Mention de l'existence d'un contre-projet indirect sur le bulletin de vote pour plus de transparence dans notre démocratie
22.3132 · Motion · 2022-03-16
Chancellerie fédérale
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est chargé de revoir sa pratique et de faire en sorte que l'existence d'un contre-projet indirect du Parlement soit à l'avenir mentionnée sur le bulletin de vote. Il modifiera, si nécessaire, la base légale relative au contenu du bulletin de vote.
Begründung
Le droit actuel ne contient aucune réglementation expresse ni directive interne prescrivant le contenu que la Chancellerie fédérale doit faire figurer sur le bulletin de vote. L'art. 11, al. 2, LDP précise uniquement que la question qui est posée aux citoyens doit y figurer. La manière dont la question doit être formulée et, partant, le contenu du bulletin de vote sont réglés dans une décision du Conseil fédéral et relèvent donc de la compétence exclusive de ce dernier.La question posée aux citoyens et, par conséquent, le contenu du bulletin de vote ont pour seul but d'établir un lien avec le texte de loi soumis au vote. La question et le bulletin de vote n'ont pas d'autre fonction à remplir et ne doivent pas contenir d'autres informations, celles-ci ayant, selon la jurisprudence actuelle du Tribunal fédéral, leur place dans la brochure d'explications du Conseil fédéral. On attend donc des citoyens qu'ils étudient le matériel de vote avant de se rendre aux urnes et qu'ils se procurent eux-mêmes les informations nécessaires (telles que l'existence d'un contre-projet indirect). Il est en effet capital, lorsque l'on étudie les tenants et les aboutissants d'une initiative populaire en vue de prendre une décision, que l'on sache qu'il existe une autre solution, plus modérée, proposée par le Parlement.C'est pourquoi il serait souhaitable que l'existence d'un contre-projet indirect soit explicitement mentionnée sur le bulletin de vote. Cette modification mineure serait d'une grande aide pour les citoyens et accroîtrait la transparence dans notre démocratie. La mention devra être purement informative, ne pas embrouiller les citoyens et être conforme au processus de législation ordinaire dans notre démocratie directe.Pour remplir la présente motion, le Conseil fédéral disposera des mêmes compétences que jusqu'ici pour prendre sa décision sur le contenu du bulletin de vote, mais il devra être plus secourable aux citoyens et les aider, dans toute la mesure du possible, à faire leur choix.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
Stellungnahme des Bundesrates
Les contre-projets indirects visés à l'art. 73a, al. 2, de la loi fédérale sur les droits politiques (LDP ; RS 161.1) sont, dans la grande majorité des cas, en concurrence avec l'initiative populaire qu'ils concernent, ce qui signifie qu'il n'y a qu'un des deux projets qui peut entrer en vigueur. Si le comité d'initiative ne retire pas son projet au profit du contre-projet, c'est d'abord l'initiative populaire qui est soumise au vote. Dans un tel cas de figure, l'information relative à l'existence du contre-projet indirect et à son contenu est un élément important pour la formation de l'opinion des électeurs. C'est pourquoi la brochure d'explications du Conseil fédéral concernant l'initiative populaire contient aussi des informations détaillées relatives au contre-projet, lesquelles sont en plus mises en évidence par des moyens graphiques (infographies en couleur). La plupart du temps, le contre-projet constitue aussi un argument important sur lequel le Conseil fédéral et le Parlement s'appuient pour recommander le rejet de l'initiative populaire.Dans le cadre de son mandat légal (art. 10a et 11, al. 2, LDP), le Conseil fédéral donne donc aujourd'hui déjà des informations détaillées sur les contre-projets existants et instaure ainsi la transparence de l'information vis-à-vis des électeurs. Il faut toutefois renoncer à une mention supplémentaire du contre-projet directement sur le bulletin de vote, car la question posée ne doit pas aller au-delà de la désignation claire de l'acte normatif soumis au vote. Cette question ne doit notamment pas faire référence à des approches réglementaires alternatives, qui - comme le contre-projet - ne sont pas directement soumises au vote (voir aussi la réponse du Conseil fédéral à la question 15.1078 Rytz). Qui plus est, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, il ne serait pas admissible de faire figurer dans la question soumise au vote un argument décisif pour ou contre le projet (ATF 121 I 1, 106 Ia 20). Cela pourrait être le cas si, dans le contexte de la question soumise au vote concernant une initiative populaire, on faisait référence au contre-projet. Toute adaptation de la pratique du Conseil fédéral qui irait dans le sens de l'ajout, demandé par la motion, sur le bulletin de vote serait donc de nature à porter atteinte à la libre formation de l'opinion des électeurs, laquelle est garantie par la Constitution fédérale.(Motivation du rejet ; le cas échéant, référence à une proposition de modification de la commission du deuxième conseil, pour le cas où la motion devrait être acceptée contrairement à la proposition du Conseil fédéral).