Wortlaut

Par cette motion j'entends exiger du Conseil fédéral l'application ainsi que le respect de la reconnaissance de nos AOP (Appellation d'Origine Protégée) et de nos IGP (Indication Géographique Protégée) pour l'ensemble des accords commerciaux.

La récente décision de la justice américaine permettant la poursuite de la production et de la commercialisation de gruyère aux États-Unis est une véritable gifle à l'endroit de l'ensemble des acteurs de la filière du Gruyère AOP.

Cette décision fait suite à une bataille juridique qui dure depuis quelques années entre l'Interprofession du Gruyère AOP et une organisation américaine active dans le domaine de la production et la commercialisation de produits laitiers.

Ainsi les américains pourront continuer de produire et vendre leur fromage sous l'appellation gruyère sans jamais être inquiété, bénéficiant même de l'ensemble du marketing déployé mondialement et financé par la filière du Gruyère AOP.

Cette situation n'est pas acceptable et appelle à une réaction ferme de la part de nos autorités fédérales.

Je demande donc au Conseil fédéral d'exiger l'application ainsi que respect de la reconnaissance de nos AOP et de nos IGP dans l'ensemble des accords commerciaux qu'il sera appelé à traiter ou à modifier à l'avenir.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'utilisation de la dénomination Gruyère aux États-Unis fait l'objet de procédures depuis de nombreuses années. D'une part, les États-Unis n'ont pas de système équivalent aux systèmes suisse et européen des Appellations d'origine protégées (AOP) et Indications géographiques protégées (IGP). Par conséquent, le sujet y est traité par le droit des marques. D'autre part, des utilisateurs de la dénomination pour des fromages produits aux États-Unis ou importés de pays autres que la Suisse et la France refusent de mettre fin à ces utilisations.

Le Conseil fédéral comprend donc parfaitement la préoccupation exprimée dans la motion et s'engage depuis des décennies pour une meilleure protection des Indications géographiques (IG) suisses à l'étranger.

C'est pourquoi la Suisse a adhéré à l'Acte de Genève de l'Arrangement de Lisbonne, entré en vigueur le 1er décembre 2021. La participation de la Suisse à ce système international d'enregistrement et de protection des IG permet aux bénéficiaires d'AOP et d'IGP suisses d'obtenir la protection de leur dénomination au moyen d'une procédure unique, simple et peu coûteuse auprès de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI). En outre, la Suisse continue à essayer d'obtenir la protection mutuelle des IG dans le cadre des négociations d'accords bilatéraux et commerciaux, sur la base de listes d'IG, avec des pays qui ne sont pas encore parties à l'Acte de Genève, tels que les membres du Mercosur ou la Moldavie. Cette stratégie est conforme à la motion 12.3642, qui prévoit que " le Conseil fédéral est chargé de régler, si possible, l'utilisation des indications de provenance géographique lors de la conclusion de tout accord de libre-échange et de tout accord bilatéral commercial ou économique ".

Il sied de rappeler cependant que le résultat des négociations dépend toujours des ambitions de toutes les parties, y compris les partenaires de la Suisse au sein de l'Association européenne de libre-échange (AELE), ainsi que de l'ensemble des aspects considérés dans un accord commercial.

Enfin, il est important de noter que la Suisse ne dispose pas d'un accord de commerce préférentiel avec les États-Unis et qu'elle n'est pas non plus en train de négocier un tel accord avec ce pays. Par conséquent, à défaut d'une protection de l'AOP Gruyère par le biais d'un accord international, la question de savoir si l'AOP est considérée comme une IG digne de protection ou comme générique aux États-Unis revient à l'appréciation des tribunaux américains, conformément au principe de territorialité.

Sur la base de la motion 12.3642 adoptée par le Parlement, le Conseil fédéral considère que l'objectif de la présente motion est déjà atteint.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.