Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'enjoindre à la SSR d'appliquer plus rigoureusement l'art. 14 de la concession (" Personnes issues de la migration "), en garantissant une participation et une représentation équitables des populations immigrées et de leurs visions du monde à tous les niveaux de la direction ainsi que dans ses contenus médiatiques. Le Conseil fédéral assurera un suivi et informera le Parlement des progrès réalisés, au plus tard dans un délai de deux ans à compter de la date d'adoption de cette motion.

Begründung

En vertu de l'art. 69 de la Constitution, il incombe à la Confédération de tenir compte de la diversité culturelle et linguistique du pays dans l'accomplissement de ses tâches. Selon l'Office fédéral de la statistique, près d'un quart de la population a pour langue principale une langue qui n'est pas une langue nationale et 38 % de nos résidents sont soit eux-mêmes immigrés, soit enfants de deux parents nés à l'étranger.

Comme l'a révélé la polémique autour d'Angélique Beldner, la diversité de notre société est encore loin d'être représentée de manière appropriée dans les médias. La crise liée au COVID a également été la preuve douloureuse que nos médias ne parvenaient pas à atteindre une grande partie de notre population immigrée, celle-ci n'ayant pas le sentiment d'être représentée.

D'après l'art. 24 de la LRTV, la SSR promeut la compréhension, la cohésion et l'échange entre les différentes parties du pays, les communautés linguistiques, les cultures et les groupes sociaux. La Suisse est une société d'immigration : il faut en tenir compte. La diversité culturelle et linguistique est une richesse qui permet aux journalistes de mieux illustrer la participation, la représentation et les différentes visions du monde de la population immigrée.

Cette exigence est tout à fait compatible avec le respect de la liberté éditoriale.

La diversité de notre société ne se reflète pas suffisamment dans les organes de direction de la SSR. De même qu'il est aujourd'hui exclu que la télévision soit uniquement dirigée par des hommes, il faut garantir une diversité équitable dans les structures de gouvernance de la SSR. La participation active d'une société diversifiée dans les programmes de divertissement, d'information et de culture promeut la compréhension, la connaissance et l'acceptation de l'autre ; cela démontre également que toutes les communautés contribuent positivement au développement de la société.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La nouvelle disposition de la concession est mise en oeuvre par la SSR depuis fin 2020, raison pour laquelle il n'y a pas encore de rapport détaillé sur le thème. Dans le cadre de son activité de surveillance, le DETEC va réunir des informations sur l'application de l'art. 14 de la concession et donner ainsi suite à la demande de l'auteur de la motion. Le DETEC peut également demander des informations à la SSR sur la représentation des personnes issues de la migration parmi les professionnels des programmes et dans les positions dirigeantes de la SSR. La Confédération n'a cependant aucune compétence de réglementation en ce qui concerne les questions de politique du personnel. En effet, la loi fédérale sur la radio et la télévision garantit une autonomie d'organisation à la SSR. La politique du personnel relève de la responsabilité de la SSR et des partenaires sociaux.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.