Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'établir une définition des "personnes déplacées en raison de catastrophes naturelles liées au changement climatique" et de leur reconnaître un statut juridique de réfugié en Suisse, en complément à la Convention de 1951 relative au statut de réfugié.e.s, de manière à mieux les protéger.

Begründung

Le changement climatique est un facteur de migration. A titre d'exemple, en 2020, 30 millions de personnes ont dû se déplacer en raison d'inondation, de sécheresse, d'ouragan, d'incendie. Cette situation va s'empirer car le changement climatique continue de s'emballer et les températures d'augmenter rendant des régions entières inhabitables, tandis que nos politiques restent en deçà de l'urgence. Selon les dernières estimations de la Banque mondiale, les migrations liées au climat vont augmenter pour atteindre plus de 140 millions de personnes dans les 30 prochaines années.

Selon un rapport du HCR, les personnes obligées de se déplacer et de traverser des frontières en raison de catastrophes climatiques, ont de plus en plus besoin d'une protection internationale. Des conseils juridiques et l'élaboration de normes et de définition clairs sont de plus en plus nécessaires pour protéger ces personnes contraintes de se déplacer et de quitter leur pays.

Actuellement la Suisse peut octroyer une protection à des personnes dans des cas particuliers, mais les demandes vont se multiplier et il sera de plus en plus difficile de traiter les situations sur mesure. Si nous ne construisons pas aujourd'hui une politique migratoire solide qui permette d'anticiper ces mouvements, les crises humanitaires seront inévitables.

D'après le secrétaire général de l'ONU, le dernier rapport du GIEC est "un recueil de la souffrance humaine et une accusation accablante envers l'échec des dirigeants dans la lutte contre le changement climat". Par ailleurs, le Comité des droits de l'homme de l'ONU reconnaît depuis une année le changement climatique comme motif d'asile, un statut que les gouvernements devraient désormais intégrer. Le fait de prévoir dans le droit un statut de réfugié général pour les " migrants climatiques " est une manière de reconnaître une protection automatique et prévenir une catastrophe humanitaire. En parallèle bien sûr, il s'agit évidemment de combattre le réchauffement climatique à la source et de protéger les populations mise sous pression.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans sa réponse du 13 février 2008 à la motion 07.3816 Zisyadis " Statut international pour les exilés environnementaux ", le Conseil fédéral avait indiqué que la Suisse reconnaissait la problématique des mouvements migratoires et des déplacements liés aux changements climatiques. Il avait également rappelé que la Suisse s'engageait depuis de nombreuses années déjà pour améliorer la protection des personnes touchées par les conséquences du changement climatique et par des catastrophes naturelles. En 2012, la Suisse a lancé, avec la Norvège, l'initiative Nansen, laquelle a débouché, en 2015, sur un programme de protection, qui a été adopté par 109 États (voir l'avis du Conseil fédéral relatif à la motion 21.3255 Buffat " Pas d'élargissement du statut de réfugié par la bande "). La Suisse s'engage en faveur de la mise en oeuvre de ce programme, en soutenant notamment la Plateforme sur les déplacements liés aux catastrophes naturelles (Platform on Disaster Displacement), qui sert à encourager la coopération internationale et à mettre en oeuvre des projets.

À ce jour, il n'existe aucune définition uniforme et communément admise des personnes qui cherchent refuge de manière temporaire ou permanente au sein de leur pays d'origine ou à l'étranger en raison des conséquences de catastrophes naturelles ou du changement climatique (voir l'avis du Conseil fédéral concernant l'interpellation 10.3036 Rennwald " Réfugiés environnementaux "). Par ailleurs, le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) privilégie l'expression " personnes déplacées par les catastrophes naturelles et le changement climatique " par rapport à celle de " réfugiés climatiques ".

Les mouvements migratoires d'origine climatique ne sont pas liés à des persécutions ciblées en raison de la race, de la religion, de la nationalité, de l'appartenance à un groupe social déterminé ou d'opinions politiques. Par conséquent, ni le terme de réfugié employé dans la Convention relative au statut des réfugiés (RS 0.142.30) ni l'art. 3 de la loi sur l'asile (LAsi, RS 142.31) ne s'appliquent aux personnes qui doivent quitter leur pays d'origine à cause de catastrophes naturelles ou des conséquences négatives du changement climatique.

Une personne qui fait valoir qu'elle a quitté son pays uniquement en raison du changement climatique n'obtient donc pas l'asile en Suisse. Par contre, lorsqu'il rejette une demande d'asile, le SEM examine systématiquement si l'exécution du renvoi dans l'État de provenance peut être raisonnablement exigée (art. 44 LAsi en relation avec l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration [RS 142.20]). Si l'exécution ne peut être exigée, le SEM ordonne une admission provisoire. Les bases légales existantes sont donc suffisantes pour protéger les personnes qui seraient sérieusement et concrètement menacées en raison du changement climatique en cas de retour dans leur pays d'origine.

Le Conseil fédéral estime donc que la création d'un statut particulier pour ces personnes ne se justifie pas.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.