Parer à la crise alimentaire imminente due à la situation en Ukraine, par un train de mesures provisoires urgentes et concrètes, afin d'assurer et de renforcer la production de denrées alimentaires

Wortlaut

Je charge le Conseil fédéral d'adopter un train de mesures urgentes provisoires et concrètes permettant de renforcer la production de denrées de première nécessité durant cette période de crise alimentaire.

Begründung

La situation actuelle en Ukraine va nous conduire rapidement et pour quelques années vers une crise alimentaire de niveau mondial et notre pays ne sera pas épargné.

Afin de parer à cette situation, je charge le Conseil fédéral d'adopter un train de mesures portant notamment sur les points ci-dessous, précisant que ces mesures ne visent pas à affaiblir les questions environnementales, mais bien à assurer de façon concrète et responsable l'approvisionnement de la population de notre pays en denrées alimentaires indigènes.

1. Alors que 3500 hectares sont consacrés à des pratiques culturales improductives, telles que jachères, bandes culturales extensives ou ourlets sur terres assolées, il est indispensable de remplacer provisoirement les surfaces en jachère par des cultures assurant de la production de denrées alimentaires.

2. Sachant que dans un prochain train d'ordonnances le Conseil fédéral prévoit de consacrer à la promotion de la biodiversité 3,5 % des 400 000 ha de terres assolées, soit 14 000 ha, cette mesure doit être suspendue afin de permettre la production de denrées alimentaires sur l'ensemble des terres assolées.

3. Dans le cadre des bilans de fumure, il faut sursoir aux mesures visant à réduire la production et permettre une marge de tolérance pour les apports d'intrants.

4. Sachant que plus du 3/4 du tourteau de soja importé en Suisse provient d'Ukraine et que la pénurie des sources protéiques pour affourager les animaux est imminente, il faut autoriser à nouveau l'utilisation des protéines animales adaptées à certaines catégories d'animaux, telles que la volaille et les porcs.

5. Afin de parer à nos stocks insuffisants face à une crise alimentaire majeure, il faut stimuler et encourager la production de céréales panifiables, d'oléagineux, de pommes de terre, de légumes, de sucre, etc.

6. Pour assurer la mise en oeuvre de ces mesures, de nouveaux moyens financiers seront mis à disposition.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'approvisionnement de la Suisse en moyens de production et en denrées alimentaires vitales est actuellement garanti. En cas de pénurie grave de denrées alimentaires et de moyens de production, la Confédération peut en premier lieu libérer des réserves obligatoires de denrées alimentaires, d'aliments pour animaux et d'engrais, encourager les importations, restreindre les quantités vendues sur le front de la distribution et rationner les denrées alimentaires. Des mesures d'optimisation de la production agricole indigène n'entrent en ligne de compte que s'il se dessine une grave pénurie susceptible de durer plus d'un an. Sur mandat de l'Approvisionnement économique du pays, Agroscope a analysé en 2017 les potentiels de la production indigène à l'aide du système de modélisation DSS-ESSA. Le rapport " Potentiel alimentaire des surfaces agricoles cultivées " (www.bwl.admin.ch > Thèmes > Alimentation > Nourriture > Optimisation de la production > Analyse de potentiel) montre que si tous les moyens de production nécessaires sont réunis et si les conditions météorologiques sont idéales, il serait possible de couvrir les besoins alimentaires minimaux de la population. Mais l'approvisionnement se limiterait à garantir 2300 kcal par habitant et par jour ; le contenu du panier serait alors bien différent de celui de notre caddy habituel.

Pour l'année en cours, la production ne peut plus être modifiée de manière significative, car la plupart des cultures ont déjà été semées et la majorité des moyens de production tels que les semences, les engrais et les produits phytosanitaires ont été achetés pour les cultures prévues. Des mesures à court terme seraient donc pratiquement inefficaces. Pour améliorer la sécurité de l'approvisionnement, il est également important d'éviter le gaspillage alimentaire. Le 6 avril 2022, le Conseil fédéral a adopté un plan d'action visant à réduire de moitié le gaspillage alimentaire d'ici à 2030 par rapport à 2017. En ce qui concerne le renforcement de la production indigène, le Conseil fédéral porte les appréciations suivantes sur les mesures proposées :

1. L'exploitation des surfaces de promotion de la biodiversité existantes sur les terres assolées ne permettrait qu'un gain de production marginal, car ces surfaces représentent moins de 1 % des terres assolées en Suisse. De plus, les surfaces de promotion de la biodiversité dans les zones de grandes cultures renforcent la productivité à long terme des autres terres assolées.

2. Le 13 avril 2022, le Conseil fédéral a décidé n'introduire qu'en 2024 la mesure proposée dans le cadre de la mise en oeuvre de l'initiative parlementaire 19.475 " Réduire le risque de l'utilisation de pesticides ", à savoir une part minimale de surfaces de promotion de la biodiversité dans les grandes cultures.

3. En ce qui concerne le bilan de fumure, il est opportun d'abroger la marge d'erreur de 10 %. Compte tenu de la tendance à la raréfaction des engrais minéraux et de la hausse des prix qui en découle, les engrais de ferme indigènes doivent être utilisés plus efficacement. Cela permettra également de réduire la dépendance vis-à-vis des engrais minéraux importés, car ces engrais sont intégralement importés depuis 2018. Sur l'ensemble de la consommation d'engrais, les engrais minéraux représentent une part de 23 % pour l'azote et de 22 % pour le phosphore.

L'abrogation de la marge d'erreur contribue en outre de manière significative à la réduction des pertes d'azote et de phosphore, et donc à la réalisation des objectifs fixés dans le cadre de l'initiative parlementaire 19.475.

4. Le Conseil fédéral soutient le recyclage de certaines protéines animales pour l'alimentation des animaux de rente, même si leur emploi reste fortement limité en raison du risque d'ESB. L'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires travaille actuellement à une modification de l'ordonnance concernant les sous-produits animaux, pour la rendre conforme à la législation européenne. L'entrée en vigueur de cette modification est prévue dans le courant de l'année 2023.

5. La production indigène de céréales panifiables, d'oléagineux, de pommes de terre, de légumes et de sucre doit être adaptée à la demande et aux capacités de récolte, de stockage et de transformation. Dans le cadre de la réponse aux postulats 20.3931 et 21.3015 " Orientation future de la politique agricole ", le Conseil fédéral indiquera quelle stratégie permettra de garantir la sécurité de l'approvisionnement pour la génération actuelle et les générations futures.

6. Le Conseil fédéral estime qu'il n'est actuellement pas nécessaire d'augmenter les moyens financiers destinés à la promotion de l'agriculture.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.