Participation de la Confédération aux pertes de recettes et aux coûts supplémentaires des hôpitaux et des cliniques engendrés par le COVID-19

Ausgangslage

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Wortlaut

Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton de Zurich dépose une initiative demandant à l'Assemblée fédérale de veiller à ce que la Confédération et les caisses-maladie participent de manière appropriée, avec les autres agents payeurs, aux coûts et aux pertes de recettes auxquels les hôpitaux et les cliniques ont fait face en raison des dispositions de l'ordonnance 2 COVID-19 du 13 mars 2020 (état le 17 mars 2020).

Begründung

Le 16 mars 2020, le Conseil fédéral a édicté l'ordonnance 2 COVID-19, qui est entrée en vigueur le 17 mars 2020. L'art. 10a de cette ordonnance définit les obligations suivantes pour les établissements de santé :

1. Les cantons peuvent obliger les hôpitaux et cliniques privés à mettre leurs capacités à disposition pour accueillir des patients.

2. Les établissements de santé tels que les hôpitaux, les cliniques et les cabinets médicaux et dentaires doivent renoncer à tous les traitements et interventions médicaux non urgents.

Cette ordonnance a interdit aux établissements de santé d'effectuer des traitements et interventions médicaux non urgents, afin de garantir des capacités d'accueil pour les personnes atteintes du COVID-19. La Confédération a donc donné un mandat précis aux établissements de santé.

L'interdiction a inévitablement engendré des coûts supplémentaires et des pertes de recettes pour les hôpitaux de soins aigus, les hôpitaux psychiatriques, les cliniques de réadaptation et les services ambulatoires. Selon les estimations de l'organisation H+ Les hôpitaux de Suisse et de l'association SpitalBenchmark, le dommage financier se situait, fin avril 2020, entre 1,5 et 1,8 milliard de francs à l'échelle suisse. Quelque 80 % du dommage total est dû aux pertes de recettes découlant de l'interdiction de traiter et d'opérer des patientes et des patients en vigueur entre le 17 mars et le 26 avril 2020.

Dans le canton de Zurich, le dommage total s'élève à 95 millions de francs, selon les estimations du Conseil d'État. Les coûts supplémentaires et les pertes de recettes grèveront considérablement les comptes annuels des établissements de santé. Il s'agit d'éviter que la qualité et la garantie des soins n'en soient affectées.

La compensation devrait être coordonnée par la Confédération avec les cantons et les caisses-maladie, afin d'éviter toute inégalité de traitement entre les cantons. Une solution simple et juste consisterait, par exemple, à se fonder sur le bénéfice avant intérêts, impôts, dépréciations, amortissements et loyers (EBITDAR) réalisé par les établissements dans le passé. La différence entre l'EBITDAR réalisé par un établissement en 2020 et l'EBITDAR moyen réalisé en 2018 et 2019 représenterait la somme du dommage et serait compensée par les agents payeurs au moyen d'un versement unique.

Le 24 juin 2020, le Conseil fédéral a déclaré, lors d'une conférence de presse, que la Confédération ne participerait pas aux coûts et qu'il incombait aux cantons de les prendre en charge. La présente initiative vise à corriger le tir : c'est à la Confédération de réparer les dommages que ses décisions ont causés.

Verhandlungen

Délibérations au Conseil des États, 08.03.2023

Refusé de donner suite

Délibérations au Conseil national, 05.03.2024

Refusé de donner suite