Wortlaut

Dans ses Considérations méthodologiques : statistiques publiques sur les décès, leurs causes, la surmortalité et les maladies à déclaration obligatoire (version du 9 mars 2021), l'Office fédéral de la statistique (OFS) rapporte que : " Lorsqu'une personne qui souffre d'une maladie chronique contracte en plus une infection aigüe, celle-ci est enregistrée comme maladie secondaire [...], mais seule la maladie initiale apparaît dans les publications standards ".

Dans la statistique des causes de décès couvrant la période d'avril à mai 2020, l'OFS a enregistré au total 1469 décès avec pour cause principale le COVID-19. Sur cette même période, on compte 1541 décès en moins dus à d'autres causes principales (p. ex. tumeurs malignes, diabète, maladies cardiovasculaires, maladies de l'appareil respiratoire, etc.) par rapport à la période allant de janvier à février 2020.

Dans son rapport de situation épidémiologique sur le COVID-19 du 31 mai 2020, l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) a relevé que : " sur les 1573 personnes décédées pour lesquelles les données sont complètes, 97 % souffraient d'au moins une maladie préexistante. Les trois maladies préexistantes les plus fréquemment mentionnées chez des personnes décédées étaient l'hypertension (63 %), les maladies cardiovasculaires (57 %) et le diabète (26 %) ".

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. L'OFS, l'OFSP et Swissmedic dépendent tous du Département fédéral de l'intérieur. Qu'est-ce qui garantit que l'OFS établit ses statistiques avec indépendance et exactitude, et que la cause du décès est bien attribuée à la maladie initiale, non pas au COVID-19 ?

2. Qu'est-ce qui explique qu'au cours des cinq premiers mois de 2020, la méthode pourtant utilisée depuis des années n'a pas été respectée ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le système de déclaration obligatoire des maladies infectieuses géré par l'OFSP (p. ex. pour les décès liés au COVID-19 en Suisse) et les données de la statistique du mouvement naturel de la population (BEVNAT) établie par l'OFS, qui se fondent sur les annonces du registre de l'état civil (population résidante de la Suisse), sont deux systèmes de données indépendants, qui ne sont pas reliés et qui sont utilisés à des fins différentes.

En Suisse, la statistique BEVNAT recense en moyenne près de 70 000 décès par an en dehors des périodes de pandémie. Un certificat médical de décès est établi pour chacun de ces cas. Sur la base de ce certificat, du personnel spécialisé au sein de l'OFS procède au codage des causes de décès selon des directives spécifiques de l'Organisation mondiale de la santé. Les Lignes directrices internationales pour le codage des décès dus à la COVID-19 sont disponibles à l'adresse : https ://www.who.int/classifications/icd/Guidelines_Cause_of_Death_COVID-19-20200423_FR.pdf.

Lors du codage, on fait la distinction entre la cause directe du décès, les causes concomitantes et la maladie de base qui a finalement entraîné le décès. Ce processus est certes très laborieux, mais il permet de garantir que l'OFS établit les statistiques des causes de décès de manière indépendante et correcte.

2. Au cours d'une année, la mortalité en Suisse, comme dans d'autres pays, varie au gré des saisons. La statistique des causes de décès de l'OFS montre que les décès ne sont pas répartis uniformément sur les mois de l'année. Dans l'hémisphère nord, les décès de personnes âgées sont par exemple plus nombreux en janvier et en février qu'à partir de la mi-mars ou du mois d'avril. Il n'est par conséquent pas possible d'établir une comparaison directe entre les chiffres absolus pour ces périodes. Le nombre total de personnes décédées en avril et en mai 2020 est à peu près similaire à celui des mois de janvier et de février, ce qui est à mettre sur le compte des décès dus au COVID-19.

Réponse du Conseil fédéral.