Wortlaut

L'OMS prépare un accord mondial sur la prévention des pandémies, qui a été présenté en décembre 2021 et la première séance du comité intergouvernemental de négociation a eu lieu le 1er mars 2022.

Cet accord est dangereux, car il donnerait à l'OMS un pouvoir supérieur à celui de notre Constitution. Par exemple, elle pourrait décider seule de déclarer arbitrairement un état d'urgence mondial et dicter à sa guise des mesures aux différents pays.

Compte tenu que l'OMS est très largement influencée par la Big Pharma, cet accord ne peut que nuire aux intérêts de nos concitoyens et à notre indépendance nationale. La Suisse perdrait de facto sa souveraineté.

Je pose donc les questions suivantes :

1. Qui représente les intérêts de la population suisse dans cette affaire ?

2. Dans quelle mesure cet accord est-il compatible avec notre Constitution ?

3. Un accord d'une telle portée ne devrait-il pas être obligatoirement soumis à l'approbation du peuple ?

4. Notre gouvernement ne devrait-il pas plutôt indiquer à l'OMS qu'il se retire du projet ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. En collaboration avec les services fédéraux en charge de la politique extérieure en matière de santé, l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) suit le processus de négociation en cours au sein de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) en vue d'un instrument international sur la prévention et la préparation aux pandémies.

2. Le contenu et la nature juridique d'un tel instrument de prévention et de préparation aux pandémies n'ont pas encore été définis. Il n'est donc pas encore possible d'évaluer les éventuelles conséquences pour les États membres de l'OMS, ou la compatibilité avec la Constitution suisse.

3. En raison du manque d'informations, il est encore impossible d'évaluer la portée d'un éventuel nouvel instrument. Ces éléments seront déterminants pour savoir si un tel instrument nécessite l'approbation du Parlement, ou si les compétences décisionnelles en la matière reviennent au Conseil fédéral. Si cet instrument international relève de la compétence du Parlement, les dispositions qui régissent le référendum en matière de traités internationaux s'appliqueront.

4. Il n'est pas possible de se prononcer à ce sujet avant de connaître le contenu d'un instrument international sur la prévention et la préparation aux pandémies. D'une manière générale, on notera que les États membres de l'OMS peuvent dans tous les cas rejeter un tel accord ou émettre des réserves. La pandémie a souligné l'intérêt de la Suisse à pouvoir compter sur des instruments internationaux contraignants, en particulier dans le domaine des maladies transmissibles.

Réponse du Conseil fédéral.