Contre toutes les discriminations en entreprise, il faut un ombudsman de l'égalité

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer la base légale nécessaire à la création d'autorités étatiques ayant pour compétences d'investiguer et d'intervenir par le biais de recommandations dans le domaine de l'égalité et en particulier au sein des entreprises.

Begründung

La naissance d'un enfant et les droits qui en découlent ne doivent pas compromettre l'emploi des parents. Dans son avis au postulat 19.4508, le Conseil fédéral reconnaît que " la conciliation entre travail et famille constitue, pour la Confédération, une priorité politique qui revêt également une grande importance sous l'angle économique Il soutient par conséquent l'objectif de préserver l'employabilité des mères sur le marché du travail après une interruption d'activité liée à une grossesse. Depuis l'entrée en vigueur du congé paternité fédéral, ce sont les pères désormais qui subissent des pressions sur leur lieu de travail pour ne pas prendre le congé auquel ils ont droit. Il faut ainsi créer une autorité étatique ayant des compétences d'investigation et d'intervention (recommandations) en matière d'égalité au sein des entreprises.

Même si la Loi sur l'égalité LEG interdit toute discrimination en raison du sexe ou de la situation familiale, l'accès aux tribunaux est de fait très difficile pour les personnes concernées, l'évaluation de l'efficacité de la LEG réalisée par la Confédération en 2005 l'a démontré . C'est pourquoi il est temps de créer des autorités étatiques ayant des compétences d'investigation et d'intervention (recommandations) en matière d'égalité.

Sur demande ou d'office, en collaboration avec les offices cantonaux de conciliation au sens de la loi sur l'égalité, ces autorités permettront un contrôle systématique des discriminations relevant de la LEG, qu'elles soient salariales, d'embauche, de licenciement, de harcèlement sexuel ou de mobbing.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Différentes procédures fédérales ou cantonales permettent d'ores et déjà de formuler des recommandations à l'attention des entreprises, de réaliser des contrôles et de mettre au point des mesures, des projets ou des instruments de promotion de l'égalité. Chaque canton dispose ainsi d'un organe de médiation pour les litiges relevant de la loi sur l'égalité (LEg, RS 151.1), auquel peuvent avoir recours les femmes et les hommes discriminés au travail en raison de leur sexe. Ces organes de médiation peuvent également fournir des conseils juridiques quant à l'applicabilité et à la teneur de la LEg ainsi que les adresses de services de consultation juridique. Il existe donc d'ores et déjà une offre gratuite et facile d'accès de protection juridique pour les employés discriminés. Par ailleurs, les services et autorités cantonaux et municipaux de l'égalité entre femmes et hommes sont aussi à même de conseiller les particuliers, les associations, les entreprises et les autorités. Eux aussi peuvent fournir les coordonnées de services de consultation et élaborer des mesures et des projets de promotion de l'égalité.

Quant aux inspections cantonales du travail, elles doivent veiller au respect de la loi sur le travail (LTr, RS 822.11) et de ses ordonnances, lesquelles obligent les entreprises à prendre des mesures de prévention contre les risques psychosociaux liés aux atteintes à l'intégrité personnelle de type mobbing ou harcèlement sexuel. Il incombe à ces autorités de conseiller, d'informer, de sensibiliser et de contrôler les entreprises et leurs collaborateurs quant aux risques sanitaires liés au travail. Les employés peuvent donc se tourner vers leur inspection, laquelle effectue des contrôles sur la base des réclamations reçues et peut ensuite, le cas échéant, exiger des entreprises qu'elles prennent des mesures. Dans les cas graves, l'employé et l'inspection peuvent même déposer une plainte pénale contre l'entreprise.

Au niveau fédéral, la priorité a été, entre 2014 et 2018, d'informer quant aux risques psychosociaux liés au monde du travail. Durant cette période, le Secrétariat d'État à l'économie et les inspections cantonales du travail ont ainsi élaboré toute une série d'instruments (brochures, listes de contrôle, etc.) (cf. motion de la Commission de l'économie et des redevances CN 22.3020). De surcroît, le Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes peut, conformément au mandat qui lui est conféré dans l'art. 16 LEg et l'art. 5 de l'ordonnance sur l'organisation du Département fédéral de l'intérieur (Org DFI, RS 172.212.1), réaliser des études, formuler des recommandations aux autorités et aux particuliers, élaborer des avis de droit et soutenir par le biais d'aides financières des projets de promotion de l'égalité entre femmes et hommes dans le monde du travail.

Enfin, il est encore à noter que le Conseil fédéral va, au titre de l'art 17b LEg, rendre rapport au Parlement, probablement en 2025, quant à l'impact de l'obligation d'analyser l'égalité des salaires entrée en vigueur le 1er juillet 2020 (art. 13a ss LEg). Ce rapport offrira la possibilité d'aborder d'éventuelles adaptations de la LEg dans d'autres domaines (cf. interpellation Piller Carrard 21.4315).

Par rapport aux options d'ores et déjà à disposition, le Conseil fédéral estime que la création d'un organe de médiation étatique doté de compétences d'investigation et de recommandation dans le domaine de l'égalité n'est pas nécessaire.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.