Wortlaut

L'invasion russe en Ukraine a fait entrer la guerre en Europe. Pour pouvoir être respectée, l'Europe doit être en mesure de se défendre. Il en va de même pour la Suisse. Pour que notre neutralité puisse être respectée, il faut aussi que nous puissions nous défendre. L'Europe s'arme et la Suisse doit aussi apporter sa contribution.

La défense nationale est l'une des trois missions principales de notre armée. Aujourd'hui, l'organisation de l'armée ne prévoit que des formations de combat très réduites, son profil de prestations est faible sur le plan de la défense nationale et les ressources humaines et financières dont elle dispose sont minimes, sans parler de ses systèmes d'arme. Dans ces conditions et au vu des récentes expériences, il est évident qu'elle n'est en mesure d'accomplir sa mission de défense que de manière insuffisante ou seulement au terme d'une phase intensive de montée en puissance.

Le Conseil fédéral est chargé de présenter au plus vite son évaluation de la situation en Suisse après l'attaque russe en Ukraine ; il dira où il voit une nécessité d'agir afin de renforcer rapidement l'Armée suisse pour le cas où elle doive se défendre et pour mieux protéger notre pays. Il exposera concrètement dans quel sens doivent aller les mesures supplémentaires nécessaires et estimera les ressources humaines et financières requises pour les mettre en oeuvre. Il expliquera aussi comment il entend aborder l'évolution des dépenses d'armement supplémentaires et accélerer le plus possible le processus d'acquisition des nouveaux avions de combat F-35.

Dans ce contexte, le Conseil fédéral est priés de répondre aux questions suivantes.

1. Comment évalue-t-il la situation en Suisse après l'attaque russe en Ukraine ?

2. Quelles sont les actions qu'il estime nécessaires pour renforcer rapidement l'Armée suisse en cas de défence ?

3. Dans quel sens vont les mesures qu'il faut prévoir pour améliorer la capacité de défense ?

4. Quelle est son estimation des ressources humaines et financières supplémentaires requises ?

5. Comment entend-il aborder la mise à disposition de dépenses d'armement supplémentaires ?

6. Comment peut-il accélérer le processus d'acquisition des nouveaux avions de combat F-35 ?

Stellungnahme des Bundesrates

Questions 1-4

La violation du droit international public par la Russie choque par son ampleur et sa brutalité. Dans son rapport sur la politique de sécurité du 23 novembre 2021, le Conseil fédéral considérait déjà une escalade militaire dans cette région d'Europe comme tout à fait possible. Il soulignait l'attitude de plus en plus conflictuelle de la Russie, qui pourrait provoquer un conflit armé en Europe, d'autant plus qu'elle tend à faire la guerre en Occident contre un puissant adversaire conventionnel. Le Conseil fédéral évoquait aussi l'énorme défi pour l'Europe que constituerait une situation de crise importante aux frontières orientales de l'OTAN, et l'instabilité politique, économique et sociale, les perturbations dans les chaînes d'approvisionnement et les mouvements migratoires qui en découleraient. Soulevant aussi la question d'un conflit entre l'OTAN et la Russie naissant d'une montée de la violence à la périphérie de l'Europe, avec les mêmes conséquences, il a mis en évidence qu'une crise aggravée en Europe pourrait pousser la Russie à utiliser des moyens militaires pour changer la donne aux confins orientaux de l'OTAN, et que le rétablissement du statu quo ante ne serait alors possible qu'avec une poursuite de l'escalade. Cette situation est devenue réalité de manière plus brutale et rapide qu'attendu.

Les objectifs de la politique de sécurité et les instruments correspondants tiennent compte depuis toujours de la menace d'un conflit armé, anticipant les graves conséquences d'une telle situation pour la Suisse et sa population. La défense contre une attaque armée est et reste une tâche fondamentale de l'armée, comme le précise le rapport sur la politique de sécurité. Les capacités pour permettre à l'armée de mener à bien sa mission sont développées en permanence, qu'il s'agisse de la défense aérienne, des forces terrestres ou des cybercapacités. Des bases conceptuelles existent déjà dans tous ces domaines. Ces dernières années, la planification des capacités et des acquisitions pour moderniser l'armée tient compte de la détérioration de la situation sécuritaire. De même, l'accent est mis désormais davantage sur l'éventail des menaces d'un conflit hybride, qui peut déboucher aussi sur une attaque armée.

Le Conseil fédéral estime que le rapport sur la politique de sécurité 2021 reste pertinent dans son analyse de la situation comme dans ses objectifs. De même, les fondamentaux de la politique de sécurité suisse ne sont pas remis en question par la guerre en Ukraine. Il s'agit de la neutralité, qui est centrée sur la coopération internationale, de l'engagement pour la démocratie, du droit international, de l'état de droit, du système de milice et de l'obligation de servir.

Il est toutefois indiqué de tirer les leçons de l'attaque russe contre l'Ukraine. Sur les bases de la politique de sécurité actuelle, le DDPS va procéder à une analyse du conflit en collaboration avec les offices concernés et rendre un rapport séparé d'ici la fin de l'année au plus tard. Il s'agira d'étayer les conclusions éventuelles à tirer de la guerre en Ukraine et d'ajuster si nécessaire la politique de sécurité sur différents plans pour assurer la protection et la défense de la population. Le rapport sera surtout centré sur l'armée, ses capacités, sa disponibilité opérationnelle, et ses ressources financières et humaines. Ces travaux seront entrepris rapidement, mais avec tout le recul, la réflexion et la circonspection qu'ils nécessitent pour établir une base de décision solide en vue d'éventuelles adaptations politiques.

5. Les documents de base et les planifications en vue de moderniser et de renouveler les moyens de l'armée sont établis. En ayant davantage de fonds à disposition, le DDPS pourrait anticiper les acquisitions nécessaires pour garantir les principales capacités de l'armée visant la protection de la Suisse. Compte tenu des moyens à sa disposition ces dernières années, le DDPS a été contraint de définir des priorités pour ses acquisitions.

6. Le Conseil fédéral ne peut poursuivre l'acquisition des F-35 que lorsque les Chambres fédérales auront autorisé le crédit d'engagement correspondant.

Réponse du Conseil fédéral.