la motion.

Begründung

En Suisse, l'interaction entre la loi fédérale sur la protection des obtentions végétales et la loi sur les brevets ne fonctionne pas de manière totalement optimale. C'est surtout au niveau de la transparence qu'il faut agir. En effet, il n'est pas facile, pour les obtenteurs, de savoir si une variété est brevetée. Cela entraîne des risques d'action en justice et nuit à la protection des investissements, essentielle pour une obtention. Pour les entreprises spécialisées dans les obtentions végétales, il est important de savoir, avant de se lancer dans un long processus d'obtention, si le matériel de sélection correspondant est concerné par des brevets.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.